Wenshan district est le seul bâtiment Décoration Engineering II certificats de qualification avec personne juridique indépendante de qualification au nom de l'entreprise.
是文山地区唯一一家取得建筑装饰装修工程二级资质证书的具有独立法人代表资格的企业。
Nul ne peut être reconnu coupable d'un acte de terrorisme s'il n'a pas été pleinement en mesure de faire entendre des témoins et de présenter des éléments de preuve à décharge, de contre-interroger les témoins à charge et de contester les éléments de preuve à charge, et si le procès n'a pas satisfait aux exigences de l'équité et de l'impartialité ou à d'autres exigences fondées sur des principes juridiques fondamentaux.
任何人不应被宣布犯有恐怖主义行为罪,除非此人能充分地提供证人和证据为他或她进行辩护,对针对他或她的证人或证据进行
叉质证,并且
具有公平、公正的所有其他要素或者基本法律原则的其他要
。
Pendant le procès, l'accusé a le droit d'entendre tous les témoins à charge, puis de procéder à leur contre-interrogatoire, normalement par l'intermédiaire de son avocat; il peut citer des témoins à décharge, lesquels, s'ils ne comparaissent pas de leur plein gré, peuvent y être légalement contraints; il peut s'adresser au tribunal personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, la défense ayant toujours le droit de prendre la parole en dernier.

期间,被告有权通常是通过律师听取警方证人的证词并与之
叉质证;有权要
本人的证人出庭,如其证人不愿出庭,则可合法地强制他们出庭;并亲自或通过律师在法庭陈述,辩方有权在
中作最后发言。
Ainsi, la procédure d'établissement des faits serait contestable, en raison notamment de doutes quant à l'indépendance des personnes qui en sont chargées, et il ne serait pas prévu d'audience pour que chaque partie puisse faire citer et interroger des témoins; de plus, le mécanisme d'appel serait tenu d'accepter les faits tels que constatés en première instance et ne comporterait lui non plus aucune procédure orale.
其中包括据称调查事实的过程中有弊端,主要涉及到负责调查人员的独立性问题,而且不存在口头听证,从而各方无法招证人出庭,并对证人
叉质证,同时也不存在接受另一机构所查明的事实,而不举行听证的上诉机制。
Pour accélérer le déroulement du procès, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快
案进程,
分庭决定利用第92条之三采用至少13名证人的证词,尽管被告方始终拒绝接受该程序并拒绝对根据第92条之三提供证词的证人进行
叉质证。
Pour accélérer le cours des débats, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'Accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快
案进程,
分庭作出裁
,对至少13名证人采用规则第92条之三证据,尽管辩方始终拒绝接受这一做法并拒绝对根据规则第92条之三提供证词的证人进行
叉质证。
Par exemple, dans l'affaire Prlic, l'accusation a présenté un programme en 10 points pour rationaliser le procès, afin que l'accusation et la défense, respectivement, présentent leurs plaidoyers et procèdent aux contre-interrogatoires dans la limite de temps décidée par le Président de la Chambre de première instance.
比如,在普尔利奇一案中,控方提出了一项旨在在
分庭庭长确定的时限内简化
的10点计划,以便控辩双方各自陈述案情和进行
叉质证。
Elles peuvent désormais décider si un témoin doit ou non comparaître pour un contre-interrogatoire dans les cas où elles sont saisies de déclarations écrites ou de témoignages retranscrits, et admettre le témoignage écrit de témoins qui sont dans l'impossibilité de se présenter.

案件目前有权利裁定,如果使用了书面声明或证词誊本,证人是否需要出庭接受
叉质证,以及是否受理无法前往法庭作证的证人的书面证词。
6 L'auteur affirme que les droits de son fils en vertu du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte ont été violés parce que le tribunal a rejeté ses demandes de contre-interrogatoire de différents témoins et refusé de citer d'autres experts pour témoigner.
6 提
人声称,缔约国违反了他儿子根据《公约》第十四条第3款(戊)项应有的权利,因为法院拒绝了对不同的证人进行
叉质证和由更多专家出庭作证的要
。
En pareil cas, il ne peut être soumis à un contre-interrogatoire sur sa moralité ou autres aspects de sa personnalité qu'en des circonstances exceptionnelles; en règle générale, le ministère public n'est pas autorisé à produire de tels éléments de preuve.
在被告确实作证时,只有在特殊情况下才能就其人品和其他行为进行
叉质证,检方通常不得提出此种证词。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。