Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
任何人因其任何行为导致他人产生损害,应对因其过错导致的损害负赔偿
任。
Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.
部分合并可以通过以下方式进行:在有担保债权人已经依赖于单一实体原则的基础上,只对无担保债权人适用合并令;扩大合并令的范围,只适用于有偿债能力的集团
司的资产净额,从而不影响那些有偿债能力实体的债权人;
求母
司只对无偿债能力集团成员的资产负净额承担
任,从而不影响这些成员的资产;将合并的范围限定于那些被混合的资产和负债,而把那些所有权关系明确的资产排除在外。
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