Au paragraphe 6, les mots « diffuser et utiliser les directives visant à » doivent être supprimés.
在第6段中,将删去“散播和利用准则”
词句。
Aux fins du présent Règlement, un témoin est toute personne témoignant devant le tribunal arbitral sur toute question de fait ou comme expert, que cette personne soit ou non partie à l'arbitrage ou soit ou ait été un mandataire social, un employé ou un actionnaire d'une partie quelconque.” Il a été dit que le fait d'ajouter les mots “aux fins du présent Règlement” et d'éviter de mentionner que la personne en question est “considérée” comme un témoin permettait d'obtenir une règle plus neutre, en particulier dans les États où il était interdit aux parties d'être entendues comme témoins.
在
《仲裁规则》内,

括就所有事实问题或专业知识向仲裁庭作
任何个
,而不论该个
是否为仲裁当事一方或曾经或现在是当事任何一方
高级职员、雇员或股东。” 据称,经增补“在
《仲裁规则》内”
词句并避免使用将个
“视同”

提法,使有关标准更趋中性,这在禁止当事
作为
接受听讯
国家尤其如此。
Afin de concilier les divergences de vues quant à savoir si l'exception prévue à l'alinéa b) du paragraphe 1 devrait viser les instruments susceptibles d'être transférés par un moyen similaire à la négociation, on a proposé d'ajouter au texte mentionné au paragraphe 126 un libellé tel que: “La même règle s'applique aux transferts effectués de la même manière que la négociation.” Il a été indiqué que ce texte couvrirait les gages ou la remise d'un instrument non négociable, de même que le transfert d'un instrument électronique.
为争取与会者能够就第1款(b)项所规

