Conformément au paragraphe 2, alinéa b) du rapport, l'Office et les « autorités chargées des questions relatives aux étrangers » seront aussi autorisés, dans certaines circonstances, à transmettre de leur propre initiative aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution toutes informations dont ils auraient eu connaissance concernant des initiatives ou activités que lesdites autorités sont autorisées à rassembler et à évaluer, s'il y a des raisons objectives de penser que la communication de ces informations est nécessaire aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution pour s'acquitter de leurs fonctions.
按照报告
第2(b)段,该署和“外侨管理当局”还“可在某些情况下,主
转
任何引起它们注意
、宪法保护当局可以了解和评估
有关某些举
或

数据,只要有具体理由说明,转
这种数据是必要
,有利于宪法保护当局履行
职责”。
所载科学
含一个执行摘要,



