Ces règles ont été fixées et développées dans les instruments juridiques internationaux énumérés ci-dessus.

规
统一在国际法中,并在上述
约中得到发展。
Elle a instamment demandé aux organismes appliquant le régime commun des Nations Unies d'harmoniser leurs statuts et règlements du personnel de sorte que l'indemnité pour frais d'études soit considérée comme une prestation payable exclusivement aux fonctionnaires recrutés sur le plan international qui ont le statut d'expatrié, ainsi qu'il est prévu dans le statut du personnel de l'ONUDI, et a approuvé les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans cinq zones monétaires et autres ajustements relatifs à la prise en compte des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études que la Commission avait recommandés au paragraphe 93 de son rapport.
它促请共同制度各组织统一其规
和
例,确保教育补助金是只支付给离国服务
国际征聘工作人员
一项福利(工发组织工作人员
例就是
样规
),并核可了公务员制度委员会报告第93段所列
五个货币区最高报销额
增加以及对教育补助金下
费用处理办法作出
其他调整。
Bien qu'aucune décision sur l'ampleur des travaux envisageables n'ait pu être prise avant que le Groupe de travail sur le commerce électronique ait examiné la question, les membres de la Commission étaient généralement convenus que, lorsqu'il aurait terminé ses travaux en cours, à savoir l'élaboration d'un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques, le Groupe de travail devrait, dans le cadre de sa fonction consultative générale concernant le commerce électronique, examiner une partie ou la totalité des sujets susmentionnés, ainsi que d'autres éventuellement, afin de formuler des propositions plus précises sur les travaux que la Commission pourrait envisager.
然在电子商务工作组进行进一步讨论之前不能决
将来工作
范围,但是委员会大体同意,工作组在完成编写电子签字统一规
草案
目前任务之后,应在电子商务问题一般咨询职能范围内审查上述某
或所有
课题和任何其他课题,以便为委员会将来
工作提出更具体
建议。
L'unique projet disponible adoptait la loi du cédant avec certaines différences dans la définition de la règle sur la situation. De plus, l'unique déclaration officielle faite à cet égard à la trente-neuvième session de la Commission avait eu pour objet de souligner que la Commission européenne partageait les préoccupations de la CNUCID à propos de l'impact potentiel de l'adoption d'une loi d'ensemble différente sur le financement des créances et qu'elle était prête à élaborer une approche cohérente, de sorte qu'une règle de conflits de loi uniforme puisse être adoptée.
目前仅有
草稿采纳了转让人
法律,但在所在地规

义上有
区别,此外,委员会第三十九届会议就此所作
唯一正式陈述大致为,欧盟委员会赞同贸易法委员会就采纳有关整个应收款融资
不同法律而可能产生
影响所持
关注,准备采取前后一致
做法,以便通过统一
法律冲突规
。
Il a été indiqué qu'il pourrait être nécessaire, en fonction de la décision que prendrait le Groupe de travail concernant les projets d'articles 2 (Définitions) et 12 (Reconnaissance des certificats et signatures électroniques étrangers), de réexaminer les autres dispositions pour éviter que la norme établie dans les règles uniformes ne s'applique de la même façon aux signatures électroniques garantissant un niveau de sécurité élevé et aux certificats de moindre valeur susceptibles d'être utilisés dans les communications électroniques n'étant pas destinées à produire d'effet juridique important.
据指出,视工作组就第2
草案(
义)和第12
草案(对外国证书和电子签字
承认)作出
决
而
,
文草案
其余部分可能还需再查看一遍,以避免造成统一规
制
标准对可确保高度安全
电子签字以及对可能用于电子通信中而无意产生重大法律效力
低价值证书
二者同样适用
情形。
Voir aussi les résolutions 3108 (XXVIII) et 3316 (XXIX), dans lesquelles l'Assemblée invitait la Commission à examiner l'opportunité d'établir des règles uniformes sur la responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés par des produits destinés à la vente ou à la distribution internationale ou entrant dans ces circuits de vente ou de distribution, en déterminant si une telle mesure était réalisable et quelle serait pour cela l'époque la plus appropriée compte tenu des autres questions inscrites à son programme de travail.
另见,第3108(XXVIII)号决议和第3316(XXIX)号决议,在
两项决议中,大会请委员会考虑宜否就生产者拟在或已在国际间销售或分配
产品所造成
损害
民事责任,拟订统一规
,但须顾及委员会工作方案上
其他项目,考虑此事
可行性及最适当
时间。
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