Le point de vue a été exprimé que la mise en œuvre du futur protocole ne devait pas avoir d'incidence sur les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences attribués aux États en fonction des règles établies de l'UIT car il serait possible, en cas de non-remboursement d'un prêt et de prise de contrôle du bien spatial, que le bailleur de fonds cherche à utiliser ces créneaux orbitaux et ces bandes de fréquence.

有一种意见认为，未来议定书的实施决不能影响按照国既定规则分配各国的轨道位置和频谱带，因为发生违约的情况下，控制空间资产的融资人有可能寻求利用这些轨道位置和频谱带。

Cette délégation a également estimé que la mise en œuvre du futur protocole ne devait pas avoir d'incidence sur les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences attribués aux États en fonction des règles établies de l'UIT, car il serait possible, en cas de non-remboursement d'un prêt et de prise de contrôle du bien spatial, que le bailleur de fonds cherche à utiliser ces créneaux orbitaux et ces bandes de fréquence.

该代表团认为，未来议定书的实施不得影响根据国的既定规则分配各国的轨道位置和频谱段，因为发生违约行为时，控制空间资产的资金提供人可能会寻求利用这些轨道位置和频谱段。

On a exprimé l'opinion que la Constitution et la Convention de l'UIT, son Règlement des radiocommunications, ainsi que les procédures actuellement en vigueur en vertu de ces textes en matière de coopération entre pays et groupes de pays pour ce qui est de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites, prenaient pleinement en compte les intérêts des États en ce qui concerne l'utilisation de cette orbite et du spectre des radiofréquences.

有与会者认为，国现有《章程》、《公约》和《无线条例》以及这些条约就国家和国家集团间静止轨道和其他轨道方面开展国合作所规定的现有程序，都已充分考虑到各国利用静止轨道和无线频谱方面的利益。

Quelques délégations ont été d'avis que la Constitution et la Convention de l'UIT, son Règlement des radiocommunications, ainsi que les procédures actuellement en vigueur en vertu des traités en matière de coopération entre pays et groupes de pays pour ce qui est de l'orbite géostationnaire et d'autres orbites, prenaient pleinement en compte les intérêts des États en ce qui concerne l'utilisation de cette orbite et du spectre des radiofréquences.

有些代表团认为，国现有《章程》和《公约》及《无线条例》以及这些条约就国家和国家集团间静止轨道和其他轨道方面开展国合作所规定的现有程序，都已充分考虑到各国利用静止轨道和无线频谱方面的利益。

Des délégations ont été d'avis que la Constitution et la Convention de l'UIT, son Règlement des radiocommunications, ainsi que les procédures actuellement en vigueur en vertu des traités en matière de coopération entre pays et groupes de pays pour ce qui est de l'orbite géostationnaire et d'autres orbites, prenaient pleinement en compte les intérêts des États en ce qui concerne l'utilisation de cette orbite et du spectre des radiofréquences.

有些代表团认为，国现有《章程》、《公约》和《无线条例》以及这些条约就国家和国家集团间静止轨道和其他轨道方面开展国合作所规定的现有程序，都已充分考虑到各国利用静止轨道和无线频谱方面的利益。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que la Constitution, la Convention et le Règlement des radiocommunications de l'UIT, ainsi que les procédures actuellement en vigueur en vertu des traités en matière de coopération entre pays et groupes de pays pour ce qui est de l'orbite géostationnaire et d'autres orbites, prenaient pleinement en compte les intérêts des États en ce qui concerne l'utilisation de cette orbite et du spectre des radiofréquences.

一些代表团认为，国信盟现行的《宪章》、《公约》和《无线规章》，以及关于各国及国家集团之间静止轨道和其他轨道方面进行国合作的各项条约所规定的现行程序，充分考虑到了各国利用静止轨道和无线频谱方面的利益。

Selon un avis, la mise en œuvre du futur protocole ne devait pas avoir d'incidence sur les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences attribués aux États en fonction des règles établies de l'UIT, car il serait possible, en cas de non-remboursement d'un prêt et de prise de contrôle du bien spatial, que le bailleur de fonds cherche à utiliser ces créneaux orbitaux et ces bandes de fréquence.

