Il a ensuite été interpellé, ajoute le ministre de l'éducation, Luc Chatel.
教育部Luc Chatel补充
,随后他(犯罪)接受了质询。"
Un certain nombre d'organisations ou arrangements régionaux ont fait état des mesures qu'ils avaient prises pour améliorer la transparence de leur régime de gestion, par exemple en publiant les rapports (CCSBT, CPANE, SPRFMO), en tenant à jour un site Web public (OPANO), en veillant à la transparence de la méthode d'allocation des droits de pêche (CCSBT), en adoptant des directives pour les futures possibilités de pêche (OPANO), en autorisant la participation d'organisations intergouvernementales et en accordant aux organisations non gouvernementales le statut d'observateur (OPANO, CPANE), en répondant aux demandes d'information du public et en participant à des conférences et réunions (CPANE).
多个区域渔管组织/安排还报告了他们为提高其管理体制的透明度所采取的措施,如将报告公诸于众(南部金枪鱼养护
、东北大西洋渔业委
、南太平洋区域渔业管理组织)、维护一个公共网站(西北大西洋渔业组织)、明确分配捕捞权的方法(南部金枪鱼养护
)、采纳未来捕捞机
指导方针(西北大西洋渔业组织)、允许政府间组织的参与和授予非政府组织观察
地位(西北大西洋渔业组织、东北大西洋渔业委
)、回应公众质询和参
议(东北大西洋渔业委
)。
M. Ramadan (Liban) souhaite savoir si le nouveau Représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants sera bientôt nommé et demande à la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés pourquoi, à part une allusion à des enfants détenus dans des prisons militaires et à des enfants comme « dégâts collatéraux » de bombardements d'agglomérations civiles, elle ne parle dans son rapport ni de la situation des enfants dans les territoires palestiniens occupés ni des obligations d'Israël en tant que Puissance occupante.
Ramadan先生(黎巴嫩)询问,新设的负责针对儿童的暴力行为问题的秘书长特别代表是否
很快得到任命,他还对负责儿童和武装冲突问题的秘书长特别代表提出质询,为何除了暗示关押在军事监狱中的儿童和城区轰炸中不幸成为牺牲品的儿童之外,她的报告中既没有谈到被占巴勒斯坦领土上的儿童的状况,也没有提到以色列作为占领国所应承担的义务。
Le Président a ajouté que les faits évoqués pourraient constituer une violation tant des dispositions de la résolution 1132 (1997) que de celles de la résolution 985 (1995) du Conseil de sécurité, et a demandé aux représentants permanents de lui adresser, pour information, copie de toute communication sur la question qu'ils adresseraient au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1132 (1997) concernant la Sierra Leone en réponse à des demandes formulées par ce dernier.
主席进一步通知他们
这项指控不仅涉及可能违反安全理事
第1132(1997)号决议规定的情事,而且也涉及可能违反安全理事
第985(1995)号决议规定的情事,并请他们确保将发给安全理事
关于塞拉利昂问题的第1132(1997)号决议所设委
主席质询的任何答复也抄送给他以供参考。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查人的相貌特征,
明将要求引渡的声明,
明具备本公约第38条所述批准质询当事人的文件之一的声明,关于对犯罪行为应处刑罚或已宣判刑罚的
明、包括刑罚未能执行的程度,行为摘要,并指出被追查人所在地点(如果知道地点)。
Le Conseil national intérimaire est habilité à surveiller l'application des lois, à suivre les travaux des organes exécutifs, à nommer les remplaçants des membres du Conseil de la présidence en cas de démission ou de décès, à interpeller le Premier Ministre et le Conseil des ministres et à opposer son veto aux décrets à la majorité des deux tiers de ses membres dans les 10 jours suivant leur approbation par le Conseil de la présidence.
临时全国委
有权监测法律的实施情况,跟踪关注执行机构的工作,有人辞职和死亡时任命总统委
的替补人选,对总理和部长委
提出质询,并在获悉总统委
批准行政命令10天内以成
三分之二多数否决行政命令。
Elle demande si un particulier peut déposer directement auprès d'un tribunal une plainte relative à un acte de discrimination, en évitant l'étape du Comité chargé d'examiner les doléances en matière d'égalité entre les sexes, si, au contraire, tous les cas de discrimination doivent être obligatoirement soumis au préalable à ce comité, si les femmes plaignantes ont accès à une assistance juridique, et si les tribunaux invoquent les dispositions de la Convention dans leurs arrêts.
她质询任何人是否可不经平等地位控诉委
,直接
法庭提出控诉,是否所有歧视案件都须经由平等地位控诉委
,希望投诉这类案件的妇女是否可获得法律援助,而法庭在作出裁决时是否援引该公约。
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