Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应的

制措施。
La Fédération de Russie a fait savoir que, dans le cadre de la coopération internationale portant sur les livraisons surveillées, le service fédéral chargé de contrôler le commerce de stupéfiants avait mené avec la Direction centrale de lutte contre le trafic de drogues du Ministère de l'intérieur tadjik, la Commission douanière russe et le Service de police des frontières du Service de sécurité fédéral russe une opération destinée à couper une route d'approvisionnement en héroïne provenant d'Afghanistan, et que des enquêtes policières conjointes étaient également menées le long de la frontière entre le Tadjikistan et l'Afghanistan.
俄罗斯联邦报告说在控制下交付国际合作框架内,俄罗斯联邦麻醉品

制局与塔吉克斯坦内务部打击非法药物贩运中心、俄罗斯联邦国家海关委员会
及俄罗斯联邦安全局边境处开展联合行动切断在阿富汗生产的海洛因的偷运路线,并由双方警
沿塔吉克—阿富汗边境进行了有关侦查。
Les principales administrations des États-Unis travaillent avec leurs homologues aux principaux points de destination pour : 1) développer et renforcer les régimes autochtones et le respect des règles commerciales et de contrôle des exportations; 2) promouvoir des échanges de données de manière à renforcer les activités de contrôle des exportations et d'échanges commerciaux tant aux États-Unis qu'au lieu de transbordement; et 3) renforcer la coopération entre les États-Unis et les organes du pays hôte afin de faciliter une application plus effective des lois des États-Unis sur le contrôle des exportations.
在关键性转运目标方面,美国核心机构与同行合作:(1) 制订并加强本地
履约和出口
制制度;(2) 参加资料交换,增进美国和转运中心的
和出口
制努力;(3) 加强美国与东道国机构之间的合作,便利更加有效地执行美国的出口
制法律。
Au titre des points de son ordre du jour concernant les questions relatives au contrôle du commerce et au marquage, la Conférence des parties a examiné le rapport de l'atelier sur l'introduction en provenance de la mer et les recommandations qui y sont formulées, ainsi que les travaux d'un groupe intersessions chargé de peaufiner la définition de l'expression « figurant dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un État » figurant dans la définition de l'expression « Introduction en provenance de la mer » à l'article I de la Convention.
在其关于

制和标识问题的议程项目中,缔约方会议审议了“从海上引进”各种问题讲习班的报告和各项建议,并且还审议了为推敲《濒危物种公约》中“从海上引进”短语的定义 中所包含的“不属于任何国家
辖的海域”短语的定义而设立的闭会期间工作组的工作成果。
On peut considérer que cette initiative est notre plus grande contribution aux efforts de contrôle du commerce des produits stratégiques et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs : elle définit non seulement la responsabilité du Gouvernement mais aussi celle des agents économiques et des autres maillons de la chaîne du commerce mondial, et met en place un cadre juridique permettant d'élaborer une procédure de contrôle et de surveillance et d'imposer des sanctions.


为,该倡议是我国对战略产品

制努力和防止大规模毁灭性武器及其运载工具扩散的最大贡献:它不仅确定了政府的职责,而且确定了经济实体和世界
其他环节的责任,还建立了制订
制和监测程序及实施制裁的法律框架。
Si un certain nombre de membres de l'OMC reconnaissent les avantages d'une vaste réforme de la facilitation des échanges, d'autres sont préoccupés par les conséquences financières, législatives et administratives possibles des mesures proposées, notamment en ce qui concerne l'investissement d'équipement qui pourrait être nécessaire pour appliquer des mesures efficaces de facilitation des échanges et l'impact de la facilitation des échanges sur la sécurité, le contrôle des formes illégales de commerce international et la collecte des droits de douane.
虽然有些世
组织成员国对扩大
便利化改革的益处有所
识,但仍然有的国家担心各项拟议措施
能造成的财政、法律和行政代价,包括为执行有效的
便利化措施而必须进行的基础设施投资和
便利化对安全、非法

制和海关征税的影响。
Les biens d'origine iranienne visés par ce paragraphe ne peuvent pas être importés aux États-Unis ni acquis par des nationaux américains (que ce soit directement ou par l'entremise de pays tiers) sans l'autorisation préalable du Gouvernement américain (Direction du contrôle du commerce militaire du Département d'État des États-Unis, Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor ou Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu et des explosifs du Département de la justice).
本段内所列源于伊朗的物项不得在没有事先获得美国政府(美国国务院国防

