L'acheteur a intenté une action en dommages-intérêts pour violation de la prétendue garantie.

买提起法律诉讼，以追偿因与据称表述情况不符而造成损失。

Actuellement, de telles procédures sont rarement utilisées.

目前，这些追偿条款很少适用过。

Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.

因此原告采取法律行动追偿金钱。

La prestation de toute la gamme des services de transit et de transport multimodal exige des connaissances très vastes, détaillées et à jour sur de nombreuses questions - régimes de responsabilité et conventions internationales applicables, droit des contrats, termes commerciaux, crédits documentaires, procédures et documentations douanières, conditions de mise en quarantaine, organisation du transport, règles d'emballage et d'étiquetage, codes relatifs aux marchandises dangereuses, actions de mise en recouvrement et assurances - ainsi que des capacités fondamentales de gestion, notamment en marketing, et un sens commercial développé pour diriger une entreprise.

提供全套货代及多式联运服务需要对一系列问题掌握广泛详细及最新知识，其中包括任机制及有关国际公约、合同法、贸易条件、跟单信用证、海关手续及提示单证、检疫要求、运输安排、包装及标签要求、危险货物代码、追偿要求及保险、另外还有核心管理能力，包括高超销技能及管理公司所需头脑。

Le Groupe de travail a recommandé que si l'ONU assumait les fonctions d'autorité de surveillance, il devrait être entendu que toutes les dépenses encourues seraient remboursées grâce au financement initial et aux droits versés par les utilisateurs, et que l'ONU conserverait une immunité totale en relation avec ces fonctions, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (résolution 22A (I) de l'Assemblée générale) et à d'autres accords applicables, et qu'elle n'assumerait aucune responsabilité en relation avec ces fonctions.

工作组建议，联合国行使监督机关任何能都应本着下述谅解，即由开办资金和用户费追偿所有费用，并且按照《联合国特权及豁免公约》（大会第22A(I)号决议）和其他适用协议规定，本组织在行使此类面享有完全豁免，并且不将就行使此类接受任何赔偿任。

Selon l'accord type sur les contributions en ce qui concerne les contingents militaires mis à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'un de ses États Membres, l'Organisation est considérée comme responsable envers les tiers, mais elle a un droit de recouvrement auprès de l'État fournissant la contribution dans les cas où «la perte, la détérioration, le décès ou la blessure est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle du personnel fourni par le Gouvernement».

例如，根据与联合国一个会员国交由联合国调遣军事特遣队有关特遣协定范本，联合国被视为对第三负有任，但在“政府提供人员严重疏忽或故意过失以致[造成]损失、损坏、死亡或伤害”等情况下有权向派遣国提出追偿。

L'UNOPS, comme le Comité l'avait recommandé, a accepté : a) de combler les lacunes d'information sur l'historique des budgets des projets et d'accroître ainsi la fiabilité des données sur les déficits éventuels; b) de recenser les déficits cumulés pour des projets anciens et de recouvrer les coûts dépassant les budgets; c) de ne jamais dépasser un budget sans que celui-ci ait été préalablement révisé; et d) de renforcer encore le contrôle de l'exécution des programmes afin d'éviter les dépassements de budget.

项目厅同意委员会下列建议：(a) 纠正Atlas系统不足之处，正确反映出以往预算和项目赤字状况；(b) 计入并追偿以往项目赤字；(c) 在超出预算之前总是对预算进行订正；(d) 进一步加强案控制，防止超支。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家，以下述一般原则为出发点：担保资产受让人（包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似受让人）、承租人或被许可人取得对资产权利并受现有担保权约束（该担保权据称包括一种“追偿权”；见关于担保权对抗第三效力第五章；另见建议31和76）。

La quatrième partie concerne l'inclusion de renseignements financiers dans le rapport du BSCI, la cinquième indique la position du Secrétaire général par rapport aux observations générales de l'Équipe spéciale, et les mesures spécifiques prises par le Secrétariat en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs et leur gestion, les déclarations de situation financière, les actions en recouvrement, la cohérence des mesures prises à l'encontre du personnel et les garanties d'une procédure régulière.

第四节对监督厅报告中列出财务资料作出了评论，第五节概述了秘书长对工作队所提一般意见立场以及秘书处在问制和供应商管理、财务披露、追偿行动、对涉案工作人员采取一致措施以及适当程序等面正在采取具体行动。

En outre, on a réaffirmé que les limites de responsabilité énoncées dans les Règles de La Haye-Visby étaient souvent bien plus élevées dans la pratique qu'il n'y paraissait à première vue et que, compte tenu du volume du trafic de conteneurs et de la limite “par colis” fixée par ces Règles, elles étaient souvent bien supérieures à celles des régimes applicables au transport unimodal, qui se fondaient uniquement sur le poids.

