Mais en voyages, en primes, en procès, en amendes, en éléphant, en frais de toute sorte, mon homme a déjà laissé plus de cinq mille livres sur sa route.
旅费、奖金、诉讼费、保释金、买大象以及其他一路上
种种支出,他已经挥霍了五千多英镑了。
En vertu des statuts du Fonds, les pays en développement peuvent demander une assistance pour leurs frais de voyages liés à leur participation aux réunions mondiales ou régionales sur les pêches, pour leurs activités de renforcement des capacités et de mise en valeur des ressources humaines dans le secteur de la pêche, ainsi que pour les coûts afférents au règlement de différends entre les États parties sur l'interprétation ou l'application de l'Accord ou de tout accord mondial ou régional relatif aux stocks de poisson chevauchants ou de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties.
根据基金
职权范围,发展中国家
请求协助支付参加渔业事务、渔业部门
能力建设活动和人力资源发展
全球或区域会议所涉旅费以及解决缔约国之间就《协定》
阐释或适用或所加入
关于跨界鱼类种群或高度洄游鱼类种群
全球或区域协定
阐释或适用产生
争端
诉讼费用。
Les facteurs qui doivent être pris en considération avant d'engager une action en justice ont trait, par exemple, aux répercussions sur les privilèges et immunités de l'Organisation; à la probabilité de succès en cas de maintien de la réclamation; aux incidences sur la réputation de l'Organisation si celle-ci devient partie à un procès; aux coûts et avantages escomptés de l'action en justice envisagée, compte tenu du coût élevé et des incertitudes du contentieux; à l'exposition de l'Organisation aux risques financiers et autres; et aux effets potentiels sur le système de justice interne de l'Organisation.
在提起诉讼前必须考虑
因素有:对特权及豁免权
影响;

得成功
能性;提出

得成功
能性有多大;成为诉讼一方后对联合国
声誉造成
影响;鉴于诉讼费用昂贵,不确定性很大,应评价提起这类诉讼
预期成本和效益;联合国
财政和其他风险;以及对联合国内部司法系统
潜在影响。
Afin de réduire le risque de manoeuvres d'obstruction ou d'actions dilatoires de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note de bas de page 23).
为了减少
派
辩护律师采取阻挠和拖延策略
能性,在确定许
诉讼费数目时,
以适当考虑到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延
情况。
Dans un accord, par exemple, les frais de la procédure non principale devaient être financés sur les actifs du débiteur en tant que dépenses afférentes à l'administration de la procédure principale, mais dans certaines limites et sous réserve de la loi applicable en ce qui concerne la question de savoir ce qui pouvait entrer dans ces frais, par exemple, la vérification des créances déclarées, l'établissement d'un relevé des salaires dus et le recouvrement des actifs suite aux actions engagées ou poursuivies par les représentants de l'insolvabilité.
例如,在一份协议中,非主要程序
诉讼费作为主要程序
管理费从债务人
破产财产中支付,但需遵守某些限制和关于这些费用由哪些方面构成
适用法,例如,这些费用
包括:核实所提出
债权、确认应付工资报表以及因破产管理人提起或继续诉讼而追回资产
费用。
Dans un accord traitant de la procédure principale et de la procédure non principale, les frais de la procédure non principale devaient être financés sur les actifs du débiteur en tant que dépenses afférentes à l'administration de la procédure principale, mais dans certaines limites et sous réserve de la loi applicable quant à ce qui pouvait entrer dans ces frais, par exemple la vérification des créances déclarées, y compris les salaires dus, et le recouvrement des actifs suite aux actions engagées ou poursuivies par les représentants.
例如,在一份涉及主要程序和非主要程序
协议中,非主要程序
诉讼费作为主要程序
管理费从债务人
破产财产中支付,但需遵守某些限制和关于这些费用由哪些方面构成
适用法,例如,这些费用
包括核实所提出
债权(包括应付工资),以及因破产管理人提起或继续诉讼而追回资产
费用。
Afin de réduire le risque de manœuvres d'obstruction ou d'action dilatoire de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note 23).
为了减少
派
辩护律师采取阻挠和拖延策略
能性,在确定许
诉讼费数目时,
以适当考虑到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延
情况。
Pour ce qui est de la question 9, nous tenons à ajouter que l'avantage évident d'une telle procédure est celui que l'on constate à l'heure actuelle, à savoir qu'elle limite le nombre de parties inutilement impliquées dans une procédure judiciaire lorsqu'il ne fait aucun doute quant à la partie responsable, c'est-à-dire celle qui avait la charge et la garde de la marchandise au moment où le dommage est survenu et, par conséquent, qu'elle réduit les frais de justice et, vraisemblablement, fait gagner du temps.
关于第9个问题,我们还想补充,这样做目前存在
明显好处是,在对应由哪一方负责毫无疑问
情况下,即在发生毁损时货物在哪一方
看护和保管下这个问题已明确肯定
情况下,
以减少不必要地将当事各方拖入诉讼过程,从而
以节省诉讼费用,并有
能加快整个过程。
D'autres facteurs sont à prendre en compte : les conséquences sur les privilèges et les immunités; les chances qu'a le recours de prospérer en justice; les risques que court l'image de l'Organisation quand celle-ci fait un procès; le coût et le bénéfice à attendre de l'action au regard de l'importance des frais et de l'incertitude de son issue; les risques financiers ou autres auxquels un procès expose l'Organisation; les répercussions possibles du procès sur le système d'administration de la justice de l'Organisation.
