Un tribunal est également parvenu à la conclusion que le principe général reflété à l'article 40 empêchait un vendeur qui avait sciemment et frauduleusement dissimulé le kilométrage et l'âge d'une voiture d'occasion d'éluder sa responsabilité conformément au paragraphe 3 de l'article 35, disposition qui exonérait le vendeur de responsabilité du chef d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.

一家法院还判定卖方故意地欺诈性地虚假陈述二手汽行驶里程龄，在此况下，第四十条所蕴含一般原则就使该卖方无法借助第三十五条第（3）款规定——该款使卖方无需因不符合同形承担责任，因为在订立合同时候，买方知道或者不可能不知道存在不符合同形——逃避其所应承担责任。

Le but du projet d'article est de préciser sans aucune ambiguïté qu'aucune disposition du projet de convention ne donne à une partie le droit d'indiquer un établissement fictif pour éluder les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable.

该条款草是更加清楚地说明，公约草没有赋予任何当事人标明虚假营业地，逃避履行适用法律所规定义务权利。

Nous ne sommes pas disposés à créer une fausse équivalence avec les autres questions en acceptant de revenir à une simple discussion sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

我们不准备通过同意恢复对禁产条约简单讨论，从而虚假地将之与其他问题等同起来。

Le projet d'article n'avait pas pour objet de permettre aux parties de créer des établissements fictifs qui ne satisferaient pas aux exigences de l'alinéa h) du projet d'article 4.

本条草无意允许当事人凭空创设不符合第4条草(h)项要求虚假营业地。

Rien dans le projet d'article ne permettait aux parties de se prévaloir d'établissements fictifs et de se soustraire ainsi à d'autres obligations juridiques.

本条草中规定概不允许当事人使用虚假营业地并以此规避其他法律义务。

Il y a deux ans, le Groupe des quatre avait été accusé de manifester une hâte excessive et artificielle.

两年前，有人指责四国集团过度虚假地草率行事。