制局、美国财政部外国资产
制处和(或)美国司法部酒精、火器、烟草和爆炸物
制局)批准的情况下,直接或经由第三国输入美国或由美国人购买。
Dans sa résolution Conf.13.11, intitulée « Viande de brousse », la Conférence a demandé aux organisations internationales pertinentes et aux secrétariats des traités internationaux ainsi qu'à leurs Parties de reconnaître le rôle important qu'ils peuvent jouer en fournissant une assistance, en particulier aux Etats des aires de répartition, en réglementant le commerce de la viande de brousse et en abordant les questions de pauvreté, de dégradation de l'habitat, de croissance démographique humaine et d'utilisation des ressources naturelles.
在题为“兽肉”的第Conf. 13.11号决议中,缔约方大会呼吁各有关国际组织和国际条约的秘书处和缔约方
识到它们能够在提供援助、特别是向分布国提供援助
制兽肉
和处理贫困、生境恶化、人口增长和自然资源的利用等相关问题方面扮演重要角色。
Selon l'article 9, les États parties dont le patrimoine culturel est menacé par le pillage d'objets archéologiques ou ethnologiques peut participer à un effort international concerté en vue d'appliquer les mesures concrètes qui s'imposent, notamment un contrôle des exportations, des importations et du commerce international des objets dont il s'agit et, avant qu'un accord intervienne, sont autorisés à adopter des mesures conservatoires pour éviter qu'un préjudice irrémédiable ne soit causé à leur patrimoine culturel.
根据第9条,缔约国在其文化遗产由于考古或人种学的材料遭到掠夺而处境危殆时,
参与协调一致的国际努力,
实施必要的具体措施,包括对有关的特定物资进出口及国际
实行
制,在尚未达成协议之前,有关各国应采取临时措施,
防止文化遗产受到无法弥补的损失。
Ce projet renforcera les capacités du secrétariat du Conseil, ainsi que celles de ses membres et de la communauté des chargeurs en général, en matière de facilitation du commerce, en particulier pour ce qui est des prix de chargement et des conditions de transport, des formalités douanières et opérations d'entreposage, de la réglementation et des conditions applicables dans les ports et aux frontières, ainsi que des droits de douane et de la réglementation tarifaire.
该项目将在
便利,尤其是航运费率和运输条件、海关中介和仓储业务,港口和过境条例和条件,
及海关关税和
制等
便利化领域,为巴勒斯坦托运人委员会秘书处、其成员和托运界建立能力。
Encourager les États à considérer l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et, par extension, le mécanisme des sanctions ciblées, comme un instrument de gestion démocratique et de gouvernement qui peut les aider à contrôler plus efficacement leurs frontières, à réglementer le commerce et à contrôler les activités des trafiquants, des terroristes, de ceux qui sont impliqués dans des activités criminelles organisées et d'autres protagonistes non étatiques.
鼓励会员国审查第1373(2001)号决议的执行情况,同时对作为国内
理和才能工具的目标明确的制裁机制进行审查,帮助会员国更有效地对边界和
进行
制和控制非法贩运者、恐怖主义分子、有组织犯罪和其他非国家行动者的活动。
Les contrôles visant le commerce de biens soumis à des restrictions, incluant les missiles à longue portée et leurs composants spécialement conçus, sont pleinement extraterritoriaux de par leur nature en ce sens que toute activité menée par un ressortissant britannique en un quelconque endroit du monde pour faire le commerce de tels missiles et de leurs composants est interdite si l'intéressé n'est pas titulaire d'une licence.
对受限制货物(包括远程导弹和专门设计的组件)的
实行的
制属于完全域外性质,即凡联合王国公民,如果没有许
证,不得在世界上任何地方从事这些导弹和组件的
。
Parallèlement aux initiatives régionales, nous jugeons tout aussi important de mener une lutte résolue contre le commerce illicite des armes et d'améliorer les contrôles sur l'importation, l'exportation et la vente légale d'armes, afin de disposer d'une assistance technique et de formation pour les institutions responsables de la lutte contre les armes à feu dans nos pays, de leur élimination, de leur enregistrement et de leur contrôle.
同样,我们
为,在开展国家努力,
有效打击非法武器
,并加强
制武器进出口和合法出售的同时,我们各国负责打击、制止、登记和
制武器的机构获得培训和技术援助也是重要的。
En vertu de la loi sur les échanges avec l'étranger, le Gouvernement japonais contrôle les exportations de biens et de technologies définis comme « devant faire l'objet d'un contrôle » et faisant partie des 17 articles de la liste 1 annexée au texte du décret sur le contrôle du commerce d'exportation, ainsi que de la liste annexée au texte du décret sur les échanges avec l'étranger.
根据《对外交流法》,凡属于《出口

制令》附件清单1和《对外交流令》附件清单分别列出“受
制”的17种物品,日本政府均
制其货物和技术的出口。
Une véritable libéralisation par les pays développés du commerce dans les secteurs où ces pays ne possédaient pas d'avantages comparatifs - agriculture, textile et mode 4 de l'AGCS - était un élément central d'un accord équitable, au même titre que l'imposition de contrôles stricts sur les mesures qui faussaient le commerce et l'assurance que tous les aspects de la politique commerciale revêtaient un caractère loyal et non discriminatoire.
发达国家真正放宽
中这些它们不具备比较优势的部门,例如农业、纺织品和《服务
总协定》下的方式4活动是公平交
的核心,严格
制这类
扭曲措施和确保与
有关的所有政策方面公平和无歧视属于核心内容。
De plus, lors de l'examen de la portée et des paramètres d'un traité sur le commerce des armes, il faudrait tenir compte du fait que le manque de ressources financières et techniques constitue un obstacle important au contrôle efficace du commerce des armes dans de nombreux États aux prises avec des conflits intérieurs, ce qui compromet sérieusement les efforts visant à contrecarrer le trafic d'armes.
此外,在研究武器
条约的范围和参数标准时,应考虑到在忙于应对国内冲突的很多国家,财政和技术资源的匮乏往往是对武器
进行有效
制的重大障碍,结果导致打击非法武器
的工作存在严重漏洞。
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