L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.

第六十七届、第六十八届和第六十九届会议的经验表明，实践证明这一改变完全合理。

Le fardeau de la justification s'agissant de telles limitations incombe à l'État.

证明此类限制合理的责任在于国家。

Tous les moyens demandés doivent être justifiés et pas seulement les moyens additionnels.

应尽力不仅证明新的资源需要是合理的，并且证明资源总数是合理的。

Dans le cas des autres infractions visées par la Convention, l'une ou l'autre de deux conditions peut être remplie pour que les avoirs puissent être restitués: l'État requérant fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieure sur les avoirs confisqués (alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57), ou bien, dans tous les autres cas, l'État requis envisage à titre prioritaire de restituer les avoirs confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction (alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 57).

在公约所涵盖的任何其他犯罪的情况下，确认可在返还的另外两个件任选其一，即，请求国合理证明其原对没收的财产拥有所有权，或被请求缔约国承认请求缔约国受到的损害是返还所收没财产的依据（第57第3款(b)项）。

La confiscation du passeport de l'épouse de l'auteur, qui sert aussi de titre de voyage pour ses trois enfants les plus jeunes, ainsi que le refus de rendre ce document à l'intéressée constituent par conséquent une restriction du droit à la liberté de circulation, qui doit être justifiée au regard des limites permissibles prévues au paragraphe 3 de l'article 12 concernant la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la morale publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

没收提交人妻子和三个最年幼子女的共同持用的护照以及不归还护照构成了对行动自由权的干涉，必须按照第十二第3款规的允许的限制证明其合理，该款规仅能为保护国家安全、公共秩序、公共卫生或道德、或他人的权利和自由，该权利才可受到限制。

M. Elsayed (Égypte) propose d'ajouter une clause restrictive à la fin du projet d'article 16 afin d'éviter que pour échapper aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article, le transporteur puisse prétendre qu'il ignorait que les marchandises étaient dangereuses ou pourraient devenir un danger; et, au cas où le transporteur prendrait des mesures dommageables pour les marchandises, il doit être tenu de justifier ces mesures et d'expliquer pourquoi il n'a pas pris des dispositions moins extrêmes.

Elsayed先生（埃及）提议，应在第16草案结尾增加一限制款，说明承运人为规避款规措施之责任，必须声明其并不知道货物的危或潜在危；果承运人采取了对货物造成损害的措施，则必须证明该措施的合理，并解释为何没有采取较为缓和的措施。

En réponse à l'argument qui veut que la détention prolongée était imputable à l'auteur lui-même, le conseil objecte que même si la procédure d'examen du caractère raisonnable de l'attestation de sécurité s'était déroulée sans interruption, il se serait écoulé des mois avant qu'elle ne soit achevée, avant que l'enquête en vue de l'expulsion ne soit ouverte et avant que les 120 jours ne soient écoulés pour permettre le contrôle de la détention en application de l'article 40 1) 8).

针对拘留期限长是提交人本人造成的说法，律师答复说，即使安全证明“合理”听证会在不受干扰的情况下进行，完成听证会、进行驱逐调查和等待120天也需要几个月时间，才能根据第40(1)(8)进行拘留审查。

Un document de programmation relatif au Fonds pour les PMA, en cours d'élaboration, devrait proposer un mécanisme rationalisé permettant d'accélérer le cycle des projets du FEM, une approche fondée sur les surcoûts visant à quantifier les coûts imposés au pays par les effets des changements climatiques, et le financement de l'intégralité des coûts dans le cas où ces effets peuvent être suffisamment établis, sans avoir à apporter la preuve d'effets positifs sur l'environnement mondial.

目前正在拟订过程的一份最不发达国家基金方案规划文件将提出一个旨在加快环境基金项目周期的精简的模式，并提出一种额外费用计算方针，意在量化气候变化的影响对一个国家造成的代价，在能够合理证明影响的情况下按全额费用供资，不要求证明全球环境效益。

Lorsque le requérant a démontré que, malgré des efforts raisonnables, les marchandises n'ont pas pu être revendues à un autre acheteur, par exemple lorsqu'elles avaient été spécialement fabriquées pour répondre à la demande spécifique du client, il peut recouvrer le montant correspondant au prix contractuel, dont sont déduits la valeur de récupération et le montant des dépenses non effectuées et auquel sont ajoutés les frais accessoires raisonnables et les dépenses encourues pour réduire les pertes.

索赔人证明，尽管付出合理努力仍无法向另一个买方出售货物，例证明货物是按照客户的特要求制造的，索赔人可按合同价获赔，减去残余价值和节省的开支，加上为减轻损失而负担的合理间接费用和开支。

La plupart des organisations du système des Nations Unies ont désormais adopté la budgétisation axée sur les résultats définie par le Secrétaire général de l'ONU, notamment, comme «une procédure budgétaire dans laquelle a) la formulation des programmes s'articule autour d'un ensemble d'objectifs prédéfinis et de résultats attendus, b) les ressources nécessaires seraient déterminées à partir des résultats attendus, en fonction des produits requis pour obtenir ceux-ci, et c) les résultats obtenus seraient mesurés à l'aide d'indicateurs objectifs».

大多数联合国系统组织现在已经实施成果预算制，除其他外，联合国秘书长将其义为“一个方案预算过程：(a) 方案的编制围绕一套预先确的目标和预期成果；(b) 以预期成果证明所需资源是合理的，所需资源根据取得这种成果所需的产出决，而且与这些产出相联系；和(c) 取得这些成果的实际绩效，根据客观的绩效指标衡量”。

Parmi ces lois, certaines ménagent, si le cocontractant n'accepte pas la cession, la possibilité pour le tribunal d'approuver celle-ci lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple lorsqu'il peut être démontré que le cocontractant refuse de donner son consentement sans raison valable, qu'il ne sera pas désavantagé de façon substantielle par la cession, ou lorsque le représentant de l'insolvabilité peut démontrer au cocontractant que le cessionnaire peut exécuter le contrat de façon satisfaisante.

