En outre, il a été avancé qu'il faudrait, pour au moins deux types de parties exécutantes maritimes, énoncer des facteurs de rattachement différents pour que la compétence pour connaître d'actions intentées contre elles soit raisonnable: la compétence pour connaître d'actions intentées contre le manutentionnaire ou l'exploitant de terminal devrait probablement être limitée à leur établissement principal ou au lieu de prestation du service, tandis que celle pour connaître d'actions intentées contre le transporteur maritime pourrait sans doute être raisonnablement fixée au port de chargement ou au port de déchargement.

此外，还据认为，至少有两类海运履约方需要同连结因素以便使对其管辖权合情合理：对装卸公司或港站运营人管辖权可能应局限于其主要营业或提供服点，而对海运承运人管辖权则可合理确定在装货港或卸货港。

Il a également été relevé qu'à l'article 4-1 et 2 des Règles de Hambourg (aux termes duquel la responsabilité commençait lorsque les marchandises étaient prises en charge au port de chargement et finissait au moment de leur livraison au port de déchargement), il était sous-entendu que le transporteur et le chargeur disposaient d'une certaine latitude pour déterminer si la prise en charge et la livraison avaient lieu, par exemple, sous le palan du navire ou à un autre endroit du port.

有人指出，根据《汉堡规则》第4(1)(2)条（根据该条规定，责任期从装货港接收货物时开始到卸货港交货时为止），隐含意思是承运人托运人在商定收货交货究竟算是发生在例如船舶吊勾下还是港口其他某一点方面有某种程度自由。

Dès lors, si le lieu de réception ou le lieu de livraison ne sont pas situés sur le territoire d'un État contractant et que le contrat ne spécifie pas le port de chargement et de déchargement, la Convention pourrait bien ne pas s'appliquer au cas en question, même si l'un des deux éléments du contrat était conforme (c'est-à-dire même si les ports de chargement et de déchargement étaient bel et bien situés dans un État contractant).

这带来了一个问题：如果收货交货都在缔约国，而且合同中也未明确规定装货港或卸货港，那么，公约草案可能用了，即使实际装货港卸货港确实位于缔约国。

Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises d'un État vers un autre, en vertu duquel le port de chargement, le port de déchargement ou l'un des ports à option de déchargement sont situés dans un État partie à la Convention, quelles que soient la loi régissant ce connaissement et la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.

(2) 本公约各项条文应用于从一国到另一国货物运输每一份提单，根据这一提单装货港、卸货港或任意选择卸货港之一位于公约一缔约国，而论管辖此种提单法律如何，也论船舶、承运人、托运人、收货人或任何其他利害关系人国籍如何。

1 bis. Le présent instrument s'applique également au transport par voie de navigation intérieure précédant et suivant le voyage par mer ainsi qu'au transport par route ou par rail depuis le lieu de réception jusqu'au port de chargement et depuis le port de déchargement jusqu'au lieu de livraison, à condition qu'au cours du voyage par mer, les marchandises aient été déchargées du moyen de transport assurant la partie terrestre du transport.

二. 本文书还用于海上航程前后内陆水路运输以及收货点至装货港卸货港至交货点公路或铁路运输，但条件是在海上航程之前货物卸自陆运段运输所使用运输工具。

Sous réserve de l'article 4.2.1, les dispositions du présent instrument s'appliquent également au transport fluvial précédant et suivant le voyage par mer, ainsi qu'au transport routier ou ferroviaire, depuis le lieu de réception jusqu'au port de chargement et depuis le port de déchargement jusqu'au lieu de livraison, à condition que les marchandises, durant le voyage par mer, aient été déchargées des moyens de transport assurant la partie terrestre du transport.

在服从于第4.2.1条前题下，本文书各条款也用于海运前后内河运输以及从收货点至装货港从卸货港至交货点公路或铁路运输，条件是在海运期间，货物已从陆运段期间使用运输工具上卸下。

On n'est parvenu, sur ce point, à aucun accord précis, mais il a été suggéré qu'en insérant, dans le projet d'article 72 (voir ci-après par. 128), le port de chargement et le port de déchargement comme facteurs de rattachement, on pourrait aider à fournir un point commun évident et essentiel sur lequel de nombreux titulaires d'un droit sur les marchandises choisiraient logiquement de fonder la compétence.

虽然在这一点上未达成具体一致意见，但有与会者认为，在第72条草案中载列装货港卸货港作为连结因素（见下文，第128段）可帮助提供一个明显主要共同基点，作为许多货物索赔人关于管辖权逻辑选择依据。

Par conséquent, avant l'approbation du projet de convention par la Commission, la définition de la notion de « contrat de transport » et les termes du projet d'article 5 devraient être clairement modifiés afin de rendre le projet de convention applicable à tout transport par mer pour lequel le port de chargement et le port de déchargement se situent de fait sur le territoire d'un État contractant.

因此，在委员会核准这项公约草案之前，显然应当对“运输合同”定义以及第5条草案中一些术语进行修改，以便把实际装货港或实际卸货港位于缔约国所有海上运输都纳入到公约草案范围中来。

À cette fin, il a été proposé d'ajouter la phrase suivante à la fin du projet de paragraphe 7 de l'article premier (définition de “partie exécutante maritime”): “Un transporteur ferroviaire, même s'il fournit des services qui relèvent des obligations du transporteur après l'arrivée des marchandises au port de chargement ou avant leur départ du port de déchargement, est une partie exécutante non maritime.”

