La Commission décide de procéder à l'élection sans avoir recours au scrutin secret.
大会决定按照不必进行无记名投票
规定开始选举。
Cinq points relatifs au transfert de droits ont été signalés comme étant particulièrement importants pour les discussions futures: le régime qui devrait être applicable au document nominatif non émis “à ordre”; l'opportunité d'adopter une approche de la responsabilité des tiers fondée sur une “déclaration générale” ou sur une “liste énumérative”; les droits exercés par les tiers sans qu'il soit présumé de responsabilité; le droit applicable; et la notification au transporteur du transfert de droits.
与会者指出,在权利转让方面对今后
讨论意义重大
五个项目为:应适用于不“按指示”签发记名单据
制度;对第三方赔偿责任究竟
采取“一般性说明”还
“列举式清单”
法;第三方在不承担赔偿责任
情况下行使
权利;可适用
法律;以及将权利
转让通知承运人。
Le fait que, pour la première fois de l'histoire de l'Afghanistan, une femme, Massouda Jalal, se soit portée candidate aux plus hautes fonctions de l'État et, à l'issue d'un vote à bulletins secrets, se soit retrouvée en deuxième position derrière M. Karzai, est un signe encourageant pour l'avenir à long terme et doit être porté au crédit du militantisme et du sens de l'organisation des déléguées féminines à la Loya Jirga.
在阿富
历史上妇女(马苏德·贾拉勒)第一次竞选政府
最高职位,并在竞选主席
无记名投票中仅次于卡尔扎
,
未来鼓舞人心
迹象,也
对妇女代表们
行动和组织
肯定。
Par ailleurs, en vertu des Directives bancaires susmentionnées, les personnes physiques résidentes et non résidentes ne sont pas autorisées à ouvrir des comptes anonymes pour une période de durée inférieure à six mois; on ne peut déposer sur des comptes anonymes que des devises étrangères en espèces et le solde ne doit pas dépasser 10 000 dollars des États-Unis (ou l'équivalent dans une autre devise étrangère).
此外,根据上述指示,作为土库曼斯坦居民或非居民
自然人开设无记名账户
时间不能少于六个月;无记名账户只能接受外汇现金,账户结存不得超过10 000美元(或等值
其他货币)。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点
可以商榷
:
种提单
所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利
转让
条款)下得以实现,办法或者
使用普通不可转让运输单证(如海运货单),或者
使用经托运人背书
记名收货人
普通可转让运输单证(如指示提单)。
En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.
此外,根据运输法,提单
一个主要功能
使单证中
记名人(直接记名或作为被背书人记名)或成为持单人
人(当单证直接以持单人为收货人或者空白背书时)有权行使该单证所证明
运输合同项下
任何权利。
Puisqu'il y a deux candidats pour un siège vacant parmi les États asiatiques, je voudrais, conformément à la pratique établie, consulter les États Membres en procédant à un vote consultatif par scrutin secret afin de choisir un pays parmi les États asiatiques qui seront priés de présenter un candidat aux fins de nomination au Corps commun d'inspection.
由于一个空缺有两个候选国,我谨按照过去
法,通过以无记名投票而举行
咨询表决
程序同各会员国协商,以从亚洲国家中选出一个国家,要求其提出一名候选人以任命为联合检查组成员。
1 En vertu de l'article 77 b) de la Constitution libérienne, « Toutes les élections se déroulent au scrutin secret, conformément à la décision de la Commission électorale nationale, et tous les citoyens libériens âgés d'au moins 18 ans ont le droit de s'inscrire comme électeurs et de voter aux élections publiques et dans les référendums ».
《利比里亚宪法》第77(b)条规定,“所有选举应以全国选举委员会可能确定
无记名投票方式进行,年满18岁及以上
利比里亚公民均有权登记为选民,并在公共选举和公民投票中投票。”
La résolution relative à la pratique interne de la Cour en matière judiciaire précise à l'alinéa i) de son article 6 que, sur la base des vues exprimées au cours des délibérations et des notes écrites, la Cour constitue un comité de rédaction, par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue des voix.
