有奖纠错
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Mais en voyages, en primes, en procès, en amendes, en éléphant, en frais de toute sorte, mon homme a déjà laissé plus de cinq mille livres sur sa route.

旅费、奖金、诉讼费、保释金、买大象以及其他一路上种种支出,他已经挥霍了五千多英镑了。

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Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱以用来支付诉讼费用。

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Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此,预防措施纯粹是为诉讼程序目,即其主要目是保证遵循程序,预防被罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行,执行所作出判决(人担保)以及保证偿罪行造成民事损害和支付诉讼费用(物担保)。

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Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.

国家不为贫困投诉者提供援助,以解决法院判定诉讼费

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Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而,他却被判只支付其诉讼费用,并且还得到了晋升。

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Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉方支付诉讼费用。

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En vertu des statuts du Fonds, les pays en développement peuvent demander une assistance pour leurs frais de voyages liés à leur participation aux réunions mondiales ou régionales sur les pêches, pour leurs activités de renforcement des capacités et de mise en valeur des ressources humaines dans le secteur de la pêche, ainsi que pour les coûts afférents au règlement de différends entre les États parties sur l'interprétation ou l'application de l'Accord ou de tout accord mondial ou régional relatif aux stocks de poisson chevauchants ou de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties.

根据基金职权范围,发展中国家请求协助支付参加渔业事务、渔业部门能力建设活动和人力资源发展全球或区域会议所涉旅费以及解决缔约国之间就《协定》阐释或适用或所加入关于跨界鱼类种群或高度洄游鱼类种群全球或区域协定阐释或适用产生争端诉讼费用。

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Les facteurs qui doivent être pris en considération avant d'engager une action en justice ont trait, par exemple, aux répercussions sur les privilèges et immunités de l'Organisation; à la probabilité de succès en cas de maintien de la réclamation; aux incidences sur la réputation de l'Organisation si celle-ci devient partie à un procès; aux coûts et avantages escomptés de l'action en justice envisagée, compte tenu du coût élevé et des incertitudes du contentieux; à l'exposition de l'Organisation aux risques financiers et autres; et aux effets potentiels sur le système de justice interne de l'Organisation.

在提起诉讼前必须考虑因素有:对特权及豁免权影响;得成功能性;提出得成功能性有多大;成为诉讼一方后对联合国声誉造成影响;鉴于诉讼费用昂贵,不确定性很大,应评价提起这类诉讼预期成本和效益;联合国财政和其他风险;以及对联合国内部司法系统潜在影响。

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Afin de réduire le risque de manoeuvres d'obstruction ou d'actions dilatoires de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note de bas de page 23).

为了减少辩护律师采取阻挠和拖延策略能性,在确定许诉讼费数目时,以适当考虑到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延情况。

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Dans un accord, par exemple, les frais de la procédure non principale devaient être financés sur les actifs du débiteur en tant que dépenses afférentes à l'administration de la procédure principale, mais dans certaines limites et sous réserve de la loi applicable en ce qui concerne la question de savoir ce qui pouvait entrer dans ces frais, par exemple, la vérification des créances déclarées, l'établissement d'un relevé des salaires dus et le recouvrement des actifs suite aux actions engagées ou poursuivies par les représentants de l'insolvabilité.

例如,在一份协议中,非主要程序诉讼费作为主要程序管理费从债务人破产财产中支付,但需遵守某些限制和关于这些费用由哪些方面构成适用法,例如,这些费用包括:核实所提出债权、确认应付工资报表以及因破产管理人提起或继续诉讼而追回资产费用。

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Dans un accord traitant de la procédure principale et de la procédure non principale, les frais de la procédure non principale devaient être financés sur les actifs du débiteur en tant que dépenses afférentes à l'administration de la procédure principale, mais dans certaines limites et sous réserve de la loi applicable quant à ce qui pouvait entrer dans ces frais, par exemple la vérification des créances déclarées, y compris les salaires dus, et le recouvrement des actifs suite aux actions engagées ou poursuivies par les représentants.

例如,在一份涉及主要程序和非主要程序协议中,非主要程序诉讼费作为主要程序管理费从债务人破产财产中支付,但需遵守某些限制和关于这些费用由哪些方面构成适用法,例如,这些费用包括核实所提出债权(包括应付工资),以及因破产管理人提起或继续诉讼而追回资产费用。

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Afin de réduire le risque de manœuvres d'obstruction ou d'action dilatoire de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note 23).

为了减少辩护律师采取阻挠和拖延策略能性,在确定许诉讼费数目时,以适当考虑到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延情况。

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Pour ce qui est de la question 9, nous tenons à ajouter que l'avantage évident d'une telle procédure est celui que l'on constate à l'heure actuelle, à savoir qu'elle limite le nombre de parties inutilement impliquées dans une procédure judiciaire lorsqu'il ne fait aucun doute quant à la partie responsable, c'est-à-dire celle qui avait la charge et la garde de la marchandise au moment où le dommage est survenu et, par conséquent, qu'elle réduit les frais de justice et, vraisemblablement, fait gagner du temps.

