On a souvent le réflexe répulsif devant une invitation à signer une pétition.
对于要求签署请愿
的提议,人们常常会有逆反心理(Psychological)。
L'Ombudsman peut aussi classer la requête s'il constate que la question à laquelle elle se rapporte est examinée par un tribunal et que les procédures sont engagées sans retard et qu'un tribunal a déjà statué sur l'affaire en cause, ou si plus de trois années se sont écoulées depuis l'adoption de la mesure ou des faits concernés et le jour du dépôt de la requête, si la requête est manifestement infondée ou si elle est anonyme ou concerne une affaire qui a déjà été traitée par l'Ombudsman, et si la nouvelle requête ne contient pas d'éléments nouveaux.
如他/她查明法庭正在审理所涉问题而且审理程序并未拖延,或者法庭已就此事务下达了裁
,或者在请愿提出
日申诉指责的措施或事件发生已超过3年,或者请愿显然毫无根据、匿名,或者请愿
所述案件已由监察专员处理,而且新请愿
并未拿出新增事实,他/她也将请愿
搁置存档。
J'ai également pris note de la récente pétition signée par 70 membres du Parlement en faveur de l'ouverture d'une session parlementaire qui serait chargée de ratifier l'accord portant statut du Tribunal international pour le Liban, et dans laquelle les signataires ont justifié le recours à la méthode de la pétition en évoquant « la position du Président de la République, dont le mandat a été prolongé en violation des dispositions de la résolution 1559 (2004) et qui persiste dans sa tentative de faire obstacle à l'exercice des prérogatives constitutionnelles du gouvernement légitime du Liban ».
我也注意到最近70名议员签署了请愿
,赞成召开议会会议批准关于黎巴嫩问题国际法庭的法规协定,签名者在请愿
中说明了他们在共和国总统职位问题上诉诸请愿
的原因,“总统任期的延长违反了联合国安全理事会第1559(2004)号
议,而且,总统继续企图妨碍黎巴嫩合法政府的宪法规定权利。”
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