Si les termes du contrat de travail de Mme Lagarde sont globalement identiques à ceux qui prévalaient pour M.
这位法国前经济部长所签聘任合同内容与前任施特劳斯•卡恩先生大体相同,但额外加了一条道德规定。
L'auteur estime, d'une part, que la référence à la discrimination ne se situe pas au niveau de ces deux groupes, mais des actes émanant d'une assemblée législative (en l'occurrence la nomination des membres du Conseil supérieur de la justice) et des actes émanant d'une autorité administrative (la nomination des magistrats) et, d'autre part, que l'on ne peut comprendre en quoi l'élément relatif à «l'importance dans l'ordre social» justifierait l'absence de recours en annulation, d'autant que ce contrôle de la légitimité ne signifie nullement que le juge en annulation peut substituer son appréciation à celle d'un autre pouvoir exerçant une compétence discrétionnaire.
他认
,歧视问题所涉及的不只是两个类别,而是源于立法议会(本案系

司法委员会聘任成员)和行政当局(聘任法官)的决定,而且令人无法明白的是,“社会重要意义”如何成
不得提
任何上诉的理由,尤其在此类上诉是对违法行
一种遏制的情况下,绝不意味着,对上诉下达裁决的法庭,可

的判决,来取代另一个行使
酌权的权力机构。
Dans les pays qui étaient sous le joug d'un régime dictatorial, on a mis l'accent sur l'adoption de lois relatives à l'organisation des carrières dans la fonction publique; la création et la consolidation d'institutions chargées de gérer la fonction publique; l'examen des pratiques de recrutement pour veiller à ce qu'elles soient conformes aux normes les plus élevées en matière d'intégrité, de compétence et de conscience professionnelle; l'incorporation des valeurs d'impartialité et de non-sectarisme politique; l'adoption de mesures pour mettre la fonction publique à l'abri des pressions politiques et l'organisation de programmes de formation et de perfectionnement professionnel.
摆脱专制统治的国家尤其重视通过职业型公务员制度的法律;建立和加强负责公共服务管理的机构,审查聘任做法,
确保这些做法达到廉政、才干和专业精神的最
标准;巩固政治公正和非党派性价值观;采取措施,使“职业公务人员”免受政治影响;开办各种课程,提供培训和提
技能。
Il faut que le Bureau de la gestion des ressources humaines soit habilité à faire une planification globale des carrières, afin de répartir les postes convenablement entre les États Membres, de remédier à la situation actuelle dans laquelle les décisions relatives au personnel sont une prérogative des chefs de quelques départements et non des fonctionnaires chargés du personnel, de recruter davantage de ressortissants d'États Membres sous-représentés et de traiter de façon équitable les États Membres qui ont été mis à l'écart de certains postes importants dans des départements clefs.
人力资源管理厅应有权对员额进行统筹规划和管理,
便达到将员额适当分配给会员国的目标,改变目前人事决定权操纵在各部门少数主管人员手中而不是由人事官员控制的局面,使任职人员不足的国家增加任职人数,使一些在重要部门的某些重要职位的聘任上受到排挤的国家能够得到公正的对待。
On peut distinguer grosso modo les nominations politiques (sélection par les branches législative ou exécutive du pouvoir), les nominations par le biais d'élections par le peuple, les nominations par les pairs (par des organes constitués exclusivement de magistrats), la sélection par un conseil judiciaire avec représentation plurielle ou toute une variété de systèmes mixtes dans le cadre desquels l'organe qui propose les candidatures appartient à une branche du pouvoir (par exemple conseil judiciaire) et celui qui procède aux nominations à une autre (par exemple organe de nomination politique).
这在大体上可划分
(由立法或权力执行分支机构推选的)政治任命;经民众竞选推举的任命;(由纯法官组成的机构推选
的)组合体任命;由多元代表组成的法官聘任委员会,或者由(如,法官聘任委员会)推荐机构
一类,与另一类不同性质的主管任命(如,政治任命机构)共同组成的混合体推选
。
Augmentation prévue du nombre de postes d'administrateur ouverts aux agents des services généraux; Prise en compte des périodes de service dans les opérations de paix des Nations Unies; Améliorations apportées à la mobilité entre institutions: les agents des services généraux qui passeront d'une institution à une autre dans le même lieu d'affectation, ou qui trouveront une nouvelle affectation dans un autre lieu d'affectation, seront autorisés à être candidats à un poste d'un niveau correspondant à celui du nouveau poste, au lieu d'être recrutés à la classe de début.
提供更多的从G到P级的机会; 承认在联合国和平行动中的服务; 增加机构间流动,一般事务人员,如果从同一工作地点内的另一机构调
,或迁移到不同的工作地点,可
申请并聘任到新职位,代之
原有职位。
Vu les allégations formulées et en l'absence de renseignements de la part du Gouvernement concernant ces affaires, le Groupe de travail conclut que les sept personnes susmentionnées n'ont pas été informées des raisons de leur arrestation, ni des faits qui leur étaient reprochés; n'ont pas été autorisées à consulter ou à désigner un avocat; n'ont pas eu véritablement la possibilité de contester leur détention ou d'introduire un recours contre cette mesure; et continuent d'être privées de liberté sans avoir été officiellement inculpées ou jugées.
