Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的提议,行政法将基本变为上诉法院,而不是行政法。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
国行政法秘书处报告,国行政法平均每年作出60项裁决。
Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.
国行政法(行政法)是一个独立机关,有一个小型秘书处。
L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.
他强调指出,必须保障行政法尤其是行政法秘书处的独立性。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
这还会产生一种印象,为劳工组织行政法的权限大于国行政法。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
行政法也审议了这个问题。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向行政法提出上诉。
Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.
有向行政法上诉的权利。
Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.
上述提交行政法的法律意见。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲国家组织有一个行政法。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于行政法诉讼。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.
审查《国行政法规约》。
La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.
行政法在这方面起着重要作用。
Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.
行政法已驳回这项和类似的控诉。
Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.
行政法《规约》没有同样的规定。
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.
公法管辖由行政法和宪法法行。
Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.
目前行政法没有其他尚未做出的判决。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
行政法秘书处为法提供法律和秘书服务。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的同情况往往导致向行政法上诉。
Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.
因此,劳工组织行政法驳回了所有的申诉。
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Gabriel Simon a saisi le tribunal administratif, mais la procédure s'annonce longue.
- 加布里埃尔西蒙已经占领了行政法庭,但程序长。
Le Tribunal administratif pour l'environnement du Costa Rica a, quant à lui, le pouvoir d'arrêter sans délais des projets suspectés de porter atteinte à l'environnement lorsqu'il est saisi.
哥加环境行政法庭而言,它有权在查封时立即停止涉嫌危害环境的项目。
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