On ne peut pas les mettre en prison sans procès.

公民不能不经诉讼程序就被关进监狱。

En juillet 1974, la procédure est engagée.

19747，诉讼程序启动。

Les malfaiteurs sont en prison en attendant leur procés.

罪犯在等待诉讼程序时被关在监狱里。

Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.

这种介于证人和被起诉者之间的中间地位并不意味着诉讼程序的放弃。

Les auditions et les enquêtes sont toujours en cours et les procédures se poursuivent conformément à la loi.

证会和调查仍在进行中，诉讼程序仍在依法进行。

Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.

目前，其中十人正处于军事委员会诉讼程序的某个阶段。

Remise en cause du juge unique au civil, mais aussi réécriture de la procédure pénale en vue d'être simplifiée.

民事案件中对独任法官的质疑，也为了简化刑事诉讼程序而改写。

La commission lance un appel a tous les gouvernements pour qu’ils appuient la procédure ouverte devant la cour criminelle internationale.

委员会呼吁各国政府支持国际刑事法院的诉讼程序。

La procédure judiciaire, ouverte par le Parquet de Paris, devra déterminer les responsabilités éventuelles, notamment parmi les dirigeants de l'entreprise.

由巴黎检察官办公室启动的法律诉讼程序必须确定可能的责任，特别是公司管理人员的责任。

Elle est divisée entre ceux qui veulent accélérer les procédures pour des raisons géopolitiques, et ceux qui redoutent une précipitation excessive.

出于地缘政治原因想要加快诉讼程序的人，和害怕过分仓促的人之间存在分歧。

Au 2e jour des débats, la cour d'assises s'est attardée sur les faits recueillis par les enquêteurs de la brigade criminelle.

在诉讼程序的第 2 天，巡回法庭重点关注刑事大队调查人员收集的事实。

C'est une procédure civile, cadrée, avec la présence de magistrats, qui ne mène pas forcément à la mort puisque l'objectif est d'obtenir une preuve.

它是一个民事诉讼程序，在法官的监督下进行，不一定导致死亡，因为其目的是获取证据。

La Cour suprême des Etats-Unis, la plus haute juridiction du pays, vient d'ailleurs d'annoncer qu'elle mettait fin à la procédure engagée contre le décret Trump. Romain Lemaresquier.

美国最高法院，美国最高法院，刚刚宣布终止针对特朗普行政命令的诉讼程序。罗曼·勒马雷斯基尔。

En attendant, journalistes, militants et politiques, dont Jeremy Corbyn, se rassemblent autour du Tribunal populaire de Belmarsh, pour demander à nouveau au gouvernement américain de suspendre les poursuites.

与此同时，记者、活动家和政治家们，包括杰里米·科尔宾（Jeremy Corbyn），聚集在贝尔马什人民法院周围，再次呼吁美国政府暂停诉讼程序。

Vous connaissez très bien le dossier qui va suivre... Près de 500 procédures oppose aujourd'hui des agriculteurs à ce qu'on appelle des néoruraux, des citadins venus vivre à la campagne.

你们非常清楚接下来的文件… … 今天有近 500 个诉讼程序使农民与我们所说的新农村（即搬到农村生活的城市居民）对立起来。

Je pense enfin à la réforme de notre procédure pénale, si importante pour mieux protéger nos libertés individuelles, dont la nécessité s'est fait jour plusieurs fois de façon criante durant l'année écoulée.

最后，我想到的是改革我们的刑事诉讼程序，这对于更好地保护我们的个人自由非常重要，在过去一中，这种自由的必要性已经多次变得明显。