Dans d'autres, la déclaration des transactions monétaires transfrontières est obligatoire.

一些国家还颁布了有关跨境货币交易的强制报告规定。

On a proposé d'instaurer une taxe sur les opérations en devises.

有人建议对货币交易征税。

Il serait aussi possible d'instituer une taxe sur les transactions de change.

征收货币交易税也是可行的。

M. Bode souligne que la nouvelle taxe devrait être un instrument national.

Bode先生强调，新的货币交易税应是国内工具。

Les cambistes ont dévalorisé l'afghani lorsqu'il est devenu clair que des nouvelles sanctions seraient imposées.

在显然还会实施进一步的制裁时，货币交易商降低了阿富汗尼的比值。

(c) L'employé de la Banque ou de l'institution financière chargé de l'opération doit également vérifier l'identité du client, sans tenir compte de la valeur de l'opération, s'il a remarqué qu'il y a de nombreuses transactions financières qui se réalisent chacune d'elles avec des sommes inférieures au minimum cité au paragraphe précédent, et ce sur le même compte ou sur des comptes différents se rapportant à une seule personne ou à une seule entité, ou s'il a un doute sur la tentative d'un de ses clients d'effectuer des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, quelle que soit la valeur de la transaction.

任何负责交易的银行或金融机构雇员，无交易额大小，如果注意到无客户自己的账户还是属一人或单一实体的多个账户有多笔货币交易而每笔交易额都低条款规定的下限，或无交易额大小，如果他怀疑用户企图进行洗钱或从事资助恐怖主义交易，也应查验客户身份。

Outre les déclarations de soupçon (Suspicious Activity Report, dit « SAR ») et les déclarations de port de devises et instruments financiers, les organismes financiers et certaines sociétés non financières sont tenus de remplir des formules de Déclaration d'opération en devises (Currency Transaction Report, dit « CTR » ou formule no 8300 pour les sociétés non financières) pour leurs opérations d'un montant supérieur à 10 000 dollars et des formules de déclaration de compte bancaire à l'étranger (Foreign Bank Account Report, dit « FBAR ») pour les comptes d'un montant supérieur à 10 000 dollars qu'elles ont ouvert à l'étranger, ou de se faire enregistrer comme sociétés de services financiers.

除了SAR和CMIR以外，国内金融机构和他某些实体也必须对超过10 000美元的金交易提出货币交易报告（如属非金融贸易或业务，使用CTR或8300表格），对超过10 000美元的外国金融账户提出外国银行账户报告（FBAR）和货币服务公司登记表格。

M. Bode fait valoir les autres arguments ci-après en faveur de la taxe : a) son rôle régulateur; b) la protection qu'elle offrirait aux petites économies contre les attaques dont leur monnaie nationale pourrait faire l'objet de la part de spéculateurs, ce qui permettrait d'investir dans le développement social national les sommes pour le moment immobilisées dans les réserves des banques centrales; et c) son impact éthique puisqu'il s'agirait d'une taxe sur le capital qui prendrait le contre-pied de la pratique des pays occidentaux consistant à faire peser le gros de la charge fiscale sur le travail.

支持Bode先生所提议的货币交易税的点包括：(a) 作为谨慎管制工具的作用；(b) 保护小型经济免遭对国家货币的投机性攻击，从而释放出“不动的”国家银行筹备金，用国内社会发展投资；和(c) 征收资本税相对西方不成比例地向劳工征税做法方面具有道德影响。

Les auteurs du rapport ont étudié plusieurs manières possibles de financer le développement, en plus de l'aide publique au développement, afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir : la taxe environnementale mondiale, la taxe Tobin, taxe mondiale sur les opérations de change, l'émission de nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS), une facilité de financement internationale proposée par le Royaume-Uni, l'augmentation des dons privés en faveur du développement international, les envois de fonds des travailleurs émigrés, la création d'une loterie mondiale et l'émission d'obligations à primes.