其有些法律还规，果对方不同意转让，法院即可批准转让，件是须满足某些件，例，可证明对方不合理地拒绝同意，对方不会因转让而变得严重处境不利，或破产代表可以向对方表明受让人可以充分履行合同。

La législation irlandaise sur les réfugiés permet également de détenir un candidat au statut de réfugié qui constitue notamment une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public du pays, a commis une infraction de droit commun grave à l'étranger, n'a pas fait d'efforts raisonnables en vue d'établir son identité ou qui, sans motif valable, a détruit son identité ou ses titres de voyage ou est en possession de pièces d'identité falsifiées.

爱尔兰难民立法还允许拘留联合难民地位申请者，果其对爱尔兰的国家安全或公共秩序构成威胁，在爱尔兰境外犯有严重的非政治罪行，未作出合理努力证明其身份，无合理理由而销毁其身份文件或旅行文件或者拥有伪造身份文件。

Deuxièmement, même si le demandeur peut démontrer la légitimité de ses craintes, il reste sujet aux exceptions prévues à la section F de l'article premier qui excluent de la protection internationale toute personne coupable d'un crime odieux ou ayant commis un crime grave de droit commun, garantissant ainsi que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile pour se soustraire à l'obligation de rendre compte de leurs actes devant la loi.

第二，即使能证明具有这一合理的依据，寻求庇护者须依照第1第6款不适用款处理，该款不给予犯有令人发指的行为和严重普通罪行者国际难民保护，并确保这些人不滥用庇护制度，逃避对他们的行为承担法律责任。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面的作用有限，委员会也没有发现记录有任何不诚信、滥用权力或其他任意专断的内容，可使联邦法院对声称提交人参与恐怖组织的证明的合理的评估无效。

10.5 Pour ce qui est des allégations de violation des articles 6, 7, 13 et 14 relatives à l'expulsion de l'auteur et à la procédure à l'issue de laquelle il a été expulsé, le Comité relève tout d'abord que, à l'audience visant à établir le caractère raisonnable de l'attestation de danger pour la sécurité, la Cour fédérale a donné à l'auteur un résumé l'informant suffisamment des accusations portées contre lui.

5 至于根据第六、第七、第十三和第十四就驱逐提交人的程序和事实提出的指控，委员会认为，在程序最初阶段，在联邦法院就安全证明举行的“合理”听证会上，法院向提交人提供的是出于安全考虑编写的摘要，适当地告知对他提出的指控。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面的作用有限，委员会也没有发现记录有任何不诚信、滥用权力或其他任意专断的内容，可使联邦法院对声称提交人参与恐怖组织的证明的合理的评估无效。

En vertu de la loi actuelle, des produits de la criminalité comme des biens infractionnels peuvent être confisqués dans de telles conditions lorsqu'il est prouvé avec la plus grande certitude possible qu'il s'agit de produits d'une infraction ou de biens infractionnels et que l'infraction a donné lieu à l'ouverture d'une action en justice, alors même que la personne qui ferait l'objet des poursuites est décédée ou en fuite.

现行法律规，得在缺少刑事罪的情况下没收犯罪收益和涉及犯罪的财产，但须已经证明已有合理的理由相信该财产为犯罪收益或涉及犯罪的财产而且已针对相关的犯罪启动了法律程序，但应受起诉之一却已死亡或潜逃。

Article 9.2 - Quiconque se fonde sur des indices crédibles pour prendre ou ne pas prendre des mesures en application de l'article 9.1 n'encourt aucune responsabilité civile pour avoir pris ou n'avoir pas pris lesdites mesures, à condition qu'il puisse prouver s'être préalablement assuré que les biens en question n'étaient pas détenus ou contrôlés par une organisation terroriste ou au nom d'une organisation terroriste.

⑵ 任何人果合理行事，采取了或未采取措施以遵守本第⑴款，果该人证明已采取所有合理行动，令其本人相信有关财产并非由某一恐怖团体或以某一恐怖团体的名义拥有或控制，则该人在任何民事诉讼就不须负因采取或未采取这些措施所引起的责任。

Toute loi ou règlement adopté pendant une période d'état d'urgence et dont il a été déclaré expressément que sa validité serait limitée à cette seule période s'applique, même s'il est en contradiction avec les articles 4 et 5 de la Constitution (libertés fondamentales), à moins qu'il ne soit démontré que les dispositions arrêtées ne sont pas suffisamment justifiées pour parer à la situation qui prévaut durant cette période.

在社会紧急状态期间通过的法令即使不符合《宪法》第4和第5节(关于基本权利的两节)，也应明确宣布它只在该期间有效，除非可表明可合理地证明其款用于处理该期间存在的局势是正当的。

En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 3 de l'article 2, lu conjointement avec les articles 25 et 26, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 les États parties, outre qu'ils doivent protéger efficacement les droits reconnus par le Pacte, doivent veiller à ce que toute personne dispose de recours accessibles, utiles et exécutoires pour faire valoir lesdits droits.

关于违反第二第3款联系第二十五和第二十六的说法，委员会忆及其判例， 即第二第3款要求除了切实保护《公约》权利之外，缔约国必须确保个人有可以取得有效和可以强制实行的补救办法以证明这些权利的合理。