Dans ce cas, des finances plus saines signifient davantage d'autonomie.
在这里,财政管理得好就等于有更多的自治权。
Le présent rapport examine les trois principaux problèmes juridiques suivants : a) la question de savoir si la République moldove du Dniestr (Transnistrie) est fondée, en vertu du droit international à revendiquer l'autonomie voire la pleine souveraineté; b) les questions juridiques que soulèvent le transfert, par les dirigeants de la République moldove du Dniestr (Transnistrie), de biens situés en Transnistrie; et c) le rôle joué par certains États « tierce parties » dans le conflit en cours, et en particulier les incidences juridiques des pressions économiques et de la présence militaire russes dans la République moldove du Dniestr (Transnistrie).
本报告审查了三个主要法
题:(a) 德涅斯

岸摩尔多瓦共和
是否享有
际法所规定的自治权或可能享有主权;(b) 德涅斯

岸摩尔多瓦共和
领导层转移位于德涅斯
左岸的财产方面存在何种法
题;及(c) “第三方”
家在当前的冲突中承担何种作用,
别是俄罗斯的经济压力和在德涅斯

岸摩尔多瓦共和
的军事存在的
际法
影响。
Mme Banzon-Abalos (Philippines) explique que sa délégation était disposée à appuyer l'adoption immédiate du projet de Déclaration à condition que le droit à l'autodétermination ne soit interprété comme autorisant ou encourageant des actes qui seraient de nature à altérer en tout ou en partie l'intégrité territoriale ou l'unité politique de tout État souverain ou indépendant doté d'un gouvernement représentatif de tous les individus relevant de son territoire, et étant entendu que la propriété de la terre et des ressources naturelles est aux mains de l'État.
Banzon-Abalos女士(菲
宾)说,关于自治权不应被解释为授权或者鼓励任何完全或者部分破坏拥有一个代表其领土上全体人民的政府的任何主权的或者独立的
家的领土完整或者政治团结的任何行动的理解,以及土地和自然资源的所有权属于
家,菲
宾代表团准备支持《宣言》草案的尽快通过。
Cet espoir est renforcé par le fait que le projet de résolution réaffirme qu'il faut respecter le droit international et les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, y compris les principes qui sous-tendent le Programme d'action des Nations Unies, à savoir le respect de la souveraineté des États; le droit de tous les peuples à l'autodétermination et de recourir à tous les moyens légitimes à leur disposition pour exercer ce droit; et le droit de légitime défense des États.
以下事实加强了我们的这种希望:决议草案还重申需要遵守
际法和《联合
宪章》的原则和宗旨,包括作为《联合
行动纲领》的基础的那些原则,即尊重
家主权,尊重各
人民的自治权并承认他们有权利用他们所拥有的任何合法手段来实现这种权利,以及尊重各
的合法自卫权。
Le manque de progrès dans l'amendement des dispositions du Code pénal sur l'honneur, ou dans l'adoption de lois spécifiques dans des domaines tels que la violence au sein de la famille, les quotas et les stéréotypes peut être imputé à l'article 9 de la Constitution, qui confirme l'affiliation des Libanais aux familles spirituelles et reconnaît l'autonomie de chacune de ces familles et son droit à légiférer et à se prononcer à titre exclusif sur les questions relatives au statut des personnes.
在修订《刑法典》关于名誉犯罪的条款方面,在制定关于家庭暴力、配额制和定型观念的
定法
方面均缺乏进展,原因可能在于《宪法》第9条的规定,该条认可黎巴嫩人对于精神家族的归属,承认每个家庭拥有自治权以及在个人状况方面的立法和裁决权。
On rappelle également que le Maroc a été l'un des premiers pays à avoir appuyé les efforts de la communauté internationale pour instaurer et promouvoir le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout en mettant en garde contre toute interprétation erronée visant à enfermer ce droit dans une logique à sens unique (l'indépendance) et qui, au demeurant, s'avère réductionniste, trompeuse et contraire aux dispositions des résolutions de l'Assemblée générale, notamment les résolutions 1541 (XV) et 2625 (XXV).
摩洛哥已经成为支持
际社会设立和促进各
人民自治权努力的首批
家之一,同时提防旨在将这一权利局限于单一意义(独立)范围的任何错误解释,这样的解释归根结底是削弱、歪曲和违背大会第1541(XV)号和第2625(XXV)号等决议的规定。
