Tout laisse à penser que les rapports sont présentés comme il convient au premier niveau.

已有充足的据表明第一级报告在执行中。

Lorsque les différentes affaires seront suffisamment étayées, le Groupe les présentera au Comité.

专家组将在这些案件取得充足据之后提交给委员会。

Les documents transférables, également appelés titres représentatifs, comprennent les documents de transport, les connaissements, les récépissés de quai, les récépissés d'entrepôt ou les bons de livraison mais également tout autre document qui, dans le cours normal des affaires ou d'un financement, est considéré comme prouvant dûment que la personne en sa possession est autorisée à recevoir, à détenir et à disposer du document et des biens meubles corporels qu'il représente (sous réserve des exceptions pouvant être opposées à la personne faisant valoir le document).

可转移单，也称作所有权文据，包括运输单、提单、码头收货单、仓单或货物提单，此外还包括在正常经营或融资过程中被视为充足据明单占有人有权收取、持有和处分单及其所涉货物的其他任何单（但对单的执行可以提出任何抗辩）。

Dans l'affaire Plates-formes pétrolières, elle s'est contentée de dire qu'elle n'avait pas à se prononcer « sur la base d'un équilibre des éléments de preuve » sur la question de savoir quelle partie avait envoyé le missile qui avait frappé le Sea Isle City et elle s'est bornée à constater que les États-Unis d'Amérique n'avaient pas fourni les éléments de preuve nécessaires car les éléments disponibles étaient insuffisants, sans préciser quels critères elle employait pour déterminer si un élément de preuve était suffisant ou insuffisant.

在石油平台案中，国际法院满足于表示：它不需要“根据据的平衡”来判定谁发射了击中“海岛市”号的导，表示美利坚合众国并未履行必要的举责任，因为“所提供的据不足”，而没有说明验据充足/不充足的标准。

En dépit d'une abondance de preuves concernant le temps et les efforts que le Département a consacrés aux équipes de travail, à la compilation du recueil de politiques, pratiques et procédures administratives et aux projets informatiques à l'échelle mondiale, le BSCI ne trouve aucun élément à l'appui de l'idée que la gestion intégrée à l'échelle mondiale a permis à l'Organisation de réaliser des économies véritables à l'échelle du système.

尽管有充足的据显示大会部在特别工作队、编制《汇编》和在开办息技术项目上投入的时间和精力，但监督厅没有找到据明统筹管理给本组织带来了重大的系统节支效益。

Si le Comité des commissaires aux comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il n'a pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit l'indiquer dans son opinion et dans son rapport, en précisant dans son rapport les motifs de ses observations et en indiquant en quoi l'exposé de la situation financière et des opérations financières peut être sujet à caution du fait de ces facteurs.

审计委员会在其审计范围受到限制或无法取得充足据时，应在其意见书和报告内提到这种情况，并在其报告内说明所作评论的理由及这种情况对所记录的财务状况和财务事项的影响。

Dans une espèce similaire où le contrat initial écrit avait été suivi d'un contrat connexe, un autre tribunal a considéré que même s'il devait interpréter l'accord de manière étroite, les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir de manière concluante que les parties n'avaient pas l'intention de régler leur différend par l'arbitrage, de sorte que le tribunal s'estimait tenu de soumettre le litige à l'arbitrage.

在原始书面合同后另有一个相关的合同这样的类似案件中，还有一家法院认为，即使法院对协议作狭义解释，也没有充足的据足以令人服地明当事方不准备通过仲裁处理纠纷，所以该法院认为有必要将纠纷交付仲裁。

Le Groupe d'experts a réalisé ses propres entretiens et enquêtes indépendants et a conclu à l'existence d'éléments de preuves substantielles suffisantes, y compris des témoignages de témoins oculaires, indiquant que les groupes armés contrôlés par Mohamed Saleh et le colonel Gibril étaient responsables de l'enlèvement et de la détention des membres du personnel de la MUAS et de la saisie de leur matériel.

专家组单独对这起事件进行了独立访谈和调查，所得结论如下：包括目击人词在内的大量充足据显示，Mohamed Saleh和Gibril Abdel-Karim Bari上校各自控制的武装团体应对绑架和拘押非盟驻苏特派团人员并夺取其装备负责。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité puisque Lavcevic n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour établir que sa réclamation relevait de la compétence de la Commission, ni fourni d'éléments démontrant une perte, et que les éléments qui ont été communiqués n'ont pas permis d'établir en quoi les pertes alléguées résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组建议不予赔偿，因为Lavcevic没有提交充足据来确定它的索赔属于赔偿委员会管辖范围以内，它也没有提交损失的据，而所提交的据不能确定所称的损失伊拉克入侵和占领科威特引起的直接后果。

Le Comité rappelle que, si les États n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond la déclaration de culpabilité et la condamnation, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables.

即使上诉制度不自动执行的，第十四条第5款所指的权利规定缔约国必须充分审查定罪和量刑，以确保据和法律的充足。

En l'absence de circonstances exceptionnelles et compte tenu du fait que le requérant n'a rien objecté à l'argument de l'État partie relatif à l'existence de soins de santé au Bangladesh, le Comité considère que la plainte formulée à cet égard par le requérant n'a pas été suffisamment étayée aux fins de la recevabilité et doit donc être déclarée irrecevable.