报告的作者们研究了除官方发展援助外得到发展资金的多种可能性，以达到千年发展目标，这些可能性即：全球环境税，托宾税，全球货币交易税，创立新的特别提款权，由联合王国提议的国际融资机制，增加促进国际发展的私人赠款，侨汇，设立全球彩票以及发行溢价债券。

Les opérations soumises à contrôle sont celles réalisées par les clients habituels ou occasionnels des entités concernées, telles que visées à l'annexe 3, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 dollars des États-Unis ou à son équivalent en devise nationale; à l'exception des établissements de transfert de fonds, casinos, sociétés de loterie et maisons de jeux, y compris jeux de bingos, hippodromes et agences connexes, qui sont tenus d'enregistrer toute opération d'un montant égal à 2 500 dollars des États-Unis et plus ou à son équivalent en devise nationale.

附件3指出，举报机构的惯常客户和临时客户存入10 000美元或以或等值本国货币的交易，应受管制；汇款公司、赌场、彩博及赌博公司，包括纸牌、赛马及代理进行达2 500美元或等值本国货币的交易是例外，也应受管制。

Les personnes qui réalisent des opérations financières sont légalement tenues d'envoyer dans les 24 heures suivant l'enregistrement d'opérations financières soumises à un contrôle particulier des formulaires spéciaux donnant toutes informations appropriées sur les opérations financières en devises de la République du Bélarus et sur les opérations financières en devises étrangères au service fiscal du lieu où ont été réalisées lesdites opérations financières, et au Comité du contrôle national de la République du Bélarus ou à ses organes territoriaux dans le cas des opérations financières en devises étrangères.

根据既定程序，进行金融交易的人必须在登记接受特别监督的金融交易后24小时内向税务局寄出各种特别表格，以白俄罗斯共和国货币和进行有关交易的所在地的外国货币载列各种资料；同时也必须向白俄罗斯共和国国家监测委员会和（或）领土机构寄出以外国货币表明的金融交易的资料。

La taxe sur les opérations de change est donc une source prometteuse de financement indépendant et stable du développement; le Groupe pilote appuie depuis sa création ce projet qualifié de mécanisme simple et neutre d'un point de vue économique par le Président de la République française Jacques Chirac à la Conférence internationale de Paris sur la solidarité et la mondialisation, puisqu'il permet de « mobiliser une fraction des nouvelles richesses créées par la mondialisation, dont une large part échappe aujourd'hui à la fiscalité des États ».

因此，货币交易税是一种很有前途的独立和稳定的发展筹资来源，领导小组自成立以来一直在开展这一项目，将之视为“经济有望，技术可行”的筹资机制，并且正如当时的法兰西共和国总统雅克·希拉克在团结与全球化问题巴黎国际会议指出的：“使用一小部分全球化进程创造的新财富，有而很大一部分逃避了国家税收”。

Aux termes de son article 8, s'ils apprennent ou soupçonnent l'existence d'un lien quelconque entre une transaction en espèces effectuée par un client et le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, les établissements et organismes financiers ou de crédit doivent suspendre cette transaction et communiquer sans tarder au Service des enquêtes sur les infractions financières tous renseignements relatifs à l'identité du client ainsi que les autres informations stipulées dans ladite loi, quel que soit le montant de la transaction en cause.

该法律草案第8条规定，如果信贷机构和金融机构及他实体知道或怀疑客户进行的货币交易可能涉及洗钱或资助恐怖主义，无该交易的金额如何，们必须暂停此种交易，并刻不容缓地向金融犯罪调查处报告证明客户身份以及该法律所的资料。

Ce résumé définit le cadre de l'analyse entreprise et contient une brève récapitulation des sept sources de financement proposées (redevances mondiales au profit de l'environnement; taxes sur les opérations de change; création de nouveaux droits de tirages spéciaux; facilité de financement international; l'accroissement des dons privés au profit du développement; loterie mondiale, émission d'une obligation à primes à l'échelon mondial et accroissement des envois de fonds par les émigrants), un aperçu des principales constatations et un certain nombre de conclusions.

这份总结介绍了分析框架，简短概了七个提议的资金来源（即：全球环境税；货币交易税；创立新的特别提款权；国际融资机制；增加来自私人的发展捐款；全球彩券和全球溢价债券；增加侨汇），概括了主要的研究结果，并提出了一些结。

La Taxe Tobin, taxe sur les mouvements de capitaux à court terme, qui, concrètement, sanctionnerait la spéculation sur les devises, et la taxe sur les tâches découlant de la procréation, qui, reconnaissant la valeur du travail invisible réalisé par les femmes dans l'économie domestique, instaurerait un crédit d'impôt servant à financer les initiatives de promotion de l'égalité des sexes, font partie des mesures plus novatrices, mais auxquelles il n'a jamais été donné suite, qui ont été proposées.