Rien n'est précisé, par exemple, quant aux recours juridiques éventuels dont disposerait une femme autochtone si elle était confrontée à une décision discriminatoire imposée par un conseil communautaire dominé par les hommes qui exercerait le droit des peuples autochtones «d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales» (voir art. 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
例如,如果由男性主宰的社区理事会行使土著人 “在有关其内部和地方事务以及为自治职能提供经费的筹资方法和方式上,享有(的)自主权或自治权”(见《联合
土著人民权利宣言》第4条),据此作出了歧视性决定,土著妇女对此是否有任何法
申诉的途径、有何种途径,仍然不得而知。
En vertu des arrangements d'État libre associé, la défense, les relations internationales, le commerce extérieur et les questions monétaires sont du ressort des États-Unis d'Amérique tandis que Porto Rico est autonome sur le plan de la fiscalité, des questions sociales et des affaires locales en général. Les principaux partis politiques du territoire diffèrent essentiellement par leur position vis-à-vis du statut politique définitif de Porto Rico, le statu quo ne satisfaisant personne.
根据现有联邦安排,
防、
际关系、外贸和货币
题仍由美
管辖,波多黎各对税务
题、社会政策和大多数地方事务享有自治权,领土内主要政党的差异主要在于其对波多黎各最终政治地位的立场,没有任何政党对现况感到满意。
Le juge John Marshall a proclamé ce qui est toujours la loi aujourd'hui aux États-Unis, à savoir que les nations indiennes ont toujours été reconnues comme étant des «communautés politiques distinctes et indépendantes», habilitées, en tant que telles, à exercer des pouvoirs d'autogestion, non parce que le gouvernement fédéral les leur aurait attribués mais en raison de leur souveraineté tribale originelle. Le juge Marshall a déclaré ce qui suit dans l'affaire Worcester
John Marshall法官提出了现在仍然是美
的法
的意见,他认为印第安民族一直被认为是“独
、独立的政治社区”,因此有资格行使自治权,而且行使这种权利并不是因为联邦政府授权,而是因为它们原来就有的部落主权。
Ces dernières années, des voix se sont élevées pour demander une extension de l'autonomie décisionnelle et la refonte du système actuel ; l'autonomie fonctionnelle est exercée par des organismes ayant pour mission d'assumer des fonctions nécessitant l'exécution autonome de diverses tâches et la prise de nouvelles responsabilités dans le domaine public (ex : fondations bancaires, les nouvelles agences sanitaires locales, les nouvelles entités pédagogiques autonomes).
在过去几年中出现了要求在全面体制现代化基础上的更大的决策自治权;可以操作的自治,在于发展在公共领域可以独立地承担一系列任务和新的责任的职能机构(例如银行基金会、新的地方医疗机构、新的教育自治)。
L'Assemblée des Premières Nations déclare que l'interprétation étroite et régressive des droits accordés par la Constitution canadienne et d'autres instruments juridiques aux Premières Nations aboutit à une négation de ces droits et que le droit à l'autodétermination leur est refusé du fait du pouvoir juridictionnel dont jouit le Gouvernement en vertu de la loi sur la Constitution et de la loi sur les Indiens.
第一部落大会指出,政府对权利进行了狭义和倒退的解释,否定了第一部落根据加拿大《宪法》和其他法
文书可享有的权利;政府根据《宪法》和《印第安法》实现了管辖,否决了自治权。
10.8 Les auteurs ont aussi fait valoir que la suppression de l'autonomie interne dont jouissait leur communauté et la division des terres en deux districts eux-mêmes rattachés à des régions plus vastes ont divisé la Communauté des Basters et en ont fait une minorité, ce qui a des incidences défavorables sur les droits protégés par l'article 25, alinéas a) et c) du Pacte.
8 提交人还称,他们的社区失去自治权,他们的土地被分在两个区内,分别融入更大的地区内,这就使巴斯
社区被分割,变成了少数人,这对其按照《公约》第25条(a)和(c)而享有的权利造成不利影响。
Les droits des femmes autochtones à la terre et à un logement convenable sont menacés à la fois par des facteurs historiques comme l'éviction forcée des terres, l'anéantissement de leur culture, des conflits violents, des projets de développement à grande échelle, la destruction de leur habitat et de leur peuple, et par l'actuelle absence de reconnaissance des droits à l'autodétermination et à la terre.
土著妇女的土地权和适足住房权,因为历史性的强制剥夺土地、文化的毁灭、暴力冲突、大规模开发项目、定居点的摧毁,以及不承认自治权和土地权而受到威胁。
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