Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收规费就占政府总收入一半以上。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键是规费数额。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇工人雇主缴付强制性规费。

Les juges ont déclaré par exemple que les retards enregistrés aux différents stades de la procédure étaient dus en grande partie au manque d'expérience ou de préparation des conseils, aux moyens futiles ou dilatoires auxquels ils avaient recours en déposant parfois des requêtes « complètement ridicules » ou, étant donné l'importance des honoraires versés par les tribunaux, en prolongeant le procès par n'importe quel moyen pour gagner autant d'argent que possible.

例如，一些法官声称，下列情况往往拖了审判程序：律师无经验或未为审判作出充分准备，采取无意义行动或拖手段（有时提出“荒谬绝伦请求”），或由于看到法庭给予一些同僚巨额规费，所以用尽一切手法来拖审理，因为他们“希望尽量增加收入”。

Lorsqu'un investisseur pionnier enregistré demande l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration en vertu du sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 6 de la section 1 de l'annexe à l'Accord, le droit de 250 000 dollars des États-Unis versé conformément au paragraphe 7, lettre a) de la résolution II est réputé tenir lieu de droit à acquitter conformément au paragraphe 1 relatif à la phase d'exploration.

如果是已登记先驱投资者按照协定附件第1节第6(a)㈡段请求核准勘探工作计划,按照决议二第7(a)段缴付25万美元规费应视为第1款所述勘探阶段费用。

Le Bureau note que d'autres questions sont liées à celle du partage des honoraires et notamment celles des problèmes que pose la vérification de la qualité d'indigent; du choix du conseil de la défense et de la possibilité pour l'accusé d'en changer; du montant des honoraires versés aux équipes de la défense; et même de la conduite des conseils devant les Chambres de première instance.

监督厅指出，分享费用同其他一些有关，包括核实贫穷；辩护律师选任和被告人更换辩护律师能力；向辩护组支付规费数额；以及审判分庭内律师行为。

De surcroît, il était évident qu'il y avait des liens étroits entre les trois principaux éléments du régime proposé : à savoir, la question des droits à acquitter par les contractants en paiement des droits d'exploration exclusifs, la formule à employer pour déterminer la superficie des secteurs d'exploration, et le calendrier de restitution, et que ces trois aspects devaient être considérés comme un tout.

此，很显然，拟议制度三个核心要素，即承包者为获得独家勘探权支付规费、勘探区面积确定公式和放弃时间表彼此密切相关，需要统筹考虑。

Lorsqu'un investisseur pionnier enregistré demande l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration en vertu du paragraphe 6 a) ii) de la section 1 de l'annexe à l'Accord, le droit de 250 000 dollars des États-Unis versé conformément au paragraphe 7 a) de la résolution II est réputé tenir lieu de droit à acquitter conformément au paragraphe 1 relatif à la phase d'exploration.

如果是已登记先驱投资者按照协定附件第1节第6(a)㈡段请求核准勘探工作计划，按照决议二第7(a)段缴付25万美元规费应视为第1款所述勘探阶段费用。

Au paragraphe 56 de son rapport, le Comité a recommandé que l'Administration veille à ce que les missions de maintien de la paix examinent et renégocient leurs relations avec les banques en vue de déterminer si les commissions prélevées par celles-ci sont appropriées et conformes aux termes des contrats afin de limiter les coûts et les retards des opérations bancaires.

审计委员会在第56段中建议，行政部门确保特派团审查并重新谈判与银行交易关系，以便通过评估银行收费和规费是否合理和在合同下是否允许而限制银行费用和拖。

Les fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations chargées de fournir une aide humanitaire à la population du Myanmar, ont dû travailler dans des conditions beaucoup plus restrictives : imposition de lourdes taxes par les autorités, chicaneries administratives, quasi-interdiction de se rendre sur les sites des projets ou d'importer du ravitaillement et du matériel.

