La Russie a toujours refusé d'extrader Andreï Lougovoï, considéré comme le principal suspect par la police britannique, actuellement député au parlement russe.
英
警方指责现为
家杜马议员的安德烈卢戈沃伊是暗杀利特维年科的嫌疑人,并
引渡到英
进行审判,但遭到俄方的多次拒绝。
La MINUL a souligné les exemples suivants : le Directeur adjoint aux opérations de la Police nationale libérienne a été acquitté et rétabli dans ses fonctions en dépit des preuves de malversations recueillies par la police civile des Nations Unies; Dalibor Kopp, un national tchèque, a été arrêté pour trafic d'armes et malgré un mandat d'arrêt lancé par Interpol et une demande officielle d'extradition de la République tchèque, a été relâché après qu'un ministre adjoint du commerce eut payé sa caution et que le Vice-Ministre de la justice et le Directeur général de la Société libérienne de raffinage du pétrole soient intervenus.
联利特派团突
说明了下面几个事例:尽管联合
民警收集到有力证据,显示利比里亚
家警察主管行动的副主任犯有错失行为,但此人却被宣告无罪,并官复原职。 一位名叫Dalibor Kopp的捷克公民因军火交易遭逮捕,虽然刑警组织发
拘捕令,捷克共和
也
了正式的引渡
,但由商业部副部长作保,在司法部一名助理部长和利石油加工公司副总裁参与下,却将此人释放。
Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.
这一宣告指
,波多黎各司法部承诺尽可能在当地而不是在联邦一级对案件
起诉讼;司法部只有在联邦法院保证不
处死刑的情况下才将案件向其移交;司法部将请所有
引渡死罪案件嫌疑犯的州“停止”
处死刑,但也可以拒绝引渡;最后,当时的司法部长将在波多黎各公民在其他司法管辖区面临死刑时致信“表示反对”。
Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un État Partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État et l'État requérant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'État Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
二、如果缔约
内法允许引渡或移交一名本
民,但条件是须将该人遣回本
服刑,以执行
引渡或移交该人的审判或诉讼程序所判处的刑罚,而且该
与
引渡该人的
家均同意这个办法及双方认为适当的其他条件,则此种有条件的引渡或移交应足以履行本条第一款所规定的义务。
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