En effet, il se peut que trouver un accord soit tout aussi difficile que précédemment.
实际上,要达成
,
能
往常一样困难。
Les transactions qui auraient du être effectuées après consentement écrit de l'autre époux ou qui ne pouvaient être effectuées que conjointement par les époux peuvent être déclarées nulles et non avenues, que l'autre partie à la transaction ait agi de bonne foi ou non, sauf au cas où un ou les deux époux ont effectué la transaction en recourant à des pratiques frauduleuses ou ont communiqué des données incorrectes aux institutions publiques d'enregistrement des données ou à tout autre institution ou responsable.
如果一项

应得到配偶另一方的书面
意,或者
来只能由双方共
进行,则不管
的另一方当事人是否有恶意行为,该


以被宣布为无效,除非配偶一方或双方在达成
的过程中实施了欺骗,或者向国家登记管理机构或其他任何机构或官员提供了不正确的资料。
S'agissant des principes généraux sur lesquels les Règles uniformes sont fondées, la liste non exhaustive ci-après pourrait être jugée applicable: 1) faciliter le commerce électronique entre les États et dans chaque État; 2) valider les opérations conclues au moyen des nouvelles technologies de l'information; 3) promouvoir et encourager de manière techniquement neutre l'application des nouvelles technologies de l'information en général et des signatures électroniques en particulier; 4) promouvoir l'uniformité du droit; et 5) appuyer les pratiques commerciales.
在统一规则所依据的一般原则中,
适用的原则试列举一二如下:(1)促进各国之间和各国内部的电子商务;(2)确立通过新信息技术手段达成的
的有效性;(3)以不偏重任何技术的方式促进和鼓励采用一般的新信息技术,特别是电子签字;(4)促进法律的统一性;(5)支持商务活动。
Parmi les principes généraux sur lesquels la Loi type est fondée, la liste non exhaustive ci-après pourrait être jugée applicable: 1) faciliter le commerce électronique entre les États et dans chaque État; 2) valider les opérations conclues au moyen des nouvelles technologies de l'information; 3) promouvoir et encourager de manière techniquement neutre l'application des nouvelles technologies de l'information en général et des signatures électroniques en particulier; 4) promouvoir l'uniformité du droit; et 5) appuyer les pratiques commerciales.
在示范法所依据的一般原则中,
适用的原则试列举一二如下:(1)促进各国之间和各国内部的电子商务;(2)确立通过新信息技术手段达成的
的有效性;(3)以不偏重任何技术的方式促进和鼓励采用一般的新信息技术,特别是电子签字;(4)促进法律的统一性;(5)支持商务活动。
L'alinéa b) du projet de paragraphe 3 stipule que la décision sur le point de savoir si la fiabilité est suffisante doit être prise a posteriori par un tribunal ou par le juge du fait, ce qui signifie que, lorsque deux parties à un contrat engagent une opération, elles n'ont aucun moyen de savoir si celle-ci sera finalement exécutée, état de choses qui va à l'encontre du but recherché et qui pourrait entraver le commerce électronique.
第3款(b)项草案要求法院或其他审判者事后认定是否具有足够的
靠性,这意味着当合
双方当事人达成
时,他们不知道该
最终能否得到维护,这种事态适得其反,会阻碍电子商务的开展。
Le courtage, tel que défini par le décret, couvre l'établissement des conditions essentielles à la conclusion d'accords concernant la fabrication, la vente, l'achat ou le transfert d'armes, le transfert de biens immatériels tels que le savoir-faire, ou l'octroi de droits s'y rattachant, dans la mesure où ces droits se rapportent à du matériel de guerre, et la conclusion de contrats si les services en question doivent être fournis par des tiers.
该法令规定的中间商
包括达成关于制造、投标、采购或转让武器、转让
战争物资有关的技术诀窍或给予有关权利等无形货物的协议的基
条件,以及签订须由第三方提供有关服务的合
的基
条件。
La première option, en particulier, reconnaît que le vendeur qui vend à crédit mérite une certaine position privilégiée (il peut par exemple avoir un droit de préférence à compter de la conclusion de l'opération de vente correspondante), puisqu'il se défait du bien vendu et que, pour des raisons économiques (pour accroître les échanges et stimuler la croissance économique), il conviendrait d'encourager les ventes à crédit.
尤其是第一种选择承认,卖方赊销货物,理应享有某种特权地位(例如,
自达成有关销售
时起享有优先权),因为其
出了已售货物,而且出于经济原因(即,增进贸
和经济增长)也应当鼓励赊销。
Traiter équitablement ne signifie pas traiter tous les créanciers de la même façon, mais d'une manière qui tienne compte des différents accords qu'ils ont passés avec le débiteur, ce facteur devenant toutefois moins déterminant lorsque aucun contrat créant une obligation spécifique de paiement n'a été conclu avec le débiteur, comme dans le cas des demandes de dommages-intérêts (par exemple, pour dégradation de l'environnement).
公平待遇承认不必对所有债权人给予
样待遇,但是所给予的待遇必须反映债权人与债务人达成的不

