La succursale britannique de la BDC a prévu de porter sa participation à 70% du capital en achetant de nouvelles actions.
中国银行英国分行发布持有新收购中的70%的资金。
B. Muthuraman, Directeur général de Tata Steel (Inde); Mme Chen Ying, Directrice générale adjointe de la Confédération des entreprises chinoises (Chine); M. José Sergio Gabrielli de Azevedo, Président et Directeur général de Petrobras (Brésil); M. Toshio Arima, Directeur et Conseiller exécutif du Conseil, Fuji Xerox (Japon); M. Bunmi Akinremi, Député, Service de New York de la United Bank for Africa (Nigéria); M. Talal Abu Ghazaleh, Président et Directeur général de l'Organisation Talal Abu-Ghazaleh (Égypte); et Sir Mark Moody-Stuart, Président d'Anglo American (Royaume-Uni), seront parmi les intervenants.
印度塔塔(TATA)钢铁
总经理B. Muthuraman先生;中国企业联合会副理事长陈英;巴西石油
(Petrobras)总裁兼首席执行官José Sergio Gabrielli de Azevedo教授;日本富士施

董事兼董事会执行顾问马利男先生;尼日利亚非洲联合银行纽约分行副行长Bunmi Akinremi先生;埃及Talal Abu-Ghazaleh组织董事长兼首席执行官Talal Abu Ghazaleh先生;和联合王国英美集团董事长Mark Moody-Stuart爵士。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) demande s'il convient bien d'interpréter la proposition du représentant de l'Allemagne comme applicable uniquement aux banques et à leurs succursales et non à d'autres institutions financières, et comme applicable seulement à la définition du lieu de situation, la question de savoir si une banque ou la succursale d'une banque est située dans un pays déterminé étant importante non seulement au regard de la priorité mais aussi sous l'angle de la nationalité et de la portée de la Convention dans son ensemble.
Smith先生(美利坚合众国)询问他对德国代表的提案作下述解释是否正确:该提案
适用于银行及其分行,而
适用于其他金融机构,而且该提案只适用于所在地的定义,因此,银行或银行分行是否设在某一特定国家的问

对优先权问
,而且还对国家归属及整个
约所涉范围的问
都很重要。
À ce paragraphe, le Conseil demande à tous les États de faire preuve de vigilance lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements d'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, afin d'éviter que cet appui financier concoure à des activités posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, comme il est dit dans la résolution 1737 (2006).
在该段中,安理会呼吁所有国家对本国境内金融机构与设在伊朗境内的银行(特别是国民银行和出口银行)及其海外分行和附属机构从事的交易活动保持警惕,以避免助长第1737(2006)号决议所述的扩散敏感核活动或发展核武器运载系统。
Le modèle comporte : la représentation des trajectoires et du point d'aboutissement des éléments physiques et biologiques recueillis; la reconstitution des faits; une animation de la camionnette Mitsubishi et des véhicules du convoi arrivant sur les lieux de l'attentat; les dégâts causés par l'explosion; les informations recueillies auprès de témoins; les enregistrements vidéo livrés par les caméras de télévision en circuit fermé d'une agence proche de la HSBC; et les données des modèles d'explosion.
列入模型的内容是:画出碎片飞行轨迹以及生物和物理证据的最后位置;事件的重现;用动画显现三菱面包车和车队车辆抵达现场的情况;爆炸造成的损害;证人资料;附近的汇丰银行分行闭路电视系统的录象;和试验爆炸的数据。
S'agissant du paragraphe 10, qui demande de faire preuve de vigilance en ce qui concerne les activités menées par les institutions financières avec toutes les banques domiciliées en Iran, la Banque centrale a diffusé une circulaire demandant que le secteur bancaire accorde une plus grande attention aux activités et relations d'affaires avec lesdites banques, y compris leurs succursales et leurs agences à l'étranger, et en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat.
该决议第10段要求对各金融机构与设在伊朗的所有银行之间的交易活动保持警惕,对此,中央银行发布通知,要求银行部门对与设在伊朗境内的银行及其在海外分行和附属机构之间的交易活动和业务关系保持警惕,并特别强调国民银行和出口银行。
Les intervenants ont aussi expliqué que certains engagements de libéralisation du commerce étaient au cœur de la crise (par exemple: les engagements pris par les États-Unis au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ont été cités comme étant la raison de l'abrogation de la loi Glass-Steagall; l'existence d'engagements au titre de l'AGCS rendrait difficile l'imposition de certaines règles concernant les succursales et les filiales bancaires, etc.).
