Lorsqu'une telle explication est établie par des éléments de preuve suffisants, le Comité n'a pas de grandes difficultés, en principe, pour examiner la réclamation.
Toutefois, on ne dispose pas d'éléments de preuve suffisants pour vérifier les assertions de Bojoplast, en particulier parce qu'elle n'a donné aucune explication de ses calculs.
Article 47 : L'Unité de prévention du blanchiment (UPB) peut ordonner provisoirement le blocus de l'opération si elle estime qu'il existe des indices suffisants.
Lorsqu'une telle explication est établie par des éléments de preuve suffisants, le Comité n'a pas de grandes difficultés, en principe, pour examiner la réclamation.
La cour d'appel avait déclaré en outre que les autres éléments de preuve étaient suffisants pour la déclarer coupable de meurtre avec mobile financier.