M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Mazini先生(摩洛哥观察员)就第45段说,关于管理权力事项,要在发布关于运营的一般规则的权力(这是国家或由
法
构指定的行政管理
构的责任)和关于公众使用设施的特殊技术规则或条件(这是
营者自由发布的,除非法规另有规定)之间加以区分。
代表的草率结论不同,该报在所有
况再次证实希族塞