外情况是否应
括使用类似于议付
方式转让
票据这个问题求同存异,有与会者建议可在上文第126段拟议
案文中添加行文措词大致如下
词句:“该条规则同样适用于使用与议付相同
方式作出
转让”。
Pour ce qui est de l'alinéa b) du paragraphe 25, une organisation internationale devrait en principe pouvoir invoquer l'état de nécessité comme circonstance excluant sa responsabilité internationale pour un fait illicite lorsque ce fait est le seul moyen pour elle de préserver ses intérêts contre un péril grave et imminent, mais la CDI devra veiller à ce que le libellé qu'elle choisit rende impossible l'utilisation abusive de la notion pour justifier d'autres faits illicites des organisations internationales.
关于第25(b)段,原则上,一国际组织应能缓引必要性作为排
对不法行为承担
国际责任
一种情况,如果这种行为是保障一组织对抗严重和紧急危险情况
利益
唯一手段,但委员会必须确保它所选用
词句能够排
滥用这个概念为国际组织
其他不法行为进行申辩
情况。
Il conviendrait ensuite de supprimer la phrase commençant par “On a souligné que ces deux mots…”, car elle ne rend pas pleinement compte de la portée du débat, et de la remplacer par les phrases suivantes: “On a souligné que la Loi type ne prévoyait pas de nouveaux règlements concernant la formation des accords issus d'une conciliation ou leur exécution, et laissait trancher ces questions conformément au droit interne applicable.
应删
以“据指出,这两个词……”开头
一句,因为这一句未涵盖讨论
所有内容。 他建议改用下述词句:“据指出,示范法未就和解协议
订立或执行规
任何新
条例,而将这些事项留待根据适用
国内法加以确
。
La même modification s'applique à la phrase suivant immédiatement la recommandation. En outre, cette phrase devrait être modifiée également pour mettre en relief l'aspect de développement, et se lire comme suit : « Cette recommandation améliorerait, entre les organisations participantes, la coordination des activités d'aide humanitaire et de développement tant en ce qui concerne la prévention des catastrophes que l'intervention en cas de catastrophe, par une gouvernance renforcée au niveau intergouvernemental ».
此外,词句应该进一步修订以便突出发展
层面,修订后
案文如下:“这项建议将通过加强政府间一级
管理,改善各有关
参与组织之间关于减灾及救灾两者
道主义援助和发展活动
协调。”
À l'issue de son débat, le Groupe de travail est convenu de conserver les mots entre crochets à la fin de l'alinéa b) et de supprimer les crochets, de sorte que cet alinéa serait, en substance, libellé comme suit: “De prendre des mesures de nature à empêcher, ou de s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice immédiat ou imminent, ou une atteinte au processus arbitral lui-même”.
工作组经讨论后同意保留第2(b)款末尾方括号内
词句,但删
方括号,从而第2(b)款在实质上改为:“采取行动预防目前或即将发生
损害,或不采取可能造成这种后果或可能损害仲裁程序
身
行动”。
Le Groupe de travail voudra peut-être noter que les mots “dans la mesure compatible avec le régime de propriété applicable” ont été ajoutés afin d'aligner la section relative à l'objet sur l'une des variantes relatives à la réalisation des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions en cas d'insolvabilité, qui est le traitement des parties finançant l'acquisition en tant que propriétaires (voir recommandation 135 (approche non unitaire)).
工作组似宜注意到,之所以添加“但以符合相关所有权制度为限”
词句,是为了使目
小节与关于在破产情况下强制执行购置担保权
备选案文之一保持一致,后者把购置融资
视作所有
(见建议135(非统一处理法))。
Il aurait fallu préciser à la fin du paragraphe 2 que la responsabilité internationale des États est subsidiaire par rapport à celle de l'organisation internationale, puisque plusieurs États peuvent voir leur responsabilité engagée en application du paragraphe 1 de l'article 29, auquel cas la responsabilité respective de ces États serait conjointe et non solidaire, conformément à l'article 47 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
应该在第2款末尾添加词句,大意是国家
国际责任从属于国际组织
国际责任,因为根据条款草案第29条第1款
规
,多个国家可能需要承担责任,在这种情况下这些国家各自应负
责任是根据关于国家对国际不法行为责任条款第47条承担
共同责任,而不是分别承担不同
责任。
Plusieurs représentants ont estimé que le projet de paragraphe 1 a), qui porte sur la description des marchandises, devrait être nuancé de la même façon que les projets de paragraphe 1 a) et c) - par le membre de phrase “telles que fournies par le chargeur avant que le transporteur ou une partie exécutante ne reçoive lesdites marchandises” (ou par toute autre variante acceptée).
有几名代表提出,规
货物说明
第1(a)款草案应与第1(b)和1(c)款一样,以“承运
或履约方收到货物之前由托运
提供
”一语(或任何经认可
其他词句)限
。
Le Groupe de travail voudra peut-être également noter que, si la variante “s'engage à transporter en vertu d'un contrat de transport” est retenue, le segment de phrase complet devra se lire comme suit: “qu'un transporteur s'engage à transporter en vertu d'un contrat de transport”, étant donné que la partie exécutante ne s'engage pas à transporter les marchandises en vertu du contrat.
工作组还似宜注意到,如果采用“根据运输合同承运”等词语,则完整
词句必须限于“承运
根据运输合同承运
一切货物”,因为参与履约方并不是根据运输合同承运货物。
A chacun de ces sommets et conférences, nous avons adopté des déclarations où les formulations solennelles et émouvantes traduisent notre profonde compréhension de la gravité des défis auxquels a à faire face le monde moderne et nous nous sommes engagés, sans équivoque, à venir à bout de toutes les conditions horribles et inhumaines dans lesquelles vivent de larges secteurs de l'humanité.
在所有这些及其他首脑会议上,我们通过了宣言,使用感
和庄严
词句表达我们对现代世界所面临
严重挑战
深刻理解,并且明确承诺消
类很大一部分
所面临
悲惨和非
状况。
Il a été proposé à cet égard de remplacer l'alinéa b) du paragraphe 1 par un libellé tel que: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits d'un cessionnaire en possession d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel est situé ledit instrument.” Le texte proposé a été accueilli avec intérêt, mais a également suscité plusieurs préoccupations.
为解决这一问题,有与会者建议用行文措词大致如下
词句取代第1款(a)项:“
公约不影响根据票据所在国法律拥有票据
受让
权利。” 尽管有与会者对拟议
案文表示有兴趣,但也提出了若干问题。
En ce qui concerne le paragraphe 28, le Groupe de travail est convenu que si la dernière phrase valait pour de nombreux États, on pourrait préciser que les développements dans le projet de guide concernaient uniquement les biens meubles mais que cela n'empêchait pas un État d'autoriser la constitution d'un nantissement de fonds de commerce sur les immeubles également.
关于第28段,工作组商
,虽然最后一句对于许多国家来说
确如此,但可能需要补充一些词句,指出指南草案内
讨论仅涉及动产,并不阻止一国允许企业抵押
括不动产在内。
Il a été proposé de remplacer les mots “ne rien faire qui compromette” par “ne pas compromettre” afin de bien montrer qu'une injonction préliminaire pourrait être destinée non seulement à empêcher une partie d'agir mais également à l'obliger à prendre une mesure, par exemple, pour éviter que des biens ne soient détériorés ou les protéger contre une autre menace.
有与会者提议将“不得采取使……落空
任何行动”
词句改为“不得使……落空”,以澄清临时命令
目
可能不仅是防止一方当事
采取行动,而且还要求采取保护货物免于变质或防范其他某种威胁
行动。
À cet effet, il a été convenu qu'ils devraient être placés dans un paragraphe distinct qui pourrait être formulé comme suit: “Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale, judiciaire ou une procédure similaire se rapporte ou non au litige faisant ou ayant fait l'objet de la procédure de conciliation”.
为此,工作组商
,应将这些词句单列一段,措词大致如下:“不论仲裁、司法或类似
程序是否与目前或曾经是调解程序
标
事项
争议有关,
条第(1)款、第(2)款或第(3)款规
均适用”。
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Les Misérables 第四部 Sans cesse Julien trouvait écrites au charbon, sur les murs des corridors, des phrases telles que celle-ci : « Qu’est-ce que soixante ans d’épreuves, mis en balance avec une éternité de délices ou une éternité d’huile bouillante en enfer ! »
于连不断地在走廊的墙
发
一些用炭书写的词句,例如:“与永恒的快乐或地狱里永恒的沸油相比,六十年的考验算什么?”


Les Misérables 第三部 

Les Misérables 第四部