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Les biens qui appartenaient avant le mariage à un des conjoints lui appartiennent en propre. Les biens et le droit de propriété qu'un conjoint acquiert par voie de succession ou à la suite d'un legs ou qu'il a reçu en présent de même que les objets acquis durant le mariage qui servent exclusivement à satisfaire les besoins personnels d'un des conjoints et qui, par rapport à la valeur de l'ensemble des biens communs, ne sont pas d'une très grande valeur, doivent être considérés comme des biens individuels.

配偶一方通过继承、遗赠和收受礼得到的财产,以及婚姻期间专为满足个需要获得的,与全部共同财产相比价值不大的品,将视为个财产。

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L'article 15 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses dispose que les organisations religieuses peuvent posséder des édifices, des bâtiments, des objets de culte, des objets destinés à un usage productif, social ou caritatif, des fonds et autres biens nécessaires à l'exercice de leurs activités, acquis ou créés par elles à l'aide de fonds propres, offerts en don (légués) par des citoyens et des associations publiques, transmis par un État ou qui se trouvent à l'étranger et ont été acquis par d'autres moyens légaux.

根据良心自由和宗教组织法第15条,宗教组织可拥有建、置、崇拜品、工业、社会和慈善用途房地、以其本身来源获得或创造的开展业务所需金融和其他资产;市民或公共协会捐助(遗赠)的品;或由国家转移的品;以及在外国或根据法律以其他方式获得的品。

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La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让(包括买受、交易、受赠、受遗赠和其他类似的受让)、承租或被许可取得对资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

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Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.

不过,如果借助此种遗嘱,两个遗嘱彼此遗赠所有财产或其较大部分的所有权或使用收益权,对于他(或她)的产业撤销遗嘱的幸,非先死另有规定,将丧失他(或她)凭此种遗嘱对于先死配偶的产业可能拥有的所有权利。

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Le terrain sur lequel le Palais a été bâti ainsi que le parc qui l'entoure, appelé « Parc de l'Ariana » ou, officiellement, « parcelle 2070 », avaient été à l'origine légués à la ville de Genève par un riche philanthrope genevois du nom du Gustave Revilliod, legs assorti d'un certain nombre de conditions quant à l'usage qui pourrait en être fait, dont une concernant le libre accès du parc.

建造万国宫所占的土地以及周围的公园(俗称“阿丽亚那公园”,正式名称为“2070号土地”)原先是日内瓦的一名富有的慈善家Gustave Revilliod遗赠给日内瓦市的,但他对土地的使用方式设有许多条件,其中有一项条件涉及公众进入公园的权利。

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Des résultats plus prometteurs ont été constatés dans plusieurs autres pays. On continue de mettre l'accent sur les souscriptions mensuelles, les partenariats avec les entreprises, les legs et les dons importants, comme dans la stratégie 2003-2005 de collecte de fonds privés; toutefois, les appels de fonds ponctuels se sont ajoutés à la liste, suite à l'expérience acquise au lendemain du tsunami.

与2003-2005私营部门筹资战略相同,重点仍然是定期每月捐助、公司伙伴关系、遗赠和主要捐助;鉴于海啸救助经验,还加入了一次性捐款呼吁。

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Elles ont le droit d'acheter, de vendre, de troquer, de donner, de léguer, d'emprunter, de prêter, de partager, de spéculer, de faire des dons, de gager, de louer à bail, etc., et leurs dispositions prennent effet en vertu de leur propre volonté, sans que n'entre en ligne de compte l'approbation d'un père, d'un époux ou d'un frère.

他们有权对自己财产进行买卖、易货交易、赠予、遗赠、借出、借用、参股、投机、捐赠、抵押、租赁等,可完全凭其自己意愿进行处置,在这些方面无须征得父亲、兄弟或配偶的批准。

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Avant la modification de la loi, les femmes n'étaient pas autorisées à posséder des biens immobiliers enregistrés en leur nom propre, soit par voie de transfert ou de cession, à moins que les biens aient été spécifiquement exclus de la communauté de biens, ou par une condition de la donation ou du legs.

在修订该法之前,女性不得有通过转让或出让方式取得的、以自己的名义登记的不动产,非专门排或作为遗赠或捐赠的一个条件排其为共同财产。

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S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).

已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法资格(包括允许拥有不动产和接受捐赠或遗赠形式的资金)。

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Le juge n'autorisera pas en connaissance de cause le personnel du tribunal ni d'autres personnes soumises à l'influence du juge à demander ou accepter un quelconque don, legs, prêt ou faveur pour une action entreprise ou à entreprendre ou omettre dans le cadre de l'exercice de leurs tâches ou fonctions.

