Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.
要求用以弥补能造成
最大
数额,若是由商用航空运输办公室颁
许
证,则确定为每份许
证最高
5
美元(若为美国政府索赔计,则为1
美元),或者世界市场
能获得
最高额度责任保险金。