此外，有与会者重申，《海牙-维斯比规则》中赔偿任限额实际上往往比第一眼印象高出许多，而且由于集装箱运输量和其中规定“每件”赔偿任限额原因，往往比单式运输制度中赔偿任限额高出许多，在单式运输制度中，追偿赔偿任限额仅按重量计算。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la proposition de retenir la responsabilité du chargeur en cas de retard était destinée à tenir compte des pays où la responsabilité en cas de préjudice purement économique résultant d'un retard de la part du chargeur ou du transporteur n'était pas reconnue, sauf si elle était prévisible, et si la réparation de ce préjudice était mentionnée dans le contrat de transport.

有与会者提醒工作组注意，关于保留托运人对迟延承担赔偿任建议是为了顾及有些法域做法，在这些法域中，对于因托运人或承运人迟延而造成纯济损失，除非可以预见，否则将不予承认；此类追偿在运输合同中作了规定。

En établissant un cadre juridique clair comme celui-ci, l'on réduirait le nombre de différends et l'on simplifierait les procédures de recouvrement en cas de dommages étant donné que l'une des principales difficultés, dans le système actuel, consiste à établir où la perte ou le dommage s'est produit et par conséquent quel est le transporteur responsable et quel est le régime de responsabilité applicable.

此类明确法律框架可以减少纠纷，简化追偿程序，因为现行制度一个主要问题是很难确定灭失或损害发生地，并因而无法确定承运人任以及应予适用任制度。

On a fait valoir que le paragraphe 3, tel qu'il était rédigé, pouvait donner lieu à deux interprétations, à savoir que la réparation perçue du fait de l'action intentée en dehors du projet de convention serait déduite, selon la première interprétation, du montant total du dommage et, selon la seconde, du montant de la limite de responsabilité prévu dans le projet de convention.

据指出，第3款当前措辞可作两种解释：一种是通过适用该款而在损害赔偿总额中扣除因提起公约草案范围之外诉讼而获追偿数额；另一种是通过适用该款而在公约草案规定赔偿任限额中扣除已获追偿数额。

Le Comité encourage également tous les gouvernements à veiller à ce que dans tous les secteurs de services, les bénéficiaires, en particulier les enfants, aient accès à un organe de contrôle indépendant et puissent, si nécessaire, engager une action judiciaire en vue de garantir la réalisation de leurs droits, et à leur fournir des voies de recours efficaces en cas de violations.

委员会还鼓励所有政府确保所有服务部门受益人、尤其是儿童有权向独立监督机构申诉，必要时可通过司法提出追偿，以确保落实他们权利并在发生侵权行为时给予有效补救。

Le titulaire sera également chargé de vérifier les états de présence, la notification et le recouvrement des factures téléphoniques, les kilométrages effectués en dehors du service et autres sommes dues au titre du personnel international, du personnel recruté sur le plan national, du Centre international de calcul et du cours à la gestion des opérations de maintien de la paix.

任人员还将核查考勤纪录，通知和追偿国际工作人员、本国工作人员、国际电子计算中心和维持和平管理课程电话账单、非公务里程和其他费用。

Comme il implique la mise en commun des actifs de différents membres du groupe, le regroupement peut ne pas se traduire par une hausse du recouvrement pour tous les créanciers, mais avoir plutôt pour effet d'équilibrer les recouvrements entre tous les créanciers, en augmentant le montant distribué à certains, au détriment des sommes distribuées à d'autres.

由于合并涉及把各集团公司成员资产集中在一起，因此不可能导致所有债权人追偿额增加，而是可以使所有债权人追偿额趋于相同，从而造成分配给有些债权人追偿额增加，而为此减少了分配给另一些债权人追偿额。

En particulier, il serait bon de donner des orientations pour éviter des chevauchements de réclamations ou d'indemnisations dans des cas, comme ceux visés dans le commentaire du projet de principe 1, dans lesquels la responsabilité en vertu du projet de principes pourrait être invoquée en même temps que la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

具体而言，他们希望就如何按照原则1草案评注在原则草案规定任可能与国家任同时产生情况下避免重复索偿或追偿提供指导。

Le Groupe de travail a rappelé que le projet d'article 72 prévoyait une prorogation spéciale du délai de prescription en cas d'action récursoire, de manière que, par exemple, le transporteur ait suffisamment de temps pour intenter une action contre un transporteur sous-traitant lorsque l'action exercée contre lui-même était intentée immédiatement avant l'expiration d'un délai de prescription.

工作组回顾，第72条草案规定特别延长追偿诉讼时限期，如果在时限期即将届满之前对承运人提起诉讼，承运人可以有足够时间对分承运人提起诉讼。

Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿债程序中救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿债案件管理人或债权人如果愿意可采用这些措施和做法，向参与了根据国内无力偿债立法可予撤销交易当事人提出追偿。

Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

任何情况下，提及最后判决都将是不切实际，因为司法诉讼可能历时数年才能作出最后判决，可能被提起追偿诉讼人不想因时间过长而承担意想不到赔偿任是合情合理。