负责向缅甸人民提供人道主义援助联合国基金、方案和组织被迫在更受限制工作环境中开展业务：当局征收繁多规费，设置官僚机构障碍，并对到项目点旅行和供应品及设备进口进行种种限制。

La Commission a concentré son examen sur deux questions : la superficie du secteur à attribuer aux fins d'exploration et le système de droit progressif, mais elle a été d'avis que les informations de base disponibles jusqu'à présent n'étaient pas suffisantes pour permettre d'adresser au Conseil une recommandation sur un système d'attribution des sites de prospection et d'exploration.

委员会重点审议了两个：拟分配给勘探之用区域面积和累进规费制度，但认为目前掌握背景资料不足，难以就任何特定用于探矿和勘探地点分配制度向理事会提出建议。

Il a été concrètement proposé d'examiner et de publier les redevances et les droits, d'interdire l'application de droits non publiés, de prévoir un régime de sanctions concernant le paiement des droits de passage, de réduire et de simplifier les formalités et les documents de transit, d'appliquer les normes internationales et de promouvoir les accords régionaux de transit.

提出具体建议有：审查和公布规费和手续费，禁止收取未公布规费和手续费，有效规范过境手续费，减少和简化过境手续、单证要求，采用国际标准和促进区域过境安排等。

La Trésorerie a également pris un ensemble de mesures pour aider les missions de maintien de la paix à réduire les frais bancaires locaux, à trouver de nouvelles modalités de convoyage des fonds dans les zones de mission par le personnel des Nations Unies et à réduire les primes d'assurance des espèces en transit.

此，财务处还落实了一套措施协助各个维持和平特派团，减少当地银行规费，找到联合国人员将款项送入任务区或在任务区内运送款项变通办法，并减少在运现金保险费。

Les nouvelles mesures, conjuguées avec la formation du personnel de la Section sur la taxation des dépens des conseils de la défense, ont réduit le coût du Programme d'assistance judiciaire tout en permettant de mieux prévoir les émoluments et frais des conseils de la défense, de les budgétiser et de les justifier plus facilement.

新机制，加上对该科工作人员进行培训使他们学懂如何对辩护费用征税，使法律援助方案财务负担减轻，辩护规费和支出较可预测，较易于编制预算，也较易提出正当理由。

L'idée d'un droit variable ou progressif par bloc est tiré de systèmes bien établis de licences d'exploitation terrestre et offshore où les augmentations périodiques des droits à acquitter pour conserver les blocs ont un effet d'incitation en encourageant une restitution plus rapide et, par conséquent, une mise en valeur plus rapide des ressources.

对每个区块收取可变或累进规费想法来源于长期实行陆地和海上许可制度，在这种情况下为保住区块而支付规费定期上涨可以促使承包者更快地放弃未用区块，从而更快地开发资源。

Le Comité consultatif relève que, sur la base des ratios applicables au personnel militaire et au personnel civil, un montant de 1,6 million de dollars est demandé pour l'acquisition de matériel informatique, de pièces de rechange et fournitures, ainsi qu'au titre de logiciels et de redevances d'utilisation de logiciels et de services informatiques.

咨询委员会注意到，根据军事人员和文职人员现定比率，要求编列160万美元，供购置各种信息技术设备、配件和用品、软件和有关许可证和规费以及信息技术服务。

23.10 Ces ressources permettraient de financer les traitements et les dépenses communes de personnel relatives au personnel d'appui administratif, pour les membres du Groupe d'experts (330 900 dollars), les honoraires (619 100 dollars) et les voyages autorisés (588 600 dollars) des quatre membres du Groupe d'experts, ainsi que d'autres dépenses opérationnelles et logistiques (187 100 dollars).

10 将用这些资金支付为专家小组成员提供行政支助工作人员薪金和一般工作人员费用(330 900美元)；专家小组四名成员各种规费(619 100美元)和公务旅费( 588 600美元)以及其他活动和后勤支助费用(187 100美元)。