8 L'État partie fait valoir que la Constitution de l'Espagne reconnaît la survivance de l'usage de titres nobiliaires mais uniquement en tant que symbole, dépourvu de tout contenu juridique et matériel, et il cite l'argument du Tribunal constitutionnel qui a affirmé que si l'usage d'un titre de noblesse devait supposer «une différence légale de contenu matériel, alors nécessairement les valeurs sociales et juridiques de la Constitution devraient s'appliquer à l'institution de la noblesse»; il fait valoir que si la survivance d'une institution historique, discriminatoire mais dépourvue de contenu matériel, est admise, il n'y a pas lieu de l'actualiser en lui appliquant les principes constitutionnels.

8 缔约国声称，西班牙宪法允许继续使用贵族，但只是因为它将这种视作一种象征，没有法律或实质意义，并引用宪法法院的判决，大意是如果贵族的使用意味着“法定的有实质意义的差别，那么必须对贵族制度适用宪法的社会和法律价值观”，并辩称承认一种历史制度继续存在，这种制度有歧视性但缺乏实质意义，因此没有理由通过适用宪法原则而修改这种制度。

6 L'État partie signale au Comité que l'auteur revendique l'usage du titre nobiliaire de marquise de Tabalosos non pas contre un frère cadet mais contre son oncle et contre le premier fils de celui-ci; elle-même n'est pas la fille aînée de la personne qui détenait le titre auparavant, mais elle est la fille de la sœur de la titulaire décédée, laquelle était bien la «femme première-née», d'après l'arbre généalogique joint par l'auteur; il souligne que sa condition de femme n'a pas empêché la tante de l'auteur d'hériter du titre en question avant son frère cadet.

6 缔约国向委员会指，人为塔瓦洛索斯侯贵族的使用，不是与一个，而是与她舅父和第一个表发生争议；她不是以前拥有者的长女，而是去世的拥有者的妹妹的女儿，根据人本人供的世系图，她是真正的“女性长嗣”；缔约国还指去世的拥有者的性别没有妨碍她先于继承。

Elle fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple avant que le Tribunal suprême ne statue sur son pourvoi en cassation, elle pourra présenter ce nouveau moyen de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence qui reconnaissait l'égalité des hommes et des femmes pour la transmission du titre nobiliaire, et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.

人说如果委员会在最高法院结束对她的司法审查申请的审议之前作对她有利的裁定，她可将此决定作为证据，该证据将产生足够效力，允许恢复以前在继承贵族方面男女平等的判例，从而使其不受歧视的基本权利所受到的伤害得到有效补救，即收回该头衔。

Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

尽管回顾到其一贯的判例，即《公约》第二十六条是一个独立存在的条款，它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视，委员会还是在其决定的第6.4段指，“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族，由于贵族具有不可分割性和排他性，这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。

L'auteur fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple, avant que le Tribunal suprême n'achève l'examen de son recours en cassation, elle pourra présenter ce nouvel élément de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence égalitaire entre hommes et femmes pour la transmission des titres nobiliaires et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.

她声称，如果在最高法院结束对她有关宣布决定无效的上诉的审议之前作对她有利的裁定，她可将此决定作为证据，该证据将产生足够影响，导致回到以前在继承贵族方面男女平等的判例上来，从而使其不受歧视的基本权利所受到的伤害得到有效救济，即收回该。

Dans le cas d'espèce, le Comité ne pourrait pas se prononcer d'une façon générique contre l'institution des titres de noblesse héréditaires de l'État partie et contre la loi qui les régit, pour les exclure du champ d'application du Pacte et en particulier de l'article 26, en invoquant une incompatibilité ratione materiae, parce qu'il en résulterait qu'il ignorerait la discrimination fondée sur le sexe invoquée dans la plainte.

在本来文的具体案件中，委员会不能对缔约国的世袭贵族体制和管辖这一体制的法律作一总括性声明以便将其排除在《公约》之外，特别是援引基于对事的理由的不相符将其排除在第二十六条的范围之外，因为这将意味着它对申诉的基于性别的歧视问题视而不见。

L'État partie affirme que le respect des règles historiques des institutions est reconnu par les Nations Unies et par sept États européens, qui admettent l'institution de la noblesse avec ses règles historiques car cela ne signifie aucune inégalité devant la loi puisque la loi ne reconnaît aucun contenu juridique ou matériel aux titres de noblesse; par conséquent, il ne peut pas y avoir violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国声称，尊重历史体制规则受到联合国和七个欧洲国家的承认，它们承认贵族体制及其传统规则，它不代表法律面前的不平等，因为法律不承认贵族有任何法律或实质意义，有鉴于此，不可能有违反《公约》第二十六条的情况。

Selon elle, et bien que le titre de noblesse n'ait aucune valeur économique, le fait qu'il lui ait été refusé en raison de son sexe l'a blessée dans sa dignité de femme et l'a de plus contrainte à consacrer du temps et des efforts, y compris des moyens financiers, afin de défendre son droit de ne pas faire l'objet de discrimination.

她认为，尽管贵族没有资金价值，但因为她的性别而没有授予她，伤害了她作为一名妇女的尊严，并且她为捍卫不受歧视的权利投入了时间和精力，包括财力。

Mais établir la supériorité de l'homme sur la femme, ce qui revient à déclarer l'infériorité de la femme par rapport à l'homme, pour succéder à des titres de noblesse prévus par la loi espagnole appliquée par les tribunaux, ce ne serait pas simplement s'écarter de ces critères, ce serait se placer à l'extrême opposé.

然而，在西班牙法律所管辖和法律实施的继承贵族的事务中，规定男性优于女性，相当于说妇女劣于男人，这不仅偏离这种标准，而且走到了对立的极端。

L'État partie fait valoir que la noblesse est une institution historique, définie par une inégalité de rang et de droits découlant du «dessein divin» de la naissance; il ajoute que le titre de noblesse n'est pas une propriété, qu'il s'agit uniquement d'un honneur dont il est fait usage mais dont personne ne peut se déclarer propriétaire.

缔约国辩称，贵族制度是一种历史体制，表现为等级和权利方面的不平等，认为人的生是“神的旨意”，并声称贵族不是财产，只是一种荣誉，可以使用它，但任何人都没有所有权。

7 En réponse aux divers arguments de l'État partie sur le titre nobiliaire en tant qu'institution, l'auteur objecte qu'il convient de limiter le débat à la question de savoir si la primauté de l'héritier masculin, utilisée comme argument unique et exclusif en l'espèce, est ou non conforme aux dispositions du Pacte.

7 关于缔约国有关贵族体制的各种论点，人说，辩论主题应限于确定，作为唯一和单独论据适用于人案件的男性优先，是否符合《公约》的规定。

D'après l'auteur, s'il est vrai que les titres nobiliaires sont soumis à des règles civiles spéciales fondées sur le droit du sang, c'est-à-dire n'entrant pas dans le cadre des dispositions successorales du Code civil, la transmission des titres ne doit pas pour autant cesser d'être une question de droit héréditaire génétique.

人坚持认为，虽然贵族受基于血统的特殊民事规范管辖，即在有关继承的《民法》范畴之外，但这并不意味着的继承不受关于血亲亲属继承问题的法律管辖。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族的亲属是否被认同为家庭成员。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国的陈述，即缔约国认为，贵族的继承规则包括三个歧视要素：第一个要素规定只有后裔才可以继承；第二个要素支持长嗣的权利；第三个要素涉及性别。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关于贵族的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 人断言，关于缔约国到的贵族继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王的继承。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回人的请求时，写道世袭的贵族“这种制度……超第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 人说，管辖贵族继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。