Une information qui étonne les constitutionnalistes， dont certains estimaient qu’en raison de l’impunité judiciaire dont jouit le chef de l’Etat， la procédure risquait d’être longue.

他们结婚已有11年。”这个消息让宪法委员们很是惊讶，有一些甚至认为这是总统开得玩笑，诉讼程序差一点被延长。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

De même, le Comité a conclu que les procédures d'indemnisation avaient dépassé les délais raisonnables.

除此之外，要求赔偿的诉讼程序也遭到了毫无理由的拖延。

Or la procédure engagée devant la juridiction pénale militaire a dépassé ces délais.

简易军法处置的诉讼程序已经超过了上述规时限。

Des procédures ont été engagées au niveau de la justice et suivent leur cours normal.

对此，启动了法律诉讼程序并常的过程进行着。

Les violations constatées peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure ordinaire par le procureur compétent.

检察官可其有关该社团犯下的破坏法律的行为方面的管辖权范围内，提起普通诉讼程序。

Le Code de procédure pénale est prêt à être soumis à l'Assemblée nationale pour approbation.

诉讼程序刑法典业已就绪，尚待国民议会核准。

À ce jour, aucune personne ni entité n'a intenté de procès contre les autorités indonésiennes.

到目前为止，没有任何人或实体对印度尼西亚当局提出诉讼或进入起诉程序。

La Commission de surveillance règle la procédure et statue sur le paiement des frais.

监督委员会应安排诉讼程序并决费用的支付办法。

En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根据宪法第176条，法院诉讼程序至少有两个阶段。

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

Il règle en ses diverses dispositions la conduite des instances pénales devant les tribunaux.

该法的各个章节对法的刑诉讼程序作出了规。

Ce code consacre la loi uniforme en matière de procédure pénale dans l'ensemble du pays.

该法是印度全国适用的刑诉讼程序统一法律。

La base des poursuites dans ce cas est constituée par le Code pénal.

这一案件的诉讼程序的依据是《刑法典》。

Les procédures judiciaires peuvent être suspendues si les parties souhaitent rechercher une solution négociée.

如果各方愿意通过谈判解决冲突，便可以中断司法诉讼程序。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及刑诉讼程序法》的规有自己的管辖范围。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及刑诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Des poursuites sont engagées par des juridictions nationales et en conséquence, l'ère de l'impunité s'éloigne.

国家法院有其制度化的诉讼程序，如此一来，就结束了有罪无罚的时代。

Il vise des «procédures internationales de règlement des réclamations».

它提及“国际求偿诉讼解决程序”。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了进行的诉讼程序。