Lorsqu'il existe de solides raisons de penser que des valeurs mobilières, des objets de valeur, des fonds ou d'autres biens déposés dans une banque ou un autre établissement de crédit, ou même dans un coffre privé, sont liés à une infraction (qu'il y ait eu ou non destruction ou dommage) et présentent une grande importance pour la découverte de la vérité ou comme éléments de preuve, une recommandation tendant à la saisie de ces avoirs peut être adressée aux autorités judiciaires, même si ces biens n'appartiennent pas aux personnes soupçonnées ou n'ont pas été déposés au nom de ces personnes (par.
如基于有依据之理由,相信存于银行或其它信用机构,甚至个人保

的证券、有价物、款项及其它物件,系与一犯罪有关(进化论是否已造成任何
害),且对发现事实真相或在证据方面属非常重要者,则可向司法当局提出
,
该物件扣押,即使该物件非为嫌犯所有,或非以其名义存放(《刑事诉讼法典》第166条第1款)。
才能一锤定天下,”

导下‘国际’三年之内必然砸烂旧世界。”
相
要达到目标了,
们提出了社会



