En vertu de l'article 105C(3), lorsque le Gouvernement indien reçoit une requête d'un tribunal ou d'une autorité d'un État contractant sollicitant la saisie ou la confiscation en Inde d'un bien provenant ou tiré directement ou indirectement par une personne de la commission d'une infraction dans ledit État contractant, il peut transmettre cette requête au tribunal compétent, aux fins d'exécution conformément aux dispositions des articles 105D à 105J (compris) ou, selon le cas, aux dispositions de toute autre loi en vigueur.
第105 C(3)
规定,如果印度政府收到某一缔约国的法院或当局的请求信,要求查封或没收某人在印度境内的财产,这些财产是因在该缔约国境内犯下罪行而
接或间接获得或取得的,政府如果认为适当,得将这一请求信交给法院,以期根据第105 D至105 J
(两者皆包括在内)
款,或按情况,根据
何其他现行法律加以执行。
组共同主
签署了一封给外交部长的

得给谢朗神甫写
封甜言蜜语的
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欧的遗骨瞻仰仪式。



