Cela vaut également entre autres pour toute mesure coercitive prise par un organe administratif.

这些规定特别适用于政机关所采取任何手段。

Il est également estimé que les États neutres qui ne font pas tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants d'acquérir des biens dans les territoires occupés favorisent indirectement les activités illicites de l'occupant et prennent du même coup sur eux la responsabilité de ces faits, ce qui n'exclue pas l'adoption à leur égard de mesures coercitives visant à réparer le préjudice subis.

还要注意是，不采取一切必要、可步骤防止其国民占有被占领土财产国是在间接纵容占领者非法动，因此负有责任，不排除对其采取相应手段，以补偿受到损失。