Des traités conclus n'ont pas été ratifiés.
一些已缔结
条约仍然未被批准。
La stratégie s'articule selon un plan d'action en huit points: 1) création à l'échelon ministériel d'un comité de l'investissement ayant à sa tête le Président; 2) création de zones économiques entièrement équipées; 3) promotion ciblée de certains secteurs; 4) conclusion de traités bilatéraux d'investissement et de traités de double imposition avec les principaux pays fournisseurs d'IED; 5) action de promotion exercée par les ambassades d'Ouganda; 6) intensification de l'effort de promotion des investissements et réorientation de l'Autorité ougandaise de l'investissement (UIA); 7) coordination par l'UIA et rédaction de chartes des clients; 8) fixation d'un calendrier de mise en œuvre des projets.
乌干达围绕八点行动计划统一制订了“大力推动”战略 (1) 总统主持
投资内阁委员会;(2) 创建多种设施经济区;(3) 有针对性地促进某些部门;(4) 与主要外资来源国缔结双边投资条约和避免双重征税条约;(5) 乌干达驻外使馆开展投资促进工作;(6) 加强投资促进工作并转变乌干达投资
管理局
管理重点;(7) 乌干达投资管理局开展协调工作及起草客户章程;及 (8) 愿景落实期限。
Ni la détente qui a marqué les relations internationales au lendemain de la guerre froide ni la conclusion de certaines conventions et traités en matière de désarmement ou encore l'éclaircie induite par les résultats positifs de la sixième Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n'ont réussi à dissiper la suspicion et à apaiser les préoccupations sécuritaires de certains pays pour les inciter à se débarrasser de leurs armes de destruction massive et de limiter la production et l'acquisition des armes classiques à des niveaux compatibles avec les besoins de sécurité et de légitime défense.
标志着冷战结束时
国际关系
缓和、在裁军领域缔结某些公约和条约、甚至不扩散核武器条约第六次审议会议
积极结果产生
极大魅力都未能消除怀疑或减轻某些国家
安全关切,这本来会促使它们销毁其大规模杀伤性武器,并且将其常规武器
生产和储存限制在符合安全和正当自卫
水平。
Question : En réponse à la question de savoir si les infractions visées dans les conventions internationales et protocoles sur la question ont été inscrites comme des cas d'extradition dans les traités bilatéraux auxquels le Pakistan est partie, il est indiqué dans le rapport complémentaire que le Pakistan est lié par les « articles pertinents » de ces conventions et protocoles, qui stipulent que les infractions visées dans ces instruments sont considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties ainsi que dans tout traité d'extradition qui sera conclu par la suite entre eux.
为答复所
题,即各有关国际公约和议定书内所规定
罪行是否已在巴基斯坦加入为缔约方
双边条约内列为可引渡
罪行,补充报告指出`巴基斯坦根据这些公约和议定书
各有关条款应负有责
,即这些条款规定各有关公约和议定书内规定
罪行将在各缔约国之间
现行
引渡条约和它们之间将缔结

引渡条约中被视为可引渡
罪行'。
Le texte de l'article 7 des Conventions de Vienne a été utilisé sans tenir compte du fait que les diverses catégories d'organes visés dans l'article sont considérées comme compétentes à divers titres : les chefs d'États, chefs de Gouvernement et ministres des affaires étrangères sont considérés comme représentant leur État aux fins des actes liés à la conclusion d'un traité, alors que les chefs des missions diplomatiques et les représentants accrédités par les États auprès d'une conférence ou d'une organisation internationale, ou un organe subsidiaire, ne le sont que pour adopter le texte d'un traité.
采用了《维也纳公约》第7条
案文但没有
虑到该条所
分类机构被视为以不同方式授予权力:国家元首、政府首脑和外交部长被视为代表其国家行使与缔结条约有关
所有行为,而国家委派到国际会议或组织或其机构之一
外交使团团长和代表仅为通过条约
目
行使此等行为。
Tout en notant que les garanties figurant dans le cinquième amendement ne s'appliquent qu'aux terres prises dans un contexte régi par les traités conclus entre le Gouvernement fédéral et les tribus indiennes, le Comité note avec préoccupation que dans d'autres situations, en particulier celles où des terres ont été attribuées par la création d'une réserve ou sont détenues au titre d'une longue possession et utilisation, des droits fonciers tribaux peuvent cesser d'exister en application du pouvoir discrétionnaire du Congrès d'administrer les affaires indiennes sans que les intéressés bénéficient d'une procédure équitable et soient, le cas échéant, dûment dédommagés.
委员会注意到,第五号修正案适用于联邦政府与印第安部落缔结
条约所适用
征用土地
情况,但仍然关切
是,在其它一些情况下,特别是在土地被指定为保留地或因长期拥有和使用被占有
情况下,部落产权可能会因为国会拥有不经过应有程序、不予公平补偿地处理印第安事务
全权而消失。
Mais cette disposition vise en réalité à interpréter une clause déterminée d'un traité et, de même que « les objets et les buts des traités sont des critères d'une importance capitale pour l'interprétation des traités », de même, lorsqu'il s'agit de déterminer le but et l'objet du traité dans son ensemble, il faut interpréter celui-ci de bonne foi, globalement, suivant le sens ordinaire de ses termes, dans son contexte, y compris le préambule, en tenant compte de la pratique et, le cas échéant, des travaux préparatoires et des « circonstances dans lesquelles le traité a été conclu ».
但以上规定实际上涉及条约具体条款
解释, 正如“条约
目标和宗旨是解释……条约
至关重要标准”。 因此,如果是确定整个条约
目标和宗旨
题,必须根据在约文包括约首中赋予条约术语
一般意义,真诚地解释整个条约,同时顾及惯例,并酌情顾及条约
筹备工作和“缔结条约时
情形”。
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