Pour un examen de la responsabilité solidaire, voir Bergkamp, supra, note 5, p. 298 à 306.
关于共同连的讨论,见Bergkamp,前注5,第298至306页。
La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.
根据配偶、同居者或者签署民事连协议的伙伴所发生的暴力事件的性质以及受害者的受害严重程度而确定和扩大的加重罪刑情节,有助于大力加强惩治配偶间的暴力行为。
Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les liens entre le paragraphe 6 et le paragraphe 5 (qui énonçait le principe selon lequel, si plusieurs parties exécutantes maritimes étaient responsables, cette responsabilité était conjointe et solidaire).
有与会者就第6款和第5款(其阐述的原则是,负有赔偿的海运履约方不止一人的,此等人应承担连
)之间的关系提出了疑问。
Historiquement, cependant, il y a eu d'autre formes de responsabilité dans la common law, incluant une responsabilité conjointe stricte lorsque des personnes responsables de manière conjointe devaient normalement êtres poursuivies en groupe, et n'étaient pas séparément responsables des actions du groupe.
不过,普通法历来有其他形式的赔偿,包括严格的连
,即负连
的通常要集体被起诉,而不是个别地对集体的行动负
。
Les affaires concernant le Conseil international de l'étain, mentionnées au paragraphe 487 du rapport, avaient donné lieu à un examen approfondi de la responsabilité conjointe ou subsidiaire d'États membres d'une organisation internationale, ne serait-ce qu'au regard du droit interne des États.
报告第487段提及的有关锡业理事会(锡理会)的案件涉及成员
对一个
织的连
和附属
的详细讨论,就算光是作为
内法的问题。
Ainsi, dans le cadre d'un partenariat avec le Ministère de l'intérieur, ont été recensés les cas de mort violente pour lesquels l'auteur identifié est un membre du couple (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien concubin).
这样,在与内政部的一个合作目范围内,对经查明因伴侣中的一方(配偶、同居者、签订有民事连
契约的伴侣、前配偶或前同居者)使用暴力从而导致另一方死亡的案例进行了调查统计。
En outre, à une question portant sur le point de savoir si le chargeur documentaire et le chargeur pouvaient être considérés comme étant conjointement et solidairement responsables, on a répondu qu'il n'y avait pas d'intention d'établir une responsabilité conjointe et solidaire entre les deux.
有与会者提问,是否可以认为单证托运人与托运人承担共同连,对此,答复认为,没有关于两者之间共同连
的意图。
En ce qui concerne le paragraphe 2 du projet d'article premier, il semblerait que la responsabilité conjointe d'un État à raison d'un fait attribuable à une organisation internationale s'appliquerait plus particulièrement à la Commission européenne en tant qu'organisation internationale sui generis plutôt qu'à toute autre organisation internationale.
关于第1条草案第2款,一对一
织行为的连
, 对欧洲共同体这种自成一类的
织,也许比其他
何
织更有具体意义。
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