为此，有与会者认为，应在第1条第7款（“海运履约方”定义）末尾增加下列一句：“铁路承运人在货物抵达装货港之后或在货物离开卸货港之前即使履行了属于承运人责任服，也仍是非海运履约方。”

Pour les expéditions de porte à porte lorsque le port de chargement et le lieu de réception sont situés dans des États différents, certains objectent que l'identité du port de chargement est un facteur essentiellement aléatoire qui n'a aucun rapport nécessaire avec l'exécution globale (c'est-à-dire de porte à porte) du contrat, et qu'elle ne devrait pas, par conséquent, figurer à l'alinéa a).

对于装货港收货点在同国家门到门运输，有些人反对说，装货港确定基本上是一个随机因素，合同全面（即门到门）履行没有必然联系，因此应将其列入(a)款内。

Le Groupe de travail voudra peut-être noter les différences de fond entre les Règles de Hambourg, dans lesquelles la responsabilité du transporteur ne couvre que la période “pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de chargement, durant le transport et au port de déchargement”, et le projet de convention qui pourrait s'appliquer de “porte à porte”.

工作组似应注意《汉堡规则》与公约草案之间实质区别，在《汉堡规则》中，承运人责任只涉及承运人在装货港、运输期间卸货港负责货物期间”，而公约草案则可能扩大了“门到门”范围。

S'agissant de la rédaction, il a été souligné que, compte tenu du fait que le Groupe de travail avait exprimé sa préférence pour l'approche de porte à porte comme hypothèse de travail, il convenait d'utiliser les termes “lieu de réception” et “lieu de livraison” plutôt que les termes “port de chargement” et “port de déchargement”.

关于具体措词，与会者指出，鉴于工作组赞成以门到门做法作为工作设想，应该使用“收货”“交货”概念，而是“装货港”“卸货港”概念。

Il a été dit que le nouveau texte exigeait en fait une “double” internationalité, en ce sens que le nouveau projet d'article 2-1 exigeait que le lieu de réception et le lieu de livraison soient situées dans des États différents, de même que le port de chargement et le port de déchargement.

有与会者认为，改拟草案事实上要求具有“双重”国际性，因为改写后第2(1)款规定，收货交货应当在同国家，同时装货港卸货港也应当在同国家。

Ce risque est encore aggravé par l'une des exigences du projet d'article 5, selon laquelle, dans le cadre du contrat de transport, le lieu de réception, le port de chargement, le lieu de livraison ou encore le port de déchargement doivent absolument se situer sur le territoire d'un État contractant.

第5条草案中要求增加了这一可能性，即运输合同约定收货、装货港、交货或卸货港之一必须位于一缔约国。

Il a été proposé de faire figurer également dans la liste du paragraphe 1 du projet d'article 37, le destinataire, la date de livraison, si celle-ci avait été convenue, le nom du navire, les ports de chargement et de déchargement et une mention du caractère dangereux ou non des marchandises.

会上提出第37条草案第1款所列清单还应提到收货人、交货日期（如果商定话）、船舶名称、装货港卸货港，并指明货物是否是危险性质货物。

Dès lors que ces facteurs de rattachement sont adoptés, il semble approprié de faire figurer le port de chargement et le port de déchargement parmi les facteurs qui déterminent aussi l'application du projet de convention, ce qui assurerait aussi la cohérence avec le chapeau du paragraphe 1 ci-dessus.

一旦采纳此种关联因素，似宜把装货港卸货港列作也据此确定公约草案用情况因素。 而且还应与上文第1段启始部分中案文协同一致。

En cas de transbordement, Lles parties exécutantes qui s'acquittent à terre de l'une quelconque des obligations du transporteur pendant la période comprise entre le départ des marchandises d'un port et leur arrivée à un autre port de chargement ne sont pas considérées comme des parties exécutantes maritimes.

在转运情形中，在货物离开港口至其到达另一装货港这一期间履行承运人任何责任履约方，应被视为是海运履约方。

M. Ibrahima Khalil Diallo (Sénégal) réaffirme que les informations supplémentaires que la délégation du Sénégal souhaite voir figurer parmi les données du contrat sont le nom et l'adresse du destinataire, le nom du navire, les ports de chargement et déchargement ainsi que la date approximative de livraison.

Ibrahima Khalil Diallo先生（塞内加尔）重申，塞内加尔代表团希望合同事项纳入增订信息包括收货人名称址、船舶名称、装货港卸货港，以及近似交付日期。

En théorie, le contrat pourrait désigner un port de chargement et un port de déchargement dans des États différents, de sorte que la Convention s'appliquerait, mais en fait il n'est pas exigé que les marchandises aient effectivement été chargées ou déchargées dans les ports désignés.

从理论上讲，合同可指明位于同国家装货港卸货港并因此用公约，但事实上却要求装货或卸货是在这些指定港口实际进行。

En cas de transbordement, les parties exécutantes qui s'acquittent à terre de l'une quelconque des obligations du transporteur pendant la période comprise entre le départ des marchandises d'un port et leur arrivée à un autre port de chargement ne sont pas des parties exécutantes maritimes.

在转运情形中，在货物离开港口至其到达另一装货港这一期间履行承运人任何责任履约方，是海运履约方。