必须考虑到
其他因素包括:对特权和豁免
影响;如果提起诉讼,胜诉
能性;作为诉讼当事方对本组织声誉
影响;鉴于诉讼费用高昂而且结果具有,对采取这种行动
预期成本效益需进行评估;本组织面临
财政和其他风险;以及对本组织内部司法制度
影响。
En ce qui concerne le paragraphe 8.2, les auteurs ont à mon avis droit à réparation conformément aux dispositions de ce paragraphe qui ont trait aux dépens, non seulement parce que la liquidation des dépens a été décidée à la suite de délibérations de la cour d'appel qui constituaient une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, pour les raisons énoncées au paragraphe 7.4, mais aussi parce que la liquidation des dépens elle-même violait le paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec l'article 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 7.2.
至于8.2段,本人认为,提交人有权享有8.2段就司法费用问题提出
补救办法,不仅仅因为根据第7.4段所述
理由,上诉法院依照本身就违反了第14条第1款
司法程序下达
诉讼费问题
裁定,而且因为根据第7.2段所述
理由,这项支付司法费
裁定本身同时违反了第14条第1款和第2条。
2 S'agissant de l'argument des auteurs selon lequel leur condamnation aux dépens, qui représentent une somme élevée, en appel, a constitué une violation du droit à l'égalité d'accès aux tribunaux, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité considère que l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante peut décourager des personnes estimant que leurs droits reconnus dans le Pacte ont été violés d'engager une action en justice pour obtenir réparation.
2 关于提交人声
,上诉法院判处了他们支付大数额诉讼费
做法,违反了第14条第1款规定
人人在法庭前平等
权利,委员会认为,根据法律判决向胜诉方支付诉讼费用
僵硬规定,有
能对宣
公约规定
权利遭到侵犯,拟向法律投诉寻求补救
人
能力产生遏制性影响。
Le Comité note avec préoccupation que nonobstant le fait que l'accès des femmes à la justice est prévu par la législation, la possibilité pour celles-ci d'exercer ce droit et de saisir les tribunaux de cas de discrimination se heurte à des facteurs comme l'analphabétisme, la barrière de la langue, les difficultés pratiques d'accéder aux tribunaux, la persistance des systèmes de justice traditionnels, les frais juridiques, le manque d'information à propos de leurs droits et l'absence d'assistance pour faire valoir leurs droits.
委员会感到关切
是,尽管立法规定妇女有机会诉诸法律,但实际上她们行使这种权利
能力以及就歧视案件在法庭上提起诉讼
能力有限,造成这种情况
因素包括不识字、语言障碍、进入法庭
实际困难、传统
司法制度持续存在、诉讼费用、缺乏有关其权利
信息以及缺乏行使其权利方面
援助,等等。
Dans ces circonstances, le Comité estime que la condamnation par la cour d'appel au versement d'une somme élevée au titre de la liquidation des dépens, sans qu'elle puisse prendre en considération les effets de cette décision sur les auteurs de la communication à l'examen, ou ses effets sur l'accès aux tribunaux d'autres plaignants se trouvant dans le même genre de situation, constitue une violation des droits reconnus au paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec l'article 2 du Pacte.
在此情况下,委员会认为,上诉法院在未斟酌考虑对具体提交人
影响,以及对其他类似情况
申诉人向法院投诉
影响情况下,作出支付巨额诉讼费
判决,违反了公约第14条第1款规定
提交人
权利,以及公约
第2条。
À vrai dire, très peu de décisions de justice sont en général rendues sur la pension alimentaire des enfants, ce qui s'explique en partie par un manque d'information des couples sur les modalités d'une demande de séparation officielle, les frais de justice relatifs à cette demande, des compétences judiciaires limitées dans des domaines spécialisés comme le droit de la famille, et l'absence de recours classique aux tribunaux pour faire respecter l'exercice de ces droits.
实际上,从整个情况来说,有关儿童抚养
司法裁决非常少,其部分原因包括:夫妻双方对于如何申请正式分居缺乏了解;与这种申请有关
诉讼费;在专门领域(例如家庭法律)中
司法能力有限;传统做法中不通过法院来实施这种权利。
Selon la communication du Kenya à la huitième session du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence, «les droits exclusifs auront … tendance à graviter vers les grandes entreprises ou les entreprises dominantes, indépendamment du bien-fondé juridique de leurs revendications», parce que «les procès en justice (concernant les brevets) coûtent cher et que l'issue va probablement être favorable à la partie qui détient le plus gros portefeuille».
肯尼亚提交竞争法和竞争政策问题政府间专家小组第八届会议
文件表明这样
观点,“不论申诉
法律地位如何,专属权
能……会向较大或是占支配地位
垄断公司倾斜”,因为“[专利]诉讼费用高昂,而结果很
能有利于资金更雄厚
一方”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。