Un tel pouvoir ne pouvait provenir que du paragraphe 10 de l'article 4 de la Loi relative aux actions civiles, laquelle n'habilitait cependant aucunement les tribunaux à accorder une injonction Mareva portant sur les biens d'un défendant se trouvant à Singapour, à moins que le demandeur ait déjà un motif d'action contre le défendeur relevant de la compétence d'un tribunal singapourien.
此类权限必须来自于《民法法令》第4(10)节，但后者未赋予法院在新加坡对被
的资产下达玛瑞瓦禁令的任何权限，除非
对被的既有诉因在新加坡的法院可以成立。
Le projet d'article premier, intitulé « Définition et champ d'application », fixe les éléments essentiels de la protection diplomatique : il s'agit d'une action pacifique exercée par un État qui prend fait et cause, en son nom propre, pour l'un de ses nationaux à raison d'un préjudice subi par ce dernier découlant d'un fait internationalement illicite d'un autre État.
第1条草案，“定义和范围”，界定了外交保护的关键组成部分，即一国针对本国国民因受他国国际不法行为损害而提出的诉因，行使“自身权
”所采取的外交行动或其他和平解决手段。
On a expliqué que la première phrase de cette proposition visait à préciser qu'il n'y avait pas de droit d'action implicite contre le chargeur pour retard en vertu du projet de convention, et que la deuxième visait à préciser que toute loi nationale applicable relative à la question du retard du chargeur restait inchangée.
与会者解释说，这项建议的第一句旨在澄清公约草案中不暗含对托运人提起关于迟延的诉讼的诉因，第二句旨在澄清与托运人的迟延问题有关的任何适用国内法都不会受到影响。
La protection diplomatique consiste dans le recours à une action diplomatique ou à d'autres moyens de règlement pacifique par un État qui prend fait et cause, en son nom propre, pour l'un de ses nationaux à raison d'un préjudice subi par ce dernier découlant d'un fait internationalement illicite d'un autre État.
外交保护系指一国针对本国国民因受他国国际不法行为损害而提出的诉因，行使自身权所采取的外交行动或其他和平解决手段。
Il a été noté que la confusion quant au fardeau de la preuve qui s'appliquait dans le projet d'article 30 était née parce qu'on avait généralement considéré qu'elle était de nature ordinaire comme s'il s'agissait d'un cas de responsabilité délictuelle alors qu'en fait l'article faisait référence à un droit d'action contractuel.
有与会者指出，对第30条草案中适用的举证责任产生疑惑的因是，一般将其称为普通举证责任，似乎与侵权案件有关，而实际上该条述及的是一种约定诉因。
S'agissant du rôle du barreau, plusieurs gouvernements ont reconnu qu'il restait à faire dans des domaines comme la protection des avocats contre les conséquences auxquelles ils étaient exposés lorsqu'ils défendaient certains clients ou lorsqu'ils étaient identifiés à leur cause dans l'accomplissement de leurs fonctions officielles.
关于律师作用问题，许多答复国承认，它们力求改进在相关领域对律师的保护，使其在履行官方职能过程中免于受到为当事人辩护和与其诉因相连的影响。
Il a été estimé que le manquement du constituant à son obligation d'informer le créancier garanti donnerait tout au plus à ce dernier une cause supplémentaire d'action en responsabilité contractuelle qui ne lui serait d'aucun secours en cas d'insolvabilité du constituant.
有与会者说，设保人违反通知有担保债权人的义务只会产生另一个合同规定的诉因，这在设保人破产的情况下对于有担保债权人是没有用的。
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