,尽管在
债务人未订立任何具体债务合
的情况下,比如损害赔偿的债权人(例如环境损害赔偿的债权人)这一点不那么能够作为一个决定因素。
La « transparence » est définie sur le site Internet de Transparency International comme un principe qui permet à toute personne touchée par une décision administrative, une opération commerciale ou une action caritative de connaître non seulement les faits et les chiffres fondamentaux, mais aussi les mécanismes et les processus par lesquels les décisions ont été prises et les opérations lancées.
透明国际网站上的“透明度”定义指“一种原则,它能够使受行政决定、业务
或慈善工作影响的人士
时了解
资做出决定和达成
的基
事实和数字及各种机制和程序”。
Traiter équitablement ne signifie pas traiter tous les créanciers de la même façon, mais d'une manière qui tienne compte des différents accords qu'ils ont passés avec le débiteur, ce facteur devenant toutefois moins déterminant lorsqu'il n'existe pas d'engagement de paiement particulier avec le débiteur, comme dans le cas des demandes de dommages-intérêts (par exemple, pour dégradation de l'environnement).
公正待遇承认不必对所有债权人给予
样待遇,但是所给予的待遇必须反映债权人与债务人达成的不

,尽管在
债务人未订立任何具体债务合
的情况下,比如损害赔偿的求偿人(例如环境损害赔偿的求偿人)这一点不那么能够作为一个决定因素。
Le Code civil prévoit également qu'une transaction civile est considérée comme invalide si l'une des parties contractantes prétexte d'une inégalité fondée sur le sexe pour contraindre des femmes à signer un contrat ou à participer à des transactions civiles ou profite des difficultés dans lesquelles les femmes se trouvent pour les forcer à conclure une transaction civile.
《民法典》还规定,如果其中一个缔约方以性别差异为由迫使妇女签订合
或参与民事
,或者利用妇女的难处,迫使她们达成民事
,则这些民事
应视为无效。
Depuis qu'est entré en vigueur l'amendement de la loi sur les droits des enfants, un mineur, qui s'engage dans une transaction légale sans le consentement de son représentant légal, n'est tenu dès qu'il atteint l'âge de la majorité, d'assumer les conséquences légales de la transaction légale que s'il reconnaît par écrit qu'il assume son engagement passé.
自《儿童权力修正法》生效以来,未成年人未经其法定代理人
意而达成合法
时,只有在以书面形式承认承担(早些时候)这方面承诺的情况下,才在成年后有义务承担该法定
的法律后果。
Le tribunal a toutefois noté que l'acheteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour limiter sa perte, comme le demandait l'article 77 de la CVIM, n'avait pas déclaré le contrat résolu ou conclu une transaction de remplacement, et qu'il n'avait pas appliqué les dispositions de l'article 76 de la CVIM pour formuler sa requête.
然而,仲裁庭指出,买方没有按照《销售公约》第77条的要求采取必要措施降低损失,没有宣布合
无效或达成一项替代
,也没有适用《销售公约》第76条的规定提出索赔要求。
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