关于《法院内部司法程序》
决议第6条第一款明确规定,根据评议中表达
看法以及书面评析,法院将以无记名投票
方式并根据投票
绝对多数选定起草委员会。
La loi limite aussi les cas dans lesquels un employeur peut obtenir des tribunaux une ordonnance, en particulier une ordonnance sur requête, restreignant l'action revendicative d'un syndicat, à condition qu'un vote au scrutin secret en faveur de ladite action ait été organisé et qu'un préavis d'au moins une semaine ait été notifié à l'employeur.
《法令》还对雇主可以请求法院下达限制工会
劳工行动
禁止令,尤其
签发仅有一方当事人在场时下达
禁止令
情形作了限制,但前提
工会举行了赞成采取劳工行动
无记名投票,而且至少提前一周通知雇主,表示将采取劳工行动。
Sur le point de savoir si leur législation prévoyait des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'espèces et d'effets de commerce au porteur, s'ils sont supérieurs à une valeur déterminée, la moitié des États (48 %) ayant répondu au questionnaire ont indiqué que cela était effectivement le cas pour les transactions en espèces.
至于它们
国家立法
否规定在超过规定价值时申报过境携带现金和可转让无记名票据
任何要求,半数对调查表作出答复
国家(48%)表示有
样
现金交易要求。
Les délégations ont également été informées de la tenue de discussions préliminaires avec le fabricant du système, concernant la possibilité de modifier ou de reprogrammer le système afin d'en accroître la fonctionnalité pour répondre aux besoins spécifiques liés à certains processus de vote de l'Assemblée générale pour lesquels il n'était pas configuré.
代表们还获悉,目前正在与该系统制造商进行初步讨论,研究能否对该系统进行修改或重新编程,以提供该系统尚未配置
其他无记名投票/表决功能,从而满足大会某些无记名投票过程
具体需要。
Tous les États de la sous-région reposent sur une économie monétaire, ce qui accroît le risque que le financement du terrorisme se fasse à la faveur du passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur, et de transferts informels de fonds et de valeurs par le biais de systèmes parallèles.
该次区域
所有国家都存在以现金交易为基础
经济,从而增加了通过货币和其他不记名票据
实物跨界运输资助恐怖主义
风险,以及通过另类汇款系统非正规转移资金。
Dans les cas présentant une urgence particulière, confirmée par un vote à scrutin secret des deux tiers des membres, le Grand Conseil peut décider, à tout moment de la procédure, qu'un projet de loi soit examiné et approuvé par le Conseil lui-même en une seule lecture, y compris pendant la séance même.
在特别紧急
情况下,经无记名投票
三分之二票确认,大议会可在程序
任何阶段决定,对某法案仅进行一读(包括在议员中进行
一读),及由该议会自己进行辩论和予以核准。
L'Office pour l'activité économique internationale s'est prononcé en faveur de l'inscription des nom et adresse de la personne à laquelle les actions au porteur sont émises ou transférées, du nombre d'actions au porteur dans chaque classe et chaque série et de la date de l'inscription au registre.
塞舌尔国际商业局已决定登记无记名股票发放对象或转让对象
姓名地址、所持无记名股票
每一等级和系列号码以及有关人士姓名登记入册之日期。
L'État partie devrait lever les restrictions sur les négociations collectives engagées sur l'initiative de syndicats (pattern bargaining), la recherche d'accords applicables à plusieurs entreprises et les questions non «autorisées», et supprimer l'obligation faite aux travailleurs de voter à bulletin secret avant de pouvoir mener une action collective.
缔约国应取消对“模式谈判”、寻求多雇主劳资协定和对不“允许”
事务
限制,并取消对希望采取劳工行动
工人必须进行不记名投票
要求。
Il a été demandé si l'emploi, au paragraphe 2, des mots “que celui-ci soit établi à ordre ou à l'ordre d'une personne désignée” était approprié pour parler de documents électroniques de transport négociables. Le Groupe de travail a néanmoins approuvé le texte du projet d'article 59.
有与会者对第2款中可转让电子运输记录
情形下“
凭指示还
凭记名人指示开出
”
一术语
用法
否恰当提出疑问,但工作组仍核准了第59条草案
案文。
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