关于第9个问题,我们还想补充,这样做目前存在明显好处是,在对应由哪一方负责毫无疑问情况下,即在发生毁损时货物在哪一方看护和保管下这个问题已明确肯定情况下,以减少不必要地将当事各方拖入诉讼过程,从而以节省诉讼费用,并有能加快整个过程。

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D'autres facteurs sont à prendre en compte : les conséquences sur les privilèges et les immunités; les chances qu'a le recours de prospérer en justice; les risques que court l'image de l'Organisation quand celle-ci fait un procès; le coût et le bénéfice à attendre de l'action au regard de l'importance des frais et de l'incertitude de son issue; les risques financiers ou autres auxquels un procès expose l'Organisation; les répercussions possibles du procès sur le système d'administration de la justice de l'Organisation.

必须考虑到其他因素包括:对特权和豁免影响;如果提起诉讼,胜诉能性;作为诉讼当事方对本组织声誉影响;鉴于诉讼费用高昂而且结果具有,对采取这种行动预期成本效益需进行评估;本组织面临财政和其他风险;以及对本组织内部司法制度影响。

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En ce qui concerne le paragraphe 8.2, les auteurs ont à mon avis droit à réparation conformément aux dispositions de ce paragraphe qui ont trait aux dépens, non seulement parce que la liquidation des dépens a été décidée à la suite de délibérations de la cour d'appel qui constituaient une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, pour les raisons énoncées au paragraphe 7.4, mais aussi parce que la liquidation des dépens elle-même violait le paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec l'article 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 7.2.

至于8.2段,本人认为,提交人有权享有8.2段就司法费用问题提出补救办法,不仅仅因为根据第7.4段所述理由,上诉法院依照本身就违反了第14条第1款司法程序下达诉讼费问题裁定,而且因为根据第7.2段所述理由,这项支付司法费裁定本身同时违反了第14条第1款和第2条。

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2 S'agissant de l'argument des auteurs selon lequel leur condamnation aux dépens, qui représentent une somme élevée, en appel, a constitué une violation du droit à l'égalité d'accès aux tribunaux, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité considère que l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante peut décourager des personnes estimant que leurs droits reconnus dans le Pacte ont été violés d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

2 关于提交人声,上诉法院判处了他们支付大数额诉讼费做法,违反了第14条第1款规定人人在法庭前平等权利,委员会认为,根据法律判决向胜诉方支付诉讼费僵硬规定,有能对宣公约规定权利遭到侵犯,拟向法律投诉寻求补救能力产生遏制性影响。

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Le Comité note avec préoccupation que nonobstant le fait que l'accès des femmes à la justice est prévu par la législation, la possibilité pour celles-ci d'exercer ce droit et de saisir les tribunaux de cas de discrimination se heurte à des facteurs comme l'analphabétisme, la barrière de la langue, les difficultés pratiques d'accéder aux tribunaux, la persistance des systèmes de justice traditionnels, les frais juridiques, le manque d'information à propos de leurs droits et l'absence d'assistance pour faire valoir leurs droits.

委员会感到关切是,尽管立法规定妇女有机会诉诸法律,但实际上她们行使这种权利能力以及就歧视案件在法庭上提起诉讼能力有限,造成这种情况因素包括不识字、语言障碍、进入法庭实际困难、传统司法制度持续存在、诉讼费用、缺乏有关其权利信息以及缺乏行使其权利方面援助,等等。

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Dans ces circonstances, le Comité estime que la condamnation par la cour d'appel au versement d'une somme élevée au titre de la liquidation des dépens, sans qu'elle puisse prendre en considération les effets de cette décision sur les auteurs de la communication à l'examen, ou ses effets sur l'accès aux tribunaux d'autres plaignants se trouvant dans le même genre de situation, constitue une violation des droits reconnus au paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec l'article 2 du Pacte.

在此情况下,委员会认为,上诉法院在未斟酌考虑对具体提交人影响,以及对其他类似情况申诉人向法院投诉影响情况下,作出支付巨额诉讼费判决,违反了公约第14条第1款规定提交人权利,以及公约第2条。

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À vrai dire, très peu de décisions de justice sont en général rendues sur la pension alimentaire des enfants, ce qui s'explique en partie par un manque d'information des couples sur les modalités d'une demande de séparation officielle, les frais de justice relatifs à cette demande, des compétences judiciaires limitées dans des domaines spécialisés comme le droit de la famille, et l'absence de recours classique aux tribunaux pour faire respecter l'exercice de ces droits.

实际上,从整个情况来说,有关儿童抚养司法裁决非常少,其部分原因包括:夫妻双方对于如何申请正式分居缺乏了解;与这种申请有关诉讼费;在专门领域(例如家庭法律)中司法能力有限;传统做法中不通过法院来实施这种权利。

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Selon la communication du Kenya à la huitième session du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence, «les droits exclusifs auront … tendance à graviter vers les grandes entreprises ou les entreprises dominantes, indépendamment du bien-fondé juridique de leurs revendications», parce que «les procès en justice (concernant les brevets) coûtent cher et que l'issue va probablement être favorable à la partie qui détient le plus gros portefeuille».

肯尼亚提交竞争法和竞争政策问题政府间专家小组第八届会议文件表明这样观点,“不论申诉法律地位如何,专属权能……会向较大或是占支配地位垄断公司倾斜”,因为“[专利]诉讼费用高昂,而结果很能有利于资金更雄厚一方”。

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RFI简易法语听 20167合集

Un tribunal a estimé que l'Uruguay était dans son droit et a même obligé la firme Philip Morris  à payer 7 millions de dollars à l'Etat uruguayen pour couvrir les frais de procédure.

一家法院裁定乌拉圭是有理的,并令菲利普莫里斯公司向乌拉圭政府支700元以覆盖诉讼费用。

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