鉴于提交的指称,而且政府就这些案件没有提供资料,因此工作组得
结论,上述七人没有被告知逮捕他们原因;没有被告知对他们提
的指控;不允许咨询或聘任辩护律师;不能有效地对拘留他们的问题提
反驳或上诉;继续在没有正式指控或审判的情况下剥夺他们的
由。
À ce propos, la délégation japonaise demande que le système des Nations Unies compte davantage de femmes qualifiées et que davantage de candidates qualifiées soient recrutées à des postes de responsabilité élevée, conformément au principe de la répartition géographique équitable, afin de promouvoir l'égalité et de réaliser un équilibre entre hommes et femmes dans le personnel du système des Nations Unies; elle demande également que le système recrute davantage d'hommes et de femmes de pays non représentés ou peu représentés, comme le Japon.
有关这一主题,日本代表团要求联合国系统根据公平地域分配原则,增加特定女性工作人员的数量和多聘任责任
层的特定女性候选人,
促进平
和在联合国系统中达到男性与女性的平衡;并要求联合国多聘任来
没有代表或代表很少的国家的男性和女性,就比如日本的情况。
6 En ce qui concerne le grief au regard de l'alinéa c de l'article 25 parce que la décision du Conseil supérieur de la magistrature de ne pas renommer l'auteur juge à la Cour suprême a constitué une violation du droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux fonctions publiques, le Comité note que l'alinéa c de l'article 25 garantit non seulement l'accès à la fonction publique mais aussi le droit d'y être maintenu dans des conditions générales d'égalité.
6 提交人根据第二十五条(丙)项指称:
司检不再聘任他
级法院法官的决定侵犯了他平
获得公职的权利,对此,委员会注意到,第二十五条(丙)项不仅保障获得公职,而且还保障在一般性平
意义上保留公职的权利。
Les systèmes de contrôle aux fins de la répression du blanchiment de capitaux sont un élément important des enquêtes sur place, qui permettent d'évaluer les mesures et les principes appliqués, ainsi que les dispositions réglementaires, les procédures de contrôle, les systèmes de surveillance, le recrutement des responsables internes de la surveillance, les systèmes d'établissement des rapports, le suivi des opérations suspectes et l'archivage des documents, la formation du personnel et les mécanismes de mise en garde.
其中反洗钱控制系统
所有实地审查之重点之一,评审范围包括政策方针及守则、控制程序、监察系统、内部监察主任聘任、通报系统、怀疑交易的跟进工作及文件存档、员工培训及提
其认知性
安排。
Le Comité constate que le Sénat a établi et mis en œuvre une procédure particulière de nomination, ayant consisté, d'une part, à dresser une liste sommaire à partir de l'examen de chaque candidature sur la base des dossiers et curriculum vitae et de leur comparaison et, d'autre part, à laisser le choix à chaque sénateur de voter, à bulletin secret, soit pour cette liste sommaire, soit pour une liste incluant le nom de tous les candidats.
委员会注意到,参院确立并实施了特别聘任程序,即:首先,根据相关的档案和简历,对全体应聘者进行了审议和比较之后,拟
了一份建议候选人名单;第二,每一位参议员都可
选择,通过无记名投票表决赞成建议名单,或者从全体候选人名单中另行推选。
Le Comité constate que le Sénat a établi et mis en œuvre une procédure particulière de nomination, ayant consisté, d'une part, à dresser une liste sommaire à partir de l'examen de chaque candidature sur la base des dossiers et curriculum vitæ et de leur comparaison et, d'autre part, à laisser le choix à chaque sénateur de voter, à bulletin secret, soit pour cette liste sommaire, soit pour une liste incluant le nom de tous les candidats.
委员会注意到,参院确立并实施了特别聘任程序,即:首先,根据相关的档案和简历,对全体应聘者进行了审议和比较之后,拟
了一份建议候选人名单;第二,每一位参议员都可
选择,通过无记名投票表决赞成建议名单,或者从全体候选人名单中另行推选。
En second lieu, le Comité est d'avis que des lettres de mission devraient être également signées par les Sous-Secrétaires généraux et que des sanctions spécifiques (allant jusqu'au licenciement) devraient être prévues et appliquées si les intéressés manquent à leurs obligations ou si leur performance est médiocre, en gardant à l'esprit que les Secrétaires généraux adjoints et les Sous-Secrétaires généraux sont engagés pour des périodes de durée déterminée, spécifiée dans leur lettre de nomination.
其次,委员会认
,应将此类契约扩大适用于助理秘书长一级,并应制订具体的一套处罚办法(直至并包括终止任用),
处理没有履行职责或履行职责情况较差者的问题,同时铭记副秘书长和助理秘书长都是
任用书聘任担任具体一段时间职务的。
8 Eu égard au grief de discrimination entre catégories du groupe des non-magistrats du fait de l'application du critère de la sexospécificité, le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé cette partie de la communication et, en particulier, n'apporte aucun élément permettant de démontrer que des candidates ont été nommées alors même que leurs compétences étaient en deçà de celles de candidats masculins.
8 关于由于确立了性别规定,产生了在非法官成员组类内各种类别之间歧视的申诉,委员会认
,提交人未就来文的这一部分提供充分地证明,尤其未能拿
证据证实,任何一位女候选人尽管资格上不如男候选人,还是获得聘任的情况。
Eu égard au grief de discrimination entre catégories du groupe des non-magistrats du fait de l'application du critère de la sexospécificité, le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé cette partie de la communication et, en particulier, n'apporte aucun élément permettant de démontrer que des candidates ont été nommées alors même que leurs compétences étaient en deçà de celles de candidats masculins.
“关于由于确立了性别规定,产生了在非法官成员组类内各种类别之间歧视的申诉,委员会认
,提交人未就来文的这一部分提供充分地证明,尤其未能拿
证据证实,任何一位女候选人尽管资格上不如男候选人,还是获得聘任的情况。
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