La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或


的释放经常需要很长时间。
En évaluant les niveaux de référence d'un projet relevant du MDP dans le cas des pays les moins avancés Parties, il faut faire la part des incertitudes liées au développement et, partant, considérer l'option la moins onéreuse comme le niveau de référence - même si cette option n'est pas susceptible de bénéficier d'un concours bancaire - en vue de créer des URCE à évaluer et de faire en sorte que ledit projet puisse être financé7.
基准应当有一个发展范围7 。 在评价最不发达国家缔约方的清洁发展机制项目基准时,应当假定“可疑的发展利益”,因此费用最少的备选案文应被被视作基准,即使该备选案文得不到


,以便使经证明减排量能得以估价,并使清洁发展机制项目能够得到
的
7 。
À l'appui de sa réclamation au titre des coûts de garanties bancaires d'un montant de YUD 189 543 et USD 33 381, Energoprojekt a fourni des copies de la correspondance émanant de la banque émettrice confirmant l'émission des garanties et de la lettre de crédit et demandant le paiement de commissions de USD 10 530 pour l'émission de la lettre de crédit et de USD 4 810 pour l'émission de la garantie de bonne exécution.
为了证明金额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381美元的


费用索赔,Energoprojekt提供了


信件的复制件,其中
认
和信用证已经签发,要求支付信用证手续费10,530美元和履约
证手续费4,810美元。
M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation propose d'exclure les droits de tirage ou les droits à paiement au titre d'une lettre de crédit ou d'une garantie bancaire indépendante car ces créances sont régies par d'autres instruments internationaux et règles bien connus, tels que les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires et les Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by (RPIS98).
COHEN先生(美利坚合众国)说,美国代表团建议排除根据信用证或独立


获得的提款权或获得付款的权利,因为这些应收款已由其他国际文书和公认的规则所涵盖,如跟单信用证统一惯例和国际备用证惯例(ISP98)。
Deuxièmement, il n'existait pas de solution globale pour les réclamations formulées par d'autres agents économiques à l'égard des entreprises privatisées : revendications d'autres entreprises et de banques situées dans le reste du territoire de la République de Serbie, litiges relatifs aux dettes garanties par l'État et aux dettes extérieures garanties par des banques domiciliées hors du Kosovo-Metohija, problème des entreprises associées, etc.
第二,其他经济主体针对被私有化企业提出索赔的问题没有系统解决办法:塞尔维亚共和国境内其他地方的其他企业和
的权利要求、国家
的债务、科索沃和梅托希亚境外


的外债、有关联企业等问题。
À l'appui de sa réclamation au titre des commissions versées sur la garantie bancaire, Incisa a fourni une copie de la garantie de douane, ainsi qu'une série d'avis de débit de la Banca Commerciale Italiana (non traduits en anglais) faisant apparaître des débits pour le montant réclamé de ITL 11 542 000 et une correspondance avec la banque sur les commissions versées et dues.
为了支持它支付的


手续费的索赔,Incisa提供了一份海关
副本;Banca Commerciale Italiana发出的一系列借记报单(没有翻译成英文),其中显示相当于索赔额11,542,000意大利里拉的借记,以及与该
的信件来往,这些信件是关于已付的和未来应付的手续费。
Au-delà d'un ensemble minimum de principes qui doivent faire l'objet d'un accord général (tels que les principes directeurs de la BERD sur les opérations assorties de sûretés), il faut prévoir une marge de compromis et la possibilité de trouver des solutions plus adaptées à ce qu'un pays peut ou souhaite assimiler ou à ce qu'il juge approprié à un moment donné.
除了必须就其取得协商一致意见的一整套基本原则(如欧洲复兴开发


交易核心原则之外),还必须有达成妥协和找到更加适合的解决办法的余地,即各国能够或希望采取的或在特定时间认为合适的解决办法。
Un requérant demande une indemnité au titre de commissions prélevées par une banque pour des garanties bancaires qui, selon lui, n'ont pas pu être débloquées en raison de l'inachèvement des travaux prévus dans le cadre d'un contrat avec une partie iraquienne, celui-ci ayant été interrompu par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
有一个索赔人要求赔偿
收取的


佣金,据称由于伊拉克对科威特的入侵和占领造成一项与伊拉克当事方的合同中断,未能完成全部工作,所以佣金不能发还。
Si un État contractant considère néanmoins que cette disposition n'est pas assez claire, il a la faculté, conformément au projet d'article 18, de déclarer que des instruments financiers spécifiques comme des garanties bancaires, lettres de crédit ou tous nouveaux instruments pouvant être créés à l'avenir, ne seront pas soumis au champ d'application de la convention.
如果一个缔约国仍然觉得该规定不够清楚,仍可选择根据草案第18条声明某些金融票据(如


