Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同虚设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同虚设。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同虚设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同虚设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同虚设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同虚设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不是当地的风气，富汗人普遍认腐败，司法制度形同虚设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观员）说，他认删除第41条只会使公约成一项形同虚设的规定。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同虚设(例如：富汗)。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同虚设的先决条件的措施。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成一个虚设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同虚设，迄今止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视形同虚设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

La législation interdit toujours de diffuser des renseignements ou un enseignement concernant les contraceptifs (art. 533 et 534 du Code pénal), mais ces dispositions sont considérées comme lettre morte.

法律禁止避孕药具方面的宣传和教育（《刑法典》第533和534条），虽这被认是形同虚设。

La contrebande d'armes dans les eaux internationales et à travers les frontières contribue à rendre ces régimes, tel celui établi par la résolution 1373 (2001) du Conseil, tout à fait inefficaces dans ce domaine.

在国际水域和跨界走私军火活动继续泛滥，致使安全理事会第1373(2001)号决议所设机制形同虚设。

Dans certains pays, le renforcement du pouvoir de l'armée a entraîné l'effondrement de la gouvernance et de l'application des réglementations forestières nationales, ce qui a aggravé le déboisement et la dégradation des forêts.

一些国家强化军事当局，导致政府治理以及国内森林执法形同虚设，加快了砍伐森林和森林退化的进程。

Le Comité partage la préoccupation exprimée dans le rapport de l'État partie quant au fait que la plupart des infrastructures culturelles et récréatives ne fonctionnent pas et qu'il existe très peu d'aires de jeux.

委员会也有缔约国在其报告中所表示的关注：尔巴尼亚的许多文化和娱乐基础设施形同虚设，几乎不存在游乐场。

Dans certaines zones, les autorités légales en matière de douane et d'immigration sont totalement marginalisées et les services qu'elles devraient assurer relèvent de la compétence de facto de groupes armés ou de dirigeants politiques locaux.

在一些地区，合法的海关和移民部门形同虚设，而由武装团体或地方政要实际掌控。

En outre, et surtout, certains des pays les moins avancés ne disposent pas des capacités humaines et institutionnelles voulues pour répondre à ces critères et doivent donc renoncer aux éventuels avantages offerts par ces systèmes.

更重要的是，一些最不发达国家可能发现它们缺乏满足这些规定的人力和机构力量，因而使上述计划所给予具有潜力的优惠形同虚设。

Cela signifie qu'il faut créer les conditions nécessaires au développement de la justice, car les meilleures lois du monde auront peu d'effet si elles ne sont pas appliquées par un système judiciaire et pénal solide.

这意味着要创造能让公正盛行的条件，这是因，如果不能通过强有力的司法和刑罚制度来执行法律，世界上最好的法律也会形同虚设。