Les établissements qui se livrent à une activité de restauration ont la possibilité de déduire de la taxe qu’ils ont à payer sur leurs ventes la taxe sur les transactions qui a grevé leurs achats.

从事饭店经营企业，也可以从其应缴销售交易税中，扣减在购时已经缴纳使购价格增加交易税。

Faute de papier et de plume à encre, j’ai dessiné et j’ai écrit mes premiers mots sur l’envers des carnets de rationnement, en me servant d’un crayon de charpentier bleu et rouge.

由于缺乏纸张和羽羊毫，我是用一支木匠用红蓝铅笔，在定量购证反面画画我最初字词。

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Elle n'a fourni ni factures, ni certificats de propriété, ni aucune autre pièce.

它没有提供购收据、所有权证书或其他文件。

Premièrement, il pourrait simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans constituer de sûreté.

第一种，买方可以直接以信用从第三方借得购价款。

Toutefois, il n'est qu'un des différents acteurs pouvant financer un tel achat.

不过，保留所有权卖方仅仅是可以为购人购置物提供资若干资机构之一。

Cependant, une telle réserve de priorité n'était indiquée nulle part dans le contrat d'achat.

但是，购合同任何地方都没有规定购须服从这种保留所有权条件。

Hasan a fourni aussi des factures d'achat pour certaines machines et certains matériels.

Hasan还提供了与某些机械和设备有关购发票。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到岸价格。

Le Groupe de travail a généralement approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devait primer une sûreté sur des stocks futurs ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement (plutôt que préexistante), si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des stocks ou si, avant remise de la possession effective des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail agissant en cette qualité, elle enregistrait un avis et informait par voie de notification les parties finançant les stocks inscrites antérieurement.

工作组普遍支持本建议实质内容，即购资提供人如保留了对实际占有，或在将实际占有交付给买方、设保人或代表买方或设保人行事资租赁承租人之前登记了通知通知了事先登记资提供人，则应当优先于事先登记（而非原已在）在未来上非购担保权。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.

工作组一致同意本项建议实质内容，即购担保权应优先于未来非库物上事先登记非购担保权，条件是，购资提供人保留了对物实际占有，或在向买方、设保人或资租赁承租人交付物之后在规定宽限期内登记了通知，或根据建议4该购交易无须登记。

Il a été dit que, en préconisant l'égalité de traitement des sûretés en garantie d'acquisitions et des autres types de sûretés, cette recommandation reflétait ce que le Groupe de travail avait nommé, au cours de ses précédentes discussions, l'approche intégrée (à savoir celle consistant à appliquer le même ensemble de règles à la fois aux sûretés en garantie d'acquisitions et aux autres sûretés et à appliquer toute règle spéciale de la même façon à toutes les sûretés en garantie d'acquisitions).

据称，建议11提出以对待非购担保权同样方式对待购担保权，反映了早些时候讨论中提出所谓综合办法（即同一套规则适用于购担保权和非购担保权，如制订任何特别规则，应同等适用于所有购担保权）。

Les facteurs pertinents étaient notamment: i) une clause du contrat d'achat standard qui stipulait expressément que le contrat devrait être interprété conformément au droit anglais (ce qui, de l'avis de la Cour, équivalait à exclure le droit international); ii) les parties avaient présenté leurs requêtes, répliques et demandes conventionnelles conformément au droit interne espagnol plutôt qu'à la CNUV; et iii) ce n'était qu'en appel que l'acheteur avait soulevé la question de l'applicabilité de la CNUV.

（1）标准购合同中有一项条款明确规定，合同应按英国法律进行解释（法院认为，该规定等于排除国际法）；（2）当事双方提出申请、答辩书和反诉所依据是西班牙国内法而不是《销售公约》；（3）买方在上诉之前未提出《销售公约》是否适用问题。

Bien que des doutes aient été émis quant aux avantages d'une telle solution, le Groupe de travail a décidé, après discussion, de reformuler la recommandation 8 afin d'y indiquer que la superpriorité des sûretés en garantie d'acquisitions s'appliquerait également au produit des stocks, à condition que la partie finançant l'acquisition informe les parties octroyant un financement inscrites antérieurement qui détiennent une sûreté sur des biens du même type que le produit.

