Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大赦令获得开释47名被
罪
囚犯之一。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未及大赦令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规
任何附属金钱义务
任何罪犯排除在大赦之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《大赦令修订案》(2006)制订了一个明确国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动
非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大赦令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协》,也不符合科
迪瓦根据国际法适用准则所承担
义务。
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