Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.
部
可以通过以下方式进行：在有担保债权人已经依赖于单一实体原则的基础上，只对无担保债权人
用令；扩大令的范围，只用于有偿债能力的集团公司的资产
，从而不影响那些有偿债能力实体的债权人；要求母公司只对无偿债能力集团成员的资产
承担责任，从而不影响这些成员的资产；将的范围限定于那些被混的资产和债，而把那些所有权关系明确的资产排除在外。