发言的人还说,某些贸易自由化承诺正是此次危机的核心所在(例如,人们认为,是美国《服务贸易总协定》中的承诺致使废除了《格拉斯-斯蒂格尔法案》;《服务贸易总协定》中的承诺使得难以执行某些关于银行分行和附属机构等的规则。) 。
En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.
此外,除了有限的情况以外(例如银行分行之间的“贷款”),目前的第7条和评注
承认常设机构和总部之间或者常设机构和企业另外一部分之间的内部交易,这将产生从该常设机构至该企业其他部分的名义红利、特许权使用费或利息(反之亦然)。
Cette obligation concerne : 1) les banques commerciales, les banques d'épargne et leurs filiales; 2) les institutions régies par la loi sur les établissements de crédit; 3) les compagnies d'assurance-vie et gestionnaires de fonds de pension; 4) les maisons de courtage et organismes de placements collectifs en valeurs mobilières; 5) les filiales nationales des institutions financières étrangères exerçant leurs activités conformément à 1) à 5).
这一义务适用于下列金融机构:(1) 商业银行、储蓄银行及其分行;(2) 受信贷机构法管制的机构;(3) 人寿保险
和各退休信托基金;(4) 证券
和共同投资可转让证券的
;(5) 根据(1)-(5)开展活动的外国金融机构在国内的分支机构。
La Banque nationale de Croatie délivre une licence d'exploitation à une succursale de banque étrangère si, compte tenu de l'information dont elle dispose et de la documentation jointe à la demande de licence, elle conclut que la succursale est à même, de par ses finances, sa gestion, son organisation, son personnel et son équipement technique, de fonctionner conformément aux dispositions de la loi.
(4) 若克罗地亚国家银行根据提供的资料和申办营业执照时所附的证件确定就财政、管理、组织、人员及技术设备而言分行应能按照本法的条例执行业务,则可核发外国银行分行营业执照。
De plus, les choses ne sont pas aussi simples que l'a laissé entendre le représentant de l'Espagne: les banques ne sont pas libres d'imputer des écritures comptables à n'importe quelle succursale de leur choix, car elles sont tenues de respecter les règles établies par les autorités de contrôle bancaire et la réglementation fiscale du pays dans lequel la succursale est située.
而且,情况并
像西班牙代表所说的那么简单:银行
得随心所欲地在其属意的任何分行进行会计分录,因为银行有义务遵守分行所在地国的银行监管条例和税务条例。
On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.
有人指出,如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力,转让就是有效的,
约将可适用,而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问
将援引该银行总行所在国的法律来解决,而这一结果被认为是
恰当的。
La Banque nationale de Croatie refuse de délivrer une licence d'exploitation à une succursale de banque étrangère si, compte tenu des règles en vigueur dans le pays où se trouve le siège de la banque ou de la manière dont ce pays les applique, il risque d'être difficile d'exercer un contrôle conforme aux dispositions de la loi relative aux banques.
(5) 若克罗地亚国家银行考虑到外国银行总办事处所在国的条例和该国适用这些条例的做法后认为依本法条例进行监督可能会受妨碍,则可拒发外国银行分行营业执照。
Il a été indiqué en particulier que ce résultat posait problème dans le cas des opérations de financement dans lesquelles des banques centrales octroyaient un financement à des succursales de banques étrangères en prenant une garantie sur les créances de ces succursales, ainsi que dans des opérations où des banques commerciales achetaient des prêts à des succursales de banques étrangères.
特别是据说,该结果在下述金融交易中是成问
的:中央银行为外国银行的分行提供融资资金,同时接收这些分行的应收款作为担保;商业银行从外国银行的分行获得贷款。
Ceci s'applique en particulier au secteur bancaire dans lequel les conditions dans lesquelles les succursales de banque sont autorisées à exercer leurs activités et les contraintes particulières qui pèsent sur elles tant pour leur mode de refinancement que leur régime prudentiel, aboutissent à leur conférer un régime qui relève de la loi de leur lieu de situation.
这尤其适用于具有下述特点的银行部门:鉴于分行获准开展业务的条件及分行在再融资的方式和慎重行事规则方面面临的具体限制,分行须遵照与所在地法律相关联的制度。
Selon un avis, toutefois, elle risquait de ne pas convenir pour les banques et d'autres établissements financiers, du moins dans la mesure où elle renverrait les questions de priorité concernant les opérations d'une succursale d'une banque étrangère dans un État à la loi du lieu où s'exerce l'administration centrale de la banque dans un autre État.
然而,有人认为,该定义对银行和其他金融机构来说可能
大合适,至少当它将涉及外国银行在某国的分行所作交易的优先权问
交由该银行在另一国的中央行政管理地的法律处理时是如此。
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