Le Japon souhaiterait que les différents aspects des questions relatives au transport des matières radioactives soient examinés par les organisations internationales compétentes.
Les aspects des documents transférables électroniques qui n'ont pas été traités en profondeur dans le présent document le seront sans doute au fil des besoins.
Le Comité rappelle que l'expression «conformément à la loi» ne doit pas s'entendre comme laissant l'existence même du droit de révision à la discrétion des États parties.
En outre, comme les demandes sont dans une certaine mesure traitées de façon discrétionnaire par le personnel de première ligne, le système est exposé à l'opportunisme.
Pour ces différentes raisons, il est souhaitable que ce pouvoir d'appréciation se limite aux opérations frauduleuses, où les questions de sécurité commerciale présentent un moindre intérêt.
Il faudrait, dans la mesure du possible, s'efforcer de corriger le désavantage que représente la petite taille de l'économie des PMA, dans le cadre de l'intégration régionale.
Mon gouvernement assure le Conseil de sécurité que tous ses mécanismes d'enquête et de justice militaire sont en place pour traiter ces cas de la manière appropriée.
Le secrétariat a pris note de tous les points soulevés et donnera aux propositions la suite qu'il se doit afin de faire progresser l'élaboration du document conclusif relatif au programme.
L'introduction d'un pouvoir d'appréciation pour le choix des soins signifie que l'ACC a pu acheter des soins facultatifs directement à des prestataires publics et privés. Auparavant l'ACC payait
Les tribunaux kényens, selon leurs compétences autorisées, peuvent connaître de tous les actes commis au Kenya ou à l'étranger par un citoyen kényen relevant de la juridiction du Kenya.