Parmi les exemples de mesures non tarifaires figurent, pour certains produits, les règles rendant discrétionnaire et non plus obligatoire l'octroi de licences.
Selon les plans d'évaluation fournis par 23 programmes, les directeurs de programmes prévoient 239 auto-évaluations facultatives et 13 évaluations externes facultatives en 2006-2007.
En conséquence, les autorités nationales des pays importateurs qui procèdent aux enquêtes ont parfois défini l'origine selon leurs propres critères et de manière discrétionnaire.
À propos du paragraphe 1 de l'article 9, il évoque le caractère arbitraire des formalités d'obtention des autorisations, qui sont laissées à l'entière discrétion des autorités.
Il est temps, désormais, de finaliser le mécanisme de fourniture de cette assistance afin que la population réfugiée reçoive immédiatement l'aide dont elle a besoin.
Il est particulièrement important de souligner, au projet d'article 2, que la protection diplomatique est un droit de l'État que celui-ci peut exercer de manière discrétionnaire.