L’origine de la contamination n’était pas encore connue samedi soir.
其传染源于周六晚间尚未
。
L'article 7 de ce code fait obligation aux fournisseurs de services Internet de préciser dans leurs contrats que les utilisateurs ne peuvent envoyer de messages illicites ou préjudiciables, notamment (conformément à la note explicative qui accompagne les contrats) "des informations à caractère diffamatoire et discriminatoire". Selon ce même article, les membres, lorsqu'ils savent qu'un expéditeur a envoyé un message illicite ou préjudiciable sur l'Internet, doivent demander à cet expéditeur de renoncer désormais à envoyer de tels messages, faire en sorte que les utilisateurs ne reçoivent pas ces messages et, le cas échéant refuser désormais de fournir des services Internet à l'expéditeur en question.
《守则》第7条规定,ISP应该在用户协议中明确规定,用户不应该发送非法或有害信息,包括(根据附加说明)“……诽谤和歧视他人
信息”本条还指令各成员,如
有人向
众发送有害或非法信息,请发送者不要再这样做,并设法防止用户接收这一信息,必要时停止对发送者
ISP服务。
En ce qui concerne les sanctions ciblées des Nations Unies, l'auteur conclut que le Conseil de sécurité est tenu de veiller à ce que les parties inscrites sur les listes bénéficient des garanties d'une procédure régulière et qu'elles aient le droit : 1) d'être informées des mesures prises à leur encontre dès que possible, sans compromettre les buts visés par les sanctions; 2) d'être entendues par le Conseil ou un organe subsidiaire dans un délai raisonnable; 3) d'être assistées ou représentées dans leurs rapports avec le Conseil; et 4) de disposer d'un recours efficace par l'entremise d'une institution impartiale précédemment mise en place.
关于联合国有针对性
制裁,他最后指出,安全理事会有义务确保被列名者有适当
程序,并且他们有权:(1) 在尽可能快
时间里
制裁措施,
不能影响制裁
目
;(2) 在合理时间内向安全理事会或其附属机关申诉;(3) 在与安理会交涉期间
得咨询及有代表;(4) 通过
先成立
正机构或机关
得有效
矫正办法。
Les normes minimales requises pour garantir un traitement équitable sont notamment le droit de l'individu d'être informé des mesures prises contre lui et d'en connaître les motifs dans le plus court délai et de la façon la plus détaillée possible, sans que cela aille à l'encontre du but recherché par les régimes de sanctions; le droit d'être entendu dans un délai raisonnable par l'organe décisionnel pertinent; le droit à un véritable réexamen par un mécanisme compétent et indépendant; le droit de se faire assister par un conseil pendant toute la procédure; et le droit à un recours utile.
为确保
正审讯所需
标准至少必须包括个人有权尽快和尽可能
所采取
措施,以及
道对他
指控,同时不损害制裁制度
目
;在合理
时间内由作出决定
关机构审讯;有权要求由独立
主管审查机制进行有效
审查;对于所有诉讼有权请律师;以及
得有效补救
权利。
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