用为两性平等提供资金的一些更具创新但尚未落实的提议包括“托宾税”，该提议拟对跨界货币交易征税，实际是对货币投机实施的一种惩罚；“生育税”，该提议承认妇女在护理经济中开展的无形工作，提议进行税款抵减，以便为两性平等举措提供资金。

Dans la mesure où l'insuffisance grave du volume de l'aide risquait de faire obstacle à la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement, beaucoup d'orateurs ont dit qu'il faudrait rechercher de façon plus active des sources et des mécanismes de financement nouveaux et originaux, par exemple la facilité de financement international proposée par le Royaume-Uni, des droits d'utilisation du patrimoine collectif mondial ou des taxes sur les opérations de change.

鉴严重缺乏援助金可能危及千年发展目标的实，许多发言者主张更积极地寻求新的、创新性的资金来源和融资机制，例如联合王国建议的国际贷款机构和对使用全球公有物或国际货币交易收费。

Les modifications apportées au Code de responsabilité administrative visent à déterminer la responsabilité administrative au cas où des informations sur des opérations portant sur des fonds et d'autres avoirs répondant aux critères qui exigent un examen obligatoire, conformément à la loi relative à la répression du financement du terrorisme et du blanchiment de l'argent acquis de manière criminelle ne sont pas soumises à l'organe compétent de l'État, sont dissimulées ou déformées.

《行政责任守则》修正案的目的是，为隐瞒、歪曲或不提供关涉及受强制监测的货币交易或他资产交易的信息的行为确定行政责任，因为这些交易符合关打击资助恐怖主义和清洗以犯罪手段所获收入的立法所规定或适当受权的国家实体按照这项立法所规定的标准。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) déclare que les éléments qui figurent aux sous-alinéas x) ii) B) (droits à paiement découlant de la vente, de la location et du prêt d'or ou d'autres métaux précieux) et H) (droits à paiement découlant de contrats d'opérations sur devises) de l'article 6 pourraient être examinés ensemble car l'or et les autres métaux précieux sont, sur les marchés, traités à peu de chose près comme une monnaie.

SMITH先生(美利坚合众国)说，第6(x)(二)(B)(黄金或他贵金属销售、租赁或贷款所产生的付款权)和(H)(外汇合同所产生的付款权利)条可以合在一起审议，因为黄金和他贵金属在交易所的交易同货币交易十分相似。

Un tribunal d'arbitrage a accordé des intérêts en vertu de l'article 84-1 sur la base du taux utilisé dans le commerce international pour la monnaie de la transaction (Eurodollars), appliquant donc le London Inter-Bank Offered Rate (ou LIBOR), encore que cet élément de la sentence ait été annulé en appel parce que les parties n'avaient pas eu l'occasion de se faire entendre suffisamment sur la question du taux d'intérêt à retenir.

家仲裁庭根据有关交易货币（欧元）的国际贸易中使用的利率对第八十四条第（1）款项下的利息做出了裁决，从而导致适用伦敦银行同业拆放利率，10尽管仲裁裁决的这一方面在诉时被撤销，因为仲裁庭没有为双方当事人提供充分机会，使法庭能够审理有关适当利率的问题。

Ces textes imposent à ces banques et établissements de : 1) conserver la trace de certains achats d'instruments monétaires et transferts de fonds; 2) déclarer tout retrait, dépôt ou transfert de devises d'un montant supérieur à 10 000 dollars; 3) déclarer leurs exportations et importations de devises; 4) déclarer certains comptes détenus dans des établissements financiers étrangers par des ressortissants américains et personnes résidant aux États-Unis; 5) signaler les opérations suspectes susceptibles de constituer des infractions.

这些条例要求这类金融机构采取下列行动：(1) 保持与某些货币票据购买和资金过户有关的记录；(2) 该金融机构、通过该金融机构或向该金融机构汇报超过10 000美元的货币交易；(3) 汇报运过美国边境的货币运送情况；(4) 汇报美国公民和居民在外国金融机构持有的某些账户；以及(5) 汇报与违反法律有关的可疑交易。