Dans d'autres États (40 %), de telles dispositions n'étaient pas prévues.
另
些国家(40%)对可流通无记名票据无此类要求。
9 Le Comité prend note avec satisfaction des contrôles imposés par les Bahamas sur les mouvements transfrontières d'espèces et de titres négociables au porteur (quatrième rapport, p. 9) et souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont les autorités bahamiennes ont amélioré leur capacité de détecter, d'inspecter et, le cas échéant, de saisir et de confisquer des devises et des titres négociables au porteur non déclarés qui entrent sur le territoire national.
9 委员会高兴地注意到巴哈马对现金和无记名流通票据越界流动所实施
管制(第四次报告第9页),请提供资料说明巴哈马如何提高它侦查和检验越界移动、不实申报
货币和无记名流通票据并酌情将其没收、扣押和充公
能力为
。
Le Comité se félicite que le Japon ait pris des mesures pour contrôler les mouvements transfrontières d'espèces et de métaux précieux et souhaiterait savoir comment le pays procède pour mener ses inspections et, le cas échéant, détecter, saisir et confisquer les devises, les effets au porteur négociables et les métaux précieux non déclarés qui entrent sur son territoire ou en sortent.
委员会欢迎为监测现金和贵重金属跨境移动情况而制定
措施,想知道日本如何检查,及在有需要时,如何检查、扣押或没收不实或没有申报
越境流动
货币、无记名流通票据和贵重金属。
Sur le point de savoir si leur législation prévoyait des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'espèces et d'effets de commerce au porteur, s'ils sont supérieurs à une valeur déterminée, la moitié des États (48 %) ayant répondu au questionnaire ont indiqué que cela était effectivement le cas pour les transactions en espèces.
至于它们
国家立法是否规定在超过规定价值时申报过境携带现金和可转让无记名票据
任何要求,半数对调查表作出答复
国家(48%)表示有

现金交易要求。
Tous les États de la sous-région reposent essentiellement sur une économie monétaire, ce qui accroît le risque que le financement du terrorisme se fasse à la faveur du passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur, et de transferts informels de fonds et de valeurs par le biais de systèmes parallèles.
该次区域各国多为现金经济,
增加了通过实际跨界运送货币或其他无记名票据以及经由替代汇款系统非正式转移资金和财产而资助恐怖主义
风险。
Tous les États de la sous-région reposent sur une économie monétaire, ce qui accroît le risque que le financement du terrorisme se fasse à la faveur du passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur, et de transferts informels de fonds et de valeurs par le biais de systèmes parallèles.
该次区域
所有国家都存在以现金交易为基础
经济,从而增加了通过货币和其他不记名票据
实物跨界运输资助恐怖主义
风险,以及通过另类汇款系统非正规转移资金。
Les Amériques sont la seule région où la majorité des pays ayant répondu au questionnaire (65 %) indiquent que la législation nationale prévoit des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur lorsque leur montant est supérieur à une valeur déterminée.
只有美洲区域显示,大多数国家(65%)报告说它们国家
立法要求须对跨境运输超过规定数额
可流通无记名票据进行申报。
En ce qui concerne la législation sur la déclaration du transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, le taux de mise en œuvre est resté faible au niveau mondial, même si une forte progression a été constatée entre les quatrième (47 %) et cinquième cycles (62 %).
从可转让无记名票据跨国界运输要求申报
立法,总趋势在全球依然很低,尽管观察到从第四个报告期(47%)至第五个报告期(62%)有了大幅度增加。
En ce qui concerne la législation sur la déclaration du transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, le taux de mise en œuvre est resté faible au niveau mondial, même si une forte progression a été constatée entre les quatrième (47 %) et cinquième cycles (62 %).
关于可转让无记名票据跨国界运输要求申报
立法,总趋势在全球仍然很低,尽管观察到从第四个报告期(47%)至第五个报告期(62%)有了大幅度增加。
Sur le point de savoir si leur législation prévoyait des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, 45 % des États ont répondu par l'affirmative dans le questionnaire pour la deuxième période (contre 31 % pour la première).
至于对运输可流通无记名票据国家立法是否要求申报
事,有45%
报告国指出,它们要求申报可流通无记名票据,相比之下第
个报告周期为31%。
Dans un certain nombre de pays, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des changes.
在
些国家,过境携带可转让无记名票据属于海关法规范畴,如走私或违反外汇管制。
Sur le point de savoir si la législation nationale prévoit des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, 40 % des pays ont répondu par l'affirmative (contre 45 % pour le deuxième cycle et 31 % pour le premier).
在被问到本国
立法是否要求须对跨境运输可流通无记名票据进行申报时,有40%
国家指出有
要求(而第二个报告期

比例为45%,第
个报告期为31%)。
Dans plusieurs États, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était en général couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des échanges.
在不少国家,跨境运输可流通无记名票据通常属海关立法管辖,作为走私或违犯外汇管制来处理。
La proportion d'États indiquant dans le questionnaire destiné aux rapports biennaux qu'ils imposent l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était supérieure (de 10 points de pourcentage) à celle établie à partir de la base de données fusionnées.
在两年期报告调查表中显示出要求对可流通无记名票据跨界运输进行申报
国家百分比比汇总数据库得出
百分比高出10个百分点。
Le GAFI suggère également que l'autorité compétente soit autorisée à demander et obtenir des renseignements des passeurs de fonds qui sont libellés dans une monnaie non précisée ou d'effets négociables au porteur, s'ils sont découverts, et puisse les interpeller.
金融行动工作组还建议,授权主管当局在发现未申报
货币或可转让
不记名票据
情况下有权向携带者要求和获得相关信息,并能对他们加入处罚。
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