据认为，执行未来的议定书不得影响根据国既定的规则而已分配各国的轨道位置和频谱段，因为当发生违约时，对空间资产加以控制的资金提供人可寻求利用这些轨道位置和频谱段。

Selon une délégation, la mise en œuvre du futur protocole ne devait pas avoir d'incidence sur les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences attribués aux États en fonction des règles établies de l'UIT, car il serait possible, en cas de non-remboursement d'un prêt et de prise de contrôle du bien spatial, que le bailleur de fonds cherche à utiliser ces créneaux orbitaux et ces bandes de fréquence.

据认为，执行未来的议定书不得影响根据国既定的规则而已分配各国的轨道位置和频谱段，因为当发生违约时，对空间资产加以控制的资金提供人可寻求利用这些轨道位置和频谱段。

Selon une délégation, la mise en œuvre du futur protocole ne devait pas avoir d'incidence sur les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences accordés aux États en fonction des règles établies de l'UIT, car il serait possible, en cas de non-remboursement d'un prêt et de prise de contrôle du bien spatial, que le bailleur de fonds cherche à utiliser ces créneaux orbitaux et ces bandes de fréquence.

有一种意见认为，未来议定书的实施决不应影响根据国既定规则而予各国的轨道位置和频谱范围，因为可能会发生这样的事情：违约情况下，接过对空间资产的控制的金融业者将会寻求利用这些轨道位置和频谱范围。

Le Comité a noté avec intérêt qu'à la quarante-deuxième session du Sous-Comité, en 2005, le représentant de la Colombie, au nom du secrétariat temporaire de la quatrième Conférence de l'espace pour les Amériques, avait présenté un outil d'analyse de l'occupation de l'orbite géostationnaire, et avait montré que les ressources orbite-spectre n'étaient pas utilisées de façon homogène, ce qui aggravait le risque de saturation dans certaines régions.

该专题介绍显示了轨道−频谱资源的不同使用情况，这将增加某些区的饱和风险。

Le point de vue a été exprimé que l'accès équitable de tous les pays aux ressources spectrales sur l'orbite géostationnaire était gravement menacé par les exploitants commerciaux qui, sous la protection d'un certain nombre de gouvernements, surexploitaient une ressource stratégique limitée.

有意见认为，所有国家对静止轨道内频谱资源的平等利用受到商业运营人的严重威胁，因为这些商业运营人一些国家政府的保护下过度利用这种有限的具有战略重要性的资源。

Le Sous-Comité a noté que la Colombie mettait au point, avec le concours du Bureau des affaires spatiales, un outil d'analyse de l'occupation de l'orbite géostationnaire qui montrait que les ressources orbite-spectre n'étaient pas utilisées de façon homogène.

小组委员会注意到，哥伦比亚外层空间事务厅的协助下，正开发一个题为“静止轨道分析仪工具”的项目，其中举例说明了轨道/频谱资源非同等使用情况。

Du fait de la demande croissante d'espace en orbite basse et en orbite géostationnaire, il est indispensable de mieux gérer les ressources orbitales et spectrales si l'on veut pouvoir continuer de les exploiter.

由于对外空低轨道和静止轨道的需求增长，如果要持续利用这些资源，就必须更好管理轨道和频谱资源。

Une délégation a estimé que les lacunes des cadres réglementaires relatifs à l'orbite géostationnaire limitaient les possibilités qu'avaient les pays en développement d'avoir un accès équitable aux ressources spectrales sur l'orbite géostationnaire.

有代表团认为，静止轨道管理框架内存的空白使发展中国家难以取得对静止轨道内频谱资源的平等利用。

L'avis a été exprimé que les lacunes du cadre réglementaire relatif à l'orbite géostationnaire limitaient les possibilités qu'avaient les pays en développement d'avoir un accès équitable aux ressources spectrales sur l'orbite géostationnaire.

有意见认为，静止轨道管理框架存缺漏，因而发展中国家很难有机会平等利用静止轨道内的频谱资源。

L'avis a été exprimé que les lacunes des cadres réglementaires relatifs à l'orbite géostationnaire limitaient les possibilités qu'avaient les pays en développement d'avoir un accès équitable aux ressources spectrales sur l'orbite géostationnaire.

有意见认为，静止轨道管理框架内存着空白，因而发展中国家很难有机会平等利用静止轨道内的频谱资源。