15. 法官不得在知情的情况下准许法庭员或受法官支配、指示或权力指使的因执行各自职务或职能所作出或不作出事项而索取或收受馈赠、遗赠、贷款或好处。

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Dans la partie nord de l'île, alors que des restrictions s'appliquent toujours au droit des Chypriotes grecs de léguer leurs biens immobiliers à leurs héritiers qui ne résident pas dans le nord, les Maronites peuvent désormais léguer leurs biens à leurs héritiers établis dans le sud.

在岛北,希族塞,如果其继承没有居住在本地区,仍然不能将财产遗赠给他们,而马龙派教徒现在则可以将财产遗赠给生活在岛南的继承。

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1 Les recettes des partis politiques peuvent comprendre des dons en espèces et en nature, des cotisations, subventions, donations, legs, biens immobiliers ou mobiliers et des recettes provenant de toute activité légale entreprise par le parti usant à cette fin de ses biens et ressources.

1 政党的收入可包括现金捐款和实捐助、党费、援助金、赠品、赠款、遗赠、不动产或个财产及政党利用其财产和资源开展的任何合法活动所产生的收入。

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Ce dernier s'est d'abord félicité du fait que les recettes de la Division avaient enregistré un nouveau record en 2002 d'après les données provisoires communiquées par les comités nationaux, la Division ayant bénéficié d'une contribution exceptionnelle non renouvelable du legs Gaffé en France.

他根据国家委员会的临时捐款,加上法国加夫遗赠基金的一次性独特捐款,对私营部门司收入创纪录的新年头首先作了积极的评价。

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Les 37 comités nationaux étaient à l'origine d'environ un tiers du total des recettes de l'UNICEF, la majorité provenant des millions de personnes qui achetaient des cartes et des produits, répondaient aux appels de fonds par publipostage direct, laissaient des legs, etc.

这37个国家的委员会目前大约捐献了儿童基金会总收入的三分之一,其中多半来自响应直接邮件呼吁、委托遗赠等而购买卡片和产品的成百上千万。

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Intervenant en tant que musulmane et mère de deux garçons et d'une fille, elle exhorte les pays musulmans à promulguer des lois qui permettraient aux parents de léguer des montants égaux de leur richesse à leurs fils et à leurs filles.

她作为一名穆斯林以及两个男孩和一个女孩的母亲发言,呼吁穆斯林国家制定一些使父母能够把财富均等遗赠给儿女的法律。

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Le juge et les membres de sa famille ne demanderont jamais ni n'accepteront un quelconque don, legs, prêt ou faveur pour une action entreprise ou à entreprendre ou omettre par le juge dans le cadre de l'exercice de ses tâches judiciaires.

14. 法官及法官家不得因执行司法职责所作出或不作出事项而索取或收受馈赠、遗赠、贷款或好处。

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Les efforts de la Division porteront sur l'établissement d'indicateurs, la formation, la mise en commun et la comparaison, en ciblant les quatre piliers générateurs de recettes : les souscripteurs périodiques, les dons importants, les legs et les partenariats avec les entreprises.

将努力从事基准的订立、培训、分享与比较,重点放在作出认捐、重要赠礼、遗赠和与公司联盟这四大创收“支柱”上。

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La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠”,也是“受遗赠”)的,其地位与买受或其他对价受让略有不同。

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Cette augmentation s'explique par un accroissement en termes réels des contributions versées par des donateurs attitrés (22,5 millions de dollars), la faiblesse du dollar des États-Unis (13,8 millions) et par un legs d'un montant de 56,2 millions de dollars.

此项增加原因是已承付的捐助实际捐助额增加(2 250万美元)、美元疲弱的影响(1 380万美元)以及获得了5 620万美元的遗赠。

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Les autorités chypriotes turques continueraient de restreindre la possibilité pour les Chypriotes grecs et les Maronites résidant dans la partie nord de l'île de léguer des biens immobiliers situés dans le nord à des héritiers qui n'y résident pas.

据报,北部土族塞当局继续限制希族塞和马隆把财产遗赠给不居住在北部的继承。

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基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo

En effet, dès le lendemain, Noirtier fit venir le notaire : le premier testament fut déchiré, et un fut fait, dans lequel il laissa toute sa fortune à Valentine, à la condition qu’on ne la séparerait pas de lui.

第二天,诺瓦蒂埃先生派去请公证:前那张遗嘱销毁,重新立一份,在那份遗嘱里,全部财产都遗赠给了瓦朗蒂娜,条件是她永远不能离开。

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基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo

Parce qu’il m’a porté sur son testament.

“因为在遗嘱里写明遗赠给我一笔钱。”

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