尽管有与会者对这一做法能带来这些好处表示疑问，但经讨论后工作组决定，应当重新拟订建议8，以便为购担保权提供在收益上超级优先权，条件是该购资提供人将通知已在与收益同类资产上享有担保权资提供人。

On examinera ci-après le contexte commercial (section A.2), les différentes approches adoptées dans les systèmes juridiques pour le financement d'acquisitions (section A.3), la création de mécanismes de financement d'acquisitions entre les parties (section A.4), l'opposabilité de ces mécanismes aux tiers (section A.5), la priorité sur les réclamants concurrents (section A.6), la réalisation (section A.7), l'insolvabilité (section A.8), le conflit de lois (section A.9) et les questions de transition (seciton A.10).

本章A.2部分讨论商业背景，A.3部分讨论各法律制度所采取与购资有关各种做法，A.4部分讨论在各方当事人之间这类资手段设定，A.5部分讨论这类手段对抗第三方效力，A.6部分讨论相对竞合债权人优先权，A.7部分讨论强制执行，A.8部分讨论破产，A.9部分讨论法律冲突，A.10部分讨论过渡问题。

En réponse à un certain nombre de questions, il a été dit que la notification ne devait pas décrire les biens dans le détail ni mentionner qu'il s'agissait d'une sûreté en garantie d'acquisitions; que la notification était une condition d'octroi d'une superpriorité à la partie finançant l'acquisition; et que, si une partie finançant les stocks inscrite antérieurement n'était pas avisée, elle aurait priorité sur la partie finançant l'acquisition.

针对一系列问题，据指出：通知没有必要具体描述该资产，也没有必要提及该资产与一项购担保权有关；通知是赋予购资提供人超级优先权前提条件，如一个事先登记资提供人未得到通知，则该资提供人权利将优先于购资提供人权利。

La normalisation des pratiques en ce qui concerne l'autorité responsable des achats au niveau du pays, les termes et les conditions des achats, le fonctionnement des comités chargés des contrats, les règles régissant l'adjudication et l'achat, les normes d'informatisation et autres équipements de base sont des exemples de domaines qui ont fait l'objet d'efforts concrets et qui ont nettement progressé au cours des 10 dernières années.

在过去十年作出具体努力取得若干进展其他例子包括有关国家一级采购权力、购条款和条件、合同委员会运作、招标和采购规则、计算机化标准和其他基本设备等惯例上标准化。

Il a été souligné en outre qu'une autre façon d'assurer l'équivalence entre les droits des parties finançant l'acquisition et ceux des parties apportant un autre type de financement était de renvoyer aux principes énoncés dans le chapitre sur la défaillance et la réalisation, comme le principe selon lequel la partie finançant l'acquisition devrait réaliser sa sûreté de bonne foi et d'une manière commercialement raisonnable.

另据指出，为了使购资人与非购资人权利等同，另一个办法是提及关于违约和强制执行一章中所体现原则，例如购资人本着诚信以商业上合理方式执行其权利原则。

On a également fait observer qu'il faudrait néanmoins décrire, dans le commentaire, les voies de droit dont disposait une partie finançant l'acquisition, en insérant des renvois appropriés au chapitre sur la défaillance et la réalisation, car même dans le cadre d'une approche intégrée, les parties octroyant d'autres types de financement pouvaient jouir de droits spéciaux à condition d'être toutes traitées de la même façon.

然而，也有与会者指出，应在评注中就购资人可获得救济进行讨论，适当地参照关于违约和强制执行一章，因为即使是在采取综合办法情况，非购资人只要得到平等对待，也可获得特别权利。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员会注意到，统法协会正在拟定一份租赁问题示范法草案（称“统法协会示范法草案”），其中将涵盖营运租赁和金租赁(即具有担保目租赁)，贸易法委员会担保交易立法指南草案已将此作为购资办法处理。