Voir en outre S. Rosenne, Breach of Treaty (Grotius, Cambridge, 1985) p. 96 à 101.
又见S. Rosenne著《条
的违反》(Grotius出版社,剑桥,1985)第96-101页。
Comme elle l'a indiqué l'année précédente, la délégation belge tient à souligner que lorsqu'elle fait objection à une réserve qu'elle estime contraire à l'objet et au but d'un traité, sans s'opposer à l'entrée en vigueur de ce traité dans ses relations avec l'État réservataire, elle entend signifier qu'elle se sent liée par le traité dans son ensemble, vis-à-vis de l'État réservataire et qu'elle ne tiendrait pas compte d'une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité, sachant que la solution prévue au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'occurrence.
正如比利时代表团在

指出,它希望强调指出,当比利时反对某项
留,因为它认为该
留违反条
目的及宗旨,但不反对该条
在其与提出
留国之间的关系中生效,其目的是表明,它认为在与提出
留国之间的关系时,比利时受整个条
的
束,但不会考虑不符合条
的目的及宗旨的
留,因为,《维也纳公
》第21条第3款规定的解决办法不适用于该情况。
D'autres causes de préoccupation résident dans le fait que les États dotés d'armes nucléaires, qui sont dans l'obligation d'éliminer leurs arsenaux semblent trop hésitants lorsqu'ils la décrivent comme leur objectif « ultime »; les prétentions selon lesquelles les armes nucléaires sont nécessaires pour la sécurité pendant un temps d'une durée indéterminée; les nouvelles pressions exercées sur le mécanisme pour la gestion des armes et des matières nucléaires; les difficultés croissante remportées en essayant d'obtenir un appui large pour de nouvelles mesures afin d'assurer la sécurité collective; et le fait que les brèches au Traité ne peuvent être arrêtées.
令人关注的其他原因有:核武器国家有义务消除其武库,但它们把这说成是“最终”目标,太不明确;有人声称,在“无限期的”未来需要核武器来
证安全;管理核武器与核材料的机制面临新的压力;在为实现集体安全的新措施努力争取广泛支持方面,困难越来越大;以及不能阻止违反条
的行为这
事实。
C'est au Conseil de sécurité qu'il appartient de décider en dernier ressort si un État s'est acquitté ou non de ses obligations; ce rôle devrait être renforcé et il faudrait à cet effet réfléchir à la possibilité d'élaborer un « code de conduite » pour le traitement des cas de violations graves du TNP ou d'autres instruments relatifs aux armes de destruction massive (en particulier la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et la Convention sur les armes chimiques).
应加强联合国安全理事会作为遵守情况最终仲裁人的作用;为此,应审查是否有可能制定
项“行为守则”,以处理严重违反《不扩散条
》及其他关于大规模毁灭性武器的文书(尤其是《生物和毒素武器公
》和《化学武器公
》)的情事。
Étant donné que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires constitue une partie essentielle du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires et afin de favoriser son entrée en vigueur le plus rapidement possible, sans conditions, la Conférence demande aux États, en particulier ceux qui sont énumérés à l'annexe II, de signer et de ratifier ledit Traité sans tarder et sans imposer de conditions et, en attendant l'entrée en vigueur dudit Traité, demande à tous les États de respecter un moratoire et de s'abstenir de toute action contraire aux obligations et dispositions figurant dans le Traité.
鉴于全面禁止核试验条
(全面禁试条
)构成核裁军和不扩散制度的
个基本部分,为促进该条
尽快无条件生效,呼吁各国、特别是附件二所列国家毫不延迟地无条件签署并批准
述条
;在
述条
生效之前,呼吁所有国家遵守暂停试验,并不得采取任何违反条
义务和规定的行动。
Sachant qu'il n'est guère aisé, même dans les circonstances les plus favorables, d'élaborer des recommandations consensuelles sur ces questions, l'entreprise sera d'autant plus difficile dans le contexte de la montée des tensions internationales due au fait que l'Iran poursuit son programme d'armement nucléaire au mépris de la communauté internationale et en violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, des obligations contractées auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et des deux résolutions adoptées à l'unanimité par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII.
就这些事项起草协商
致的建议在情况最好的时候也是
项困难的工作,更不用说在当前伊朗藐视国际社会,造成国际紧张局势加剧的情况下了。 伊朗正在追求核武器能力,违反《核不扩散条
》和国际原子能机构为其规定的义务,以及安全理事会根据《宪章》第七条
致通过的两项决议。
Il a été également suggéré de faire état, dans la quatrième partie ou dans une partie consacrée aux règles de droit relatives expressément aux conséquences du fait illicite (lex specialis), des conséquences qui ne relevaient pas du droit de la responsabilité des États, par exemple le droit de mettre fin à un traité qui avait fait l'objet d'une violation substantielle ou le fait qu'un État occupant un territoire par la force n'était pas en droit de prétendre aux prérogatives qui s'attachaient à la possession d'un territoire.
还有人认为,可以在第四部分或在处理特别涉及不法行为后果的法律规则(特别法)的某些部分中提到不属于国家责任法律范围的后果─例如实质
遭受违反的终止条
权或不具有领土占有所蕴含之特权的某
国家武装占领某
领土的情况。
En dépit de tous les efforts déployés par l'Iran pour cacher aux inspecteurs de l'AIEA ses activités nucléaires, on a découvert qu'il possédait des documents relatifs à la fabrication d'hémisphères d'uranium - dont la seule utilisation plausible est liée aux armes nucléaires, et qu'il avait acquis grâce au réseau de prolifération illicite dont provenaient les armes nucléaires fournies aux fins de l'ancien programme clandestin de la Libye en vue de la mise au point d'armes nucléaires en violation du TNP.
不仅如此,尽管伊朗以各种方式对原子能机构核查人员隐瞒其核活动,伊朗还是被查出拥有制造铀半球体的文献资料——这些物项除核武器之外无任何合理用途,而且伊朗获取这些物项的渠道正是向利比亚过去违反《不扩散条
》、发展核武器秘密计划提供核武器设计的非法扩散网络。
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