La cargaison était maquillée de façon à ressembler à un envoi du Croissant-Rouge de Djibouti.
飞机
货物进行了伪装,以便看上去是吉布提红新月会装运
货物。
En application de l'Annexe à l'Accord, les exploitants de navires de la République populaire démocratique de Corée qui prévoient de traverser les zones maritimes placées sous le contrôle de la République de Corée doivent soumettre aux autorités maritimes de la République de Corée une demande à cet effet (précisant les noms des membres d'équipage et des passagers ainsi que le contenu de la cargaison), trois jours avant le départ (art. 1 1) de l'Annexe).
◆ 依照《协议附属协议书》,朝鲜船只若打算通

控制
海域,须在启程三天前,向
海事管理机构递交《航行申请表》(注明船员和乘客
姓名,并列出装运
货物)(《附属协议书》第1条(1))。
La défense a également cité un certain nombre d'autres cas dans lesquels les états contenaient des inexactitudes mineures en ce qui concerne les heures indiquées pour le commencement et l'achèvement de l'encodage de certains groupes de bagages, ce qui pouvait permettre de penser que des bagages venus de plusieurs avions auraient pu être encodés au même poste, en même temps.
他还提到了一些其他例子,其记录显示,所登记
装运货物
编码开始与结束时间稍有出入,从表面上看似乎有不止一个航班
行李同时在同一站进行编码。
Une autre proposition encore a été de lier la limite de responsabilité à celle des trois valeurs suivantes qui était la plus faible: le montant effectif du préjudice; deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi un retard; ou le montant total payable comme fret pour toutes les marchandises expédiées.
但也有与会者建议将赔偿责任限额与实际损失额或迟延交付货物应付运费
2.5倍或所有装运货物
应付运费总额这三项中
最低者联系起来。
Deuxièmement, même lorsque les documents nécessaires sont présents, il faut que les déchets, produits chimiques ou autres substances qui se trouvent réellement dans les chargements considérés correspondent aux étiquettes et aux notifications, ainsi qu'aux informations données dans les documents de mouvement, en particulier du point de vue de leur nature et de leur quantité.
其次,即使在附有废物、化学产品或危险材料
文件
情况下,所涉装运
实际货物必须与其所设置
标签、通知书和转移文件中所提供
资料相吻合,特别是那些关于所涉物质
实际性质和数量方面。
Il a été considéré en outre qu'une expédition de marchandises contenant une quantité moindre que celle spécifiée dans le contrat présentait un défaut de conformité au sens du paragraphe 1 de l'article 35, le tribunal relevant qu'un défaut de conformité pouvait être constitué par une qualité insuffisante aussi bien que par une quantité insuffisante.
如果装运
货物少于合同规定
数量,则该货物不具备第三十五条第(1)款所定义
与合同相符,因
法
指出质量和数量方面
不足都属于与合同不符。
La Conférence est d'avis que cela sera souvent le cas, étant donné qu'il est difficile de déterminer le lieu où une perte s'est produite dans le cas de marchandises transportées dans des conteneurs et que les conventions unimodales sont surtout des conventions européennes qui ne sont pas applicables à l'échelle mondiale.
多式联运协会会议认
,这种情形是常有
,因
集装箱装运
货物很难确定灭失发生地点,而且实际上单式运输公约主要是欧洲公约,并未在全球适用。
Une grande partie de ces marchandises (rouleaux de papier, automobiles, matériels lourds et éléments d'installations industrielles) n'étaient pas emballées pour le transport, de sorte que les limites de responsabilité pour le poids brut des marchandises transportées prévues par les Règles de La Haye-Visby étaient loin de garantir une indemnisation adéquate.
其中大量货物(例如纸卷、汽车、重型机械和工业设备
零部件)
包装未考虑到如何便利运输,因此,《海牙-维斯比规则》按照装运货物
毛重确定赔偿责任限额根本无法确保得到充分赔偿。
Un vendeur lésé a perçu des dommages-intérêts pour les frais accessoires suivants : entreposage des marchandises au port d'expédition en raison de la contravention anticipée de l'acheteur; entreposage et livraison de machines non livrées; modification d'une machine pour la revendre; frais liés au refus des chèques de l'acheteur.
受害卖方可以对以下从属费用取得损害赔偿: 由于买方违约在先而在装运港发生
货物储存费; 未交付机器
储存和维护;
了转卖而改动机器
费用; 与买方
支票不能兑现有关
费用。
Toutefois, ni la définition du contrat de tonnage dans le projet d'article 1 b) ni un contrat de services au sens des Shipping Acts des États-Unis ne font référence à une quantité minimum de marchandises ou de conteneurs à expédier en vertu du contrat.
第1(b)条草案中
总量合同定义和《美
航运法》中
服务合同定义都没有提到按合同装运
货物或集装箱
最低数量。
Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.
举例说,在第26中有必要区分集装箱货物和其他货物,原因是承运人在未同托运人专门约定
情况下即可在舱面装运前一种类型
货物。
On a aussi expliqué que la limite par kilogramme prévue dans les Règles de La Haye-Visby correspondait encore à la valeur moyenne des marchandises transportées par conteneurs, bien qu'il y ait des variations considérables suivant les régions.
还解释说《海牙—维斯比规则》中规定
每公斤限额仍然与集装箱装运
货物
平均价值相符,尽管有相当大
地区差异。
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