A côté de la garantie des vices cachés, le législateur prévoit que celui qui vend ou qui fournit une prestation est tenu d'assurer à son cocontractant une jouissance paisible sur l'objet du contrat.
在担保方面,法律规定:销售商或供给方在合同期间对
合同的平稳实施是负有
的。
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2016年合
2015年11月合