Gare à la contravention pour excès de vitesse!
当心超速
章!
Il y est également demandé aux gouvernements de veiller à satisfaire les besoins de l'ensemble de la population (y compris les occupants sans titre de locaux urbains), s'agissant de la sécurité des personnes aussi bien que des infrastructures et des services de base; d'apporter des solutions aux problèmes sanitaires et sociaux (par. 9.14) et d'améliorer le sort des citadins pauvres en leur facilitant l'accès à l'emploi, au crédit, aux possibilités de production et de commercialisation, à l'éducation de base, aux services de santé, à la formation professionnelle et aux transports (par. 9.15).
《行动纲领》还呼吁各国政府“回应城市群全体公民包括城市
章建筑者对个人安全、基础设施和服
的需求,消除卫生和社会问题”(第9.14段),并“改善城市贫民的境况……,协助他们获得就业、信贷、生产、销售机会、基础教育、保健服
、
业培训和运输”(第9.15段)。
10 Enfin, l'État partie soutient que les «règlements d'amnistie à l'égard de constructions illégales» auxquels se réfèrent les auteurs ne sont qu'une simple déclaration d'intention du gouvernement régional de Salzbourg visant à remédier à une lacune des règlements de zonage en offrant des moyens de recours à certains particuliers pour déterminer: a) si la construction a été érigée de bonne foi; b) si la construction remonte à une époque où il n'existait pas de règlement de zonage; ou c) si la construction a été érigée dans l'intention de contourner des dispositions existantes.
10 最后,缔约国说,提交人所述的“
章建筑赦免条例”只是萨尔茨堡州政府意向性的表态,旨在弥补区域规划条例的缺陷,并逐案进行审查,以确定(a)某项建筑是否真诚守法的建造;(b) 某项建筑在建造时是否还尚未确立区域规划条例;或(c) 某项建筑的建造意在绕过现行的法律规定。
Au cas où le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule visé par la présente réglementation a donné suite promptement à un procès-verbal pour infraction à la réglementation sur le stationnement, le calcul de la période de cent (100) jours qui donne lieu aux mesures du Département d'État concernant la suspension, le non-renouvellement ou la non-délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est suspendu jusqu'à ce qu'une décision soit rendue et qu'un délai de sept (7) jours pour le paiement éventuel se soit écoulé.
须受本方案管制的车辆的登记人若及时对
章停车罚单作了答复,那么促使美国国
院采取措施将车辆登记吊销、不予延期或签发的涉及100天未决期间的日数将予暂停计算,直到作出裁定和七(7)天付款期限已经逾越。
Les titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule visé par la présente réglementation (ou le chef de la mission ou le Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, du Secrétariat de l'ONU, selon le cas) qui estimeraient que la Commission d'examen a établi par erreur la validité d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur le stationnement peuvent introduire un recours auprès de la Commission de recours, à l'adresse suivante
如果须受本方案管制的车辆登记人认
,外交泊车审查小组关于
章泊车罚单有效的结论不正确,该登记人(或酌情由该登记人所在代表团团长或主管联合国秘书处管理事
副秘书长办公室)可提出上诉通知。
Ladite commission n'acceptera pas cette désignation temporaire si le véhicule hors service ou celui faisant l'objet de la désignation temporaire, ont fait l'objet d'au moins trois (3) contraventions non réglées qui sont laissées sans suite depuis plus de cent (100) jours à compter de la date à laquelle elles ont été dressées ou qui n'ont pas été réglées dans les sept (7) jours suivant la décision.
如停止使用的车辆或临时指定的车辆具有三(3)张以上待付
章泊车罚单在开出后一百(100)天以上未作答复或在作出裁定后七(7)天以上仍
清偿,该委员会不接受这种临时指定。
Si un véhicule portant une vignette « Service Vehicle » ou « Delivery Vehicle » non transférable fait l'objet d'une contravention pour stationnement irrégulier, cette contravention est classée sans suite conformément au paragraphe 11 de la présente réglementation si elle a été dressée par erreur ou est de quelque autre manière infondée, notamment lorsqu'il est avéré que l'usage fait du véhicule est autorisé en vertu de la présente section G.
一持有不可转让公
车辆标记或不可转让货运车辆标记的车辆如收到
章泊车罚单,如果罚单是错误开出或在其他方面不公正,包括根据本文G节规定证明允许使用,则根据本泊车方案第11段撤消这张罚单。
Si une mission constate la présence d'un véhicule non diplomatique et non autorisé sur une des places de stationnement qui lui ont été réservées, elle peut appeler le Centre de gestion de la circulation (Traffic Management Center) des services de police de la ville de New York, au (718) 706-6062 pour signaler ledit véhicule et demander qu'il soit verbalisé et enlevé.
如某一代表团看到未经授权的非外交车辆停于其指定的车位,该代表团可打电话(718)706-6062通知纽约警察局交通管理中心通报该车辆并让警方对该车辆开出
章泊车罚单并拖走。
Le Département des finances de la ville de New York continuera à communiquer au chef de chaque mission auprès de l'ONU et au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion du Secrétariat de l'ONU un rapport mensuel énumérant les contraventions en matière de stationnement non réglées dressées pour des véhicules liés à la mission ou au Secrétariat de l'ONU.
纽约市财
部将继续向每个代表团团长和主管联合国秘书处管理事
副秘书长办公室提供月报,列明发给有关代表团或联合国秘书处车辆的待付
章泊车罚单。
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版
事 Le Petit Nicolas
一部