、信用证或将来出现的任何新票据)不在公约的适用范围内。
Certaines idées examinées à cette occasion ont porté sur les moyens d'atténuer les risques liés à la réglementation; l'élargissement du rôle de la Banque mondiale et des banques de développement régionales en matière d'atténuation des risques par l'augmentation du niveau de leurs garanties et le renforcement de l'emprunt en monnaie locale.
协商中讨论的一些想法包括,建议建立机制以化解规章条例风险、通过加强世界
和区域开发


的影响来加强
在化解风险方面的作用、以及加强当地货币贷款。
Il a été constaté que les réglementations internes analysées contenaient différentes dispositions équivalant à des barrières non tarifaires au commerce international, par exemple la nécessité d'obtenir une autorisation du fisc national, des garanties bancaires locales, une personnalité juridique ou une présence physique locale, des arrangements de réciprocité ou des barrières linguistiques.
在所审查的国内条例中,发现若干要求相当于对国际贸易造成非关税壁垒,如要求有国内纳税证明、国内


、当地法人资格或实际位于当地、互惠安排,或相当于语言障碍。
Ils font état des dépenses supplémentaires suivantes: 1) frais de transport ou d'entreposage et autres dépenses engagées pour réduire les pertes; 2) garanties bancaires; 3) autres frais bancaires; 4) perte d'aides à l'exportation; 5) assurance contre les risques de guerre; 6) salaires versés à des employés et indemnités de licenciement; 7) frais de location; et 8) frais juridiques.
这些增加的费用包括以下方面的索赔:(1) 运费、储存费和其它减轻损失的费用;(2) 


;(3) 其它
费用;(4) 出口奖励损失;(5) 战争险
险;(6) 向雇员支付的工资和解雇费;(7) 租金付款;以及(8) 法律费用。
M. Berlingieri (Italie) dit que dans le passé, le connaissement voyageait plus lentement que le navire transportant les marchandises; on a résolu ce problème en permettant à la personne à qui le connaissement devait remis de contacter le transporteur, de présenter une garantie bancaire et de prendre livraison des marchandises.
Berlingieri先生(意大利)说,过去,提单传送速度比货物运输慢;为解决这个问题,提单交付对象可以同承运人联系,出示


,接收货物。
Il faudrait aussi envisager la question de l'interface entre les substituts électroniques aux documents de propriété et documents financiers utilisés dans le commerce international en prêtant attention aux efforts actuellement déployés pour remplacer des documents papier, comme les lettres de crédit et les garanties bancaires, par des messages électroniques.
此项研究还应审议替代国际贸易中所使用的产权凭证和财务文件的各种电子手段之间的接口,同时并须注意目前为了用电子电文取代诸如信用证和


书等纸面文件所作出的努力。
M. Mazzoni (Italie) dit que si les principaux instruments, à savoir les lettres de crédit, garanties bancaires ou instruments semblables, sont exclus du champ d'application de la convention, il est logique que le projet de convention ne réglemente pas la présentation de documents accessoires liés à l'utilisation de tels instruments.
Mazzoni先生(意大利)说,如果主要票据,即信用证、


或类似票据被排除在公约适用范围以外,为在逻辑上
持一致,公约草案就不应规范与这类票据的使用有关的随附单证的出具。
Le Comité, ayant estimé aux paragraphes 729 à 735 ci-dessus, que la demande principale - pour pertes liées à des contrats - présentée par Engineering Projects n'ouvrait pas droit à indemnité, conclut que la demande pour dépenses liées à la prolongation de garanties bancaires n'ouvre pas droit à indemnité.
小组认为涉及延长


费用的索赔不属于赔偿范围,因为小组在上文第729-735段中已定明,Engineering Projects所涉合同损失索赔不属于赔偿范围。
La question de l'indemnisation des dépenses supplémentaires engagées pour adapter ou réemballer les marchandises en vue de leur revente, des frais de transport et d'entreposage, des frais administratifs connexes et du coût des garanties et autres frais bancaires, est examinée plus loin aux paragraphes 134 à 146.
下文第134段至第146段讨论对为了转售、运输、储存货物而改制或重新包装的额外费用和有关
政费用以及


和其它
费用的索赔可否赔偿的问题。
Elle avait initialement classé deux éléments de perte d'un montant de US$ 720 279 et US$ 512 537, respectivement, au chapitre des "autres pertes de change" et un montant de US$ 4 492 852 au titre des "garanties et cautions bancaires", mais le préjudice invoqué relève davantage de la catégorie des pertes financières.
两项金额为720,279美元和512,537美元的损失原先被National划为“其他外汇管制”、一项金额为4,492,852美元的损失被划为“其他


和履约
证金”,但划为资金损失更恰当。
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V La lettre de crédit irrévocable fournit une garantie bancaire à l'exportateur et supprime tout risque, d'où sa pratique habituelle dans le monde. Donc dans les affaires d'importation et d'exportation,nous l'adoptons systématiquement.
但是不可撤销信用证给出口商提供
银

,


汇风险,是国际的通
法则。所以在进出口业务中,我们 都坚持采用这种方式。