Le prix indiqué dans le contrat était de KWD 4 783 299.
合同中规
的合同价格为4,783,299科威特第纳尔。
L'article 14 de la Convention énonce les conditions de fond auxquelles une proposition doit satisfaire pour être considérée comme une offre: elle doit être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, être suffisamment précise (en ce sens qu'elle doit désigner les marchandises et, d'une manière ou d'une autre, fixer la quantité et le prix ou donner des indications permettant de les déterminer) et indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
公约第14条规
了某项建议被视为发价需满足的实质性标准:该建议必须是向一个或多个特
的人提出;该建议必须十

(指该建议必须写明货物并以某种方式规
数量和价格或规
何
数量和价格);该建议必须表明发价人收到接受时承受约束的意愿。
76.1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
1 
合同被宣告无效,而货物又有时价,
求损害赔
的一方,
没有根据第75条规
进行购买或转卖,则可以取得合同规
的价格和宣告合同无效时的时价之间的差额以及按照第74条规
可以取得的任何其它损害赔
。
Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.

合同已有效地订立,但没有明示或暗示地规
价格或规
何
价格,在没有任何相反表示的情况下,双方当事人应视为已默示地引用订立合同时此种货物在有关贸易的类似情况下销售的通常价格。
Au Mexique, en revanche, la réglementation dispose que l'évaluation des offres doit démontrer que tant les coûts que les prix correspondent aux conditions existantes sur le marché régional ou autre où les travaux seront réalisés, exige que les budgets soient cohérents, et oblige à analyser les composantes des prix et des coûts, y compris en les comparant aux normes, marges bénéficiaires et autres dépenses pratiquées.
对比之下,墨西哥的法律条例规
,评标必须证明成本和价格符合工程实施地相关区域市场或其他市场的基本情况,同时还
求预算上一致,并规
必须对价格和成本的各组成部
进行
析,包括与现行标准、利润幅度和其他支出进行比较。
14.1 Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.
1 向一个或一个以上特
的人提出的订立合同的建议,
十

并且表明发价人在得到接受时承受约束的意旨,即构成发价,一项建议若说明货物并且明示或暗示地规
数量和价格或规
何
数量和价格,即为十

。
Le Groupe de travail a examiné l'approche fonctionnelle du texte et dit qu'en disposant que les enchères devraient inclure uniquement des éléments pouvant être spécifiés avec précision et pour lesquels les critères d'évaluation, en plus du prix, pouvaient être quantifiés objectivement, on exclurait automatiquement certaines catégories de travaux et de services pour lesquelles le mécanisme des enchères électroniques inversées ne conviendrait pas.
工作组审议了该案文的功能处理法,并指出,规
拍卖应当仅仅包括可以准
说明价格的项目,并规
价格以外的评估标准必须能够加以客观量化,就会把不适用于电子逆向拍卖的某些类别的工程和服务排除在外。
Un tribunal a estimé que lorsque les parties avaient décidé de fixer le prix à une date ultérieure et ne l'avaient pas fait, la proposition n'était pas suffisamment précise en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 et que l'article 55 n'était pas applicable en raison de l'accord des parties de fixer le prix à une date ultérieure.
家仲裁庭裁决,双方当事人同意晚些时候规
价格但之后却没有规
,那么根据第十四条第(1)款该建议不十

,并且因为双方当事人同意了晚些时候规
价格,所以不能适用第五十五条。
Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire.
一个建议
写明货物并且明示或暗示地规
数量和价格或规
何
数量和价格,即为十

。
Au plan national, nous assistons au développement d'une législation reconnaissant et protégeant de plus en plus le droit de l'être humain à l'eau potable et à l'assainissement, même si dans la quasi-totalité des cas, les titulaires de ce droit doivent payer le prix qui leur est imposé par les services de l'eau et de l'assainissement.
国家法律制度正在制
逐步趋向于更多地承认和保护人民的饮水和卫生设施权的立法,尽管这项权利的受益者几乎一律都需
支付供水部门和卫生服务部门规
的价格。
Invoquant d'autres cas où la CVIM avait été interprétée par des juridictions des États-Unis ou d'autres pays, la Cour a conclu que la Convention ne régit pas les contrats de distribution car ces contrats fournissent un cadre à des ventes futures mais ne se prononcent pas précisément en matière de prix ni de quantités.
法院援引了美国法院和非美国法院对《销售公约》做出的解释性决
,认为《公约》不适用于
销协议,因为这种协议规
了未来的销售框架,但并未规
明
的价格和数量条款。
Dans la notification qu'il lui a adressée en application de l'article 34, le secrétariat a demandé à Chiyoda de préciser l'état actuel de ces matériels non expédiés ainsi que l'endroit où ils se trouvaient et de fournir des documents prouvant qu'elle avait essayé de les revendre et à quel prix.
在34条通知中,秘书处请Chiyoda证实未付运材料的目前情况和所在地并提出证据证明它曾企图将其出售和为此规
的价格。
Les accords de répartition des marchés et de la clientèle servent à appliquer des accords d'exclusivité qui permettent aux fournisseurs, s'ils détiennent une position dominante sur le marché du produit considéré, de cloisonner les marchés et de pratiquer ainsi des prix différenciés selon le maximum tolérable sur chaque marché.
区域和客户
配安排旨在实施独家经营安排,使供应者在就所涉产品的供应而言处于支配地位的情况下孤立某些市场,使其相互隔绝,从而根据各个市场所能承受的程度规
有差别的价格。
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 et du paragraphe 1 de l'article 43, l'acheteur peut réduire le prix conformément à l'article 50 ou demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s'il a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise.
尽管有第39.1条和第43.1的规
买方
对他未发出规
的通知具备合理的理由,仍可按照第50条规
减低价格,或
求利润损失以外的损害赔
。
Il a explicitement souligné que l'acheteur peut réduire le prix en appliquant l'article 50 de la CVIM même s'il avait perdu son droit à résoudre le contrat, par exemple parce qu'il n'aurait pas respecté la date limite dans les conditions stipulées à l'article 49 2) b) de la CVIM.
法院明
指出,即使买方失去了撤销合同的权利(
由于未能达到《销售公约》第49(2)(b)条所规
的最后期限),仍可按照《销售公约》第50条的规
减低价格。
Dans une autre affaire dans laquelle la proposition de conclure un contrat n'avait pas fixé le prix, le tribunal a refusé d'appliquer l'article 55 pour fixer le prix en l'absence d'un prix du marché pour les moteurs d'avions sur lesquels portaient les négociations des parties.
另一个案件中,订立合同的建议没有规
价格,法院没有适用第五十五条的规
来
价格,因为双方当事人所协商的飞机引擎没有市场价格。
Le système de régulation adopté par la majorité des pays d'Amérique latine est fondé sur le système anglais de régulation économique, qui fixe les prix pour tenir compte des coûts de fonctionnement et d'entretien ainsi que de l'expansion et du rendement du capital investi.
大多数南美洲国家采用的法规制度是以英国的经济法规体系为基础的,后者为营运和维修费用以及扩建和投资资本收益规
了补
价格。
On a considéré qu'il abusait de sa position dominante en refusant d'approvisionner les distributeurs indépendants à moins que les contrats conclus contiennent une clause (où étaient précisés les prix et les conditions commerciales) empêchant ces distributeurs de concurrencer de manière effective ses filiales.
该公司因为拒绝与独立
销商签订合同,除非这些合同载有防止独立
销商与该公司子公司展开有效竞争的条款(具体规
价格和贸易条件),被裁
滥用支配地位。
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