Les requérants ont fait valoir que la première affaire avait été portée devant la Commission sans que la famille de la victime n'en soit informée ni y consente, et que le rapport établi par la Commission ne comportait pas d'exposé complet des questions de fait et de droit à l'appui.
请愿人辩称,同一宗案件是在没有征得受害者家人同意或在其不知情的情况下向委

出的,该委
的报告没有充分说明
问题和所根
的法规。
多情况下似不符合《方案规划条例和细则》,它将在得到秘书处