鉴于不存在例外情况，并且考虑到申诉人未能对缔约国提出孟加拉国有精神治疗服务的说法作出答复，为可否受理目的，委员会认为申诉人未能对其申诉提供充足据，因此必须视为不可受理。

Le texte dispose en outre, à son article 24, que le tribunal compétent peut saisir à titre préventif et sans délai les fonds, actifs financiers et biens meubles et immeubles des personnes physiques ou morales au sujet desquelles on dispose d'éléments de preuve suffisants à présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre des actes de caractère terroriste.

该法案第24条规定，一旦有充足据推断自然人或法人已实施或企图实施恐怖行为，主管法院可采取预防措施，立即查封其资金、金融资产、动产或不动产。

Ma délégation a déjà avancé devant ce Comité suffisamment d'arguments montrant le caractère agressif et politisé de cette organisation historiquement opposée à mon pays, dont les activités violent les principes de la Charte des Nations Unies, et visent à subvertir l'ordre interne à Cuba et à renverser le Gouvernement établi légitimement et constitutionnellement par le peuple cubain.

我国代表团已提出充足的据明该组织违背联合国宪章的宗旨和原则，一贯对我国进行侵略、干涉和具有政治动机的活动，目的在于颠覆国内秩序，推翻古巴人民按照宪法合法建立的政府。

Dans l'affaire Caballero-Delgado et Santana c. Colombie, elle conclut à la violation des articles 4 et 7 de la Convention, interprétés à la lumière de l'article 1 1), mais pas à la violation du droit à un traitement humain reconnu dans l'article 5, car il n'y avait pas suffisamment de preuves indiquant que les personnes détenues avaient été torturées ou victimes de traitements inhumains.

但《Caballero-Delgado 和 Santana诉哥伦比亚案》中，它判定违反《公约》第4和第7条，与第1(1)条联系起来予以解释，但没有判定侵犯第5条的人道待遇权，因为没有充足的据明被拘留者受到酷刑或者不人道的待遇。

Un excellent exemple de cette coopération a été le récent exercice que les armées de la Serbie, de la Roumanie et de la Bulgarie ont mené conjointement, et qui a amplement prouvé la volonté collective de nos pays de lutter contre le terrorisme et contre toute autre menace posée à la sécurité de nos citoyens.

这种合作的良好事例塞尔维亚、罗马尼亚和保加利亚军队近来举行的联合演习，这次演习以充足的据显示，我们三个国家已共同作好随时打击恐怖主义和对我们公民的安的任何其他威胁的准备。

Il n'a certes pas été en mesure de procéder, pour chaque domaine fonctionnel de service dans chaque centre de conférence, à une collecte de données primaires aussi approfondie qu'il était souhaitable, mais il est convaincu que les constatations, conclusions et recommandations issues de cette évaluation indépendante reposent sur des éléments de preuve suffisants.

监督厅虽然无法尽如人意地在每一个工作地点的每一个实务领域收集深度的基本数据，但监督厅认为存在充足的据，可以提出独立的评价结果、结论和建议。

Le Département des opérations de maintien de la paix a fait observer que la mise en place de systèmes et d'activités pour l'acquisition d'enseignements exigeait certes des ressources mais qu'elle permettrait à l'Organisation de fonctionner plus efficacement à long terme, en tirant parti de connaissances bien étayées et accessibles dans tous les domaines.

维和行动部指出，[实行总结经验教训制度和活动]的提议并非不需要资源，但有助于本组织最终利用所有方案领域据充足且易于获取的知识，更加有效地履行职能。

Ma délégation a exposé des arguments suffisants pour prouver l'action agressive, interventionniste et politiquement motivée, contraire aux buts et principes de la Charte, que cette organisation mène de tout temps contre mon pays dans le but de détruire l'ordre interne et de renverser le gouvernement établi légitimement et constitutionnellement par le peuple cubain.

古巴代表团已提出充足的据明该组织违背《宪章》的宗旨和原则，一贯对我国进行侵略、干涉和具有政治动机的活动,目的在于颠覆内部秩序,推翻古巴人民按照宪法合法建立的政府。

3 S'agissant des allégations de l'auteur selon lesquelles les conditions de détention de sa mère constituent un traitement inhumain et dégradant, contrevenant aux dispositions des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité a considéré qu'elles avaient été suffisamment étayées, aux fins de la recevabilité de la communication, et qu'elles devaient être examinées au fond.

3 提交人称拘留她母亲的条件构成不人道和有辱人格待遇，有违《公约》第7条和第10条，对此委员会认为为了受理目的这些申诉据充足，应根据案情予以审理。

Les trois aspects dont parle le Bureau sont : l'identification et l'application du « droit » applicable; la manière dont les comités de commissaires organisent leur travail; et leurs décisions relatives au caractère satisfaisant ou non de la preuve, y compris la pertinence, le caractère substantiel et la valeur probante des pièces justificatives présentées.

查明和应用可适用的“法律”；专员小组组织其工作的方式；他们有关据否充足的决定，其中包括有关据的